Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025004727
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux [Adresse 2] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 300 217 759
Partie défenderesse : assistée de Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat au barreau de Rouen [Adresse 4] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU exerce l'activité commissaires de justice, administrateurs d'immeubles.
LEASECOM exerce l'activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
Dans le cadre de son activité, La SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU a souhaité se doter de matériels et s'est rapprochée de la société INVESTITEL comme fournisseur et loueur pour le financement longue durée, soit pour une durée de 60 mois et des loyers d'un montant de 703,37 euros HT, 844,04 euros TTC.
Le 13 février 2020, LEASECOM est intervenu en tant que cessionnaire du contrat de location.
Le 13 février 2020, La SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel sans réserve.
Selon LEASECOM, le Locataire a cessé de régler les loyers à compter du 1 er juillet 2023.
Le 25 avril 2024, LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés, soit 3 656,16 euros TTC, sous huitaine et visant explicitement la clause de résiliation en cas de non-paiement.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Le 14 octobre 2024, LEASECOM a adressé une mise en demeure rectificative sollicitant le règlement des loyers impayés, sous huitaine et visant explicitement la clause de résiliation en cas de non-paiement, ajoutant la TVA à l'indemnité de résiliation.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire signifié selon la procédure de l'article 659 CPC le 10 janvier 2025, la SAS LEASECOM assigne la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU.
Par cet acte et à l'audience en date du 21 octobre 2025, la SAS LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* DEBOUTER la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU de ses demandes ;
* SE DECLARER parfaitement compétent ;
* CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 3 mai 2024 ;
* CONDAMNER la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU à payer à la Société LEASECOM la somme de 6 441,49 € TTC arrêtée au 3 mai 2024 outre intérêts au taux conventionnel de 1% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 3 656,16 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 2 785,33 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU demande au tribunal de :
Vu les articles L 721-5 du code de commerce, 74 et suivants du CPC,
* SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Rouen ;
* CONDAMNER la société LEASECOM à payer à la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ;
A titre subsidiaire, de
* METTRE EN DEMEURE la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU de conclure au fond.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 21 octobre 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
A l'appui de ses demandes, LEASECOM fait valoir que :
* Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent : la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU est immatriculée au RCS et peut être attraite au tribunal de commerce lorsqu'elle conclut des actes de nature commerciale, tel que celui avec LEASECOM ;
* De surcroît, l'article L721-5 du code de commerce invoqué par la défenderesse concerne les litiges internes à la société ou entre associés ou ceux touchant aux missions réglementées et non les litiges liés aux actes de commerce dans le cadre du fonctionnement de la société.
* Le contrat indique expressément que le locataire reconnait avoir eu connaissance des conditions générales de vente. Elles lui sont donc opposables.
* L'article 15 des conditions générales du contrat conclu avec LEASECOM et signées par la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU indique que le tribunal compétent est celui des activités économiques de Paris.
* Le contrat de location a été valablement signé par les deux parties.
* Le matériel a été réceptionné sans réserve par la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU
* La mise en demeure comportait explicitement l'indication de la résiliation du contrat à défaut de paiement des dettes.
En réplique, la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU fait valoir que :
* La SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU exerce la profession d'huissier de justice, profession juridique réglementée
* En conséquence les dispositions de l'article L 721-5 du code de commerce s'appliquent et excluent la compétence de la juridiction commerciale pour statuer sur un litige ;
* Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Rouen, lieu où demeure le défendeur.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité l'exception d'incompétence
La SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU a soulevé une exception d'incompétence d'attribution, que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU, est compétente, qu'elle est donc recevable ;
Sur le mérite
La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente à l'article 15 des conditions générales du contrat conclu entre la SAS LEASECOM et la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU, en l'occurrence « le tribunal de commerce de Paris ».
Mais, l'article L 721-5 du code de commerce dispose que « Par dérogation au 2° de l'article L 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société… ».
Le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judiciaires prises en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 stipule, à l'article 1, que les commissaires de justice sont une profession libérale réglementée.
De surcroît, l'article L 721-5 du code de commerce dispose que «…nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents… » ce qui signifie que cette disposition prévaut sur toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui pourraient s'y opposer.
Surabondamment, l'article L721-5 stipule que « les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaitre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société(…)
relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société… ». Le tribunal relève par conséquent que les tribunaux civils sont compétents pour les litiges internes à la société libérale réglementée ou entre associés ou ceux touchant aux missions réglementées ainsi que les litiges liés aux actes de commerce dans le cadre du fonctionnement de la société.
Il ne s'agit donc pas d'un litige qui relève de la compétence de la juridiction commerciale - mais de celle du tribunal judiciaire.
Selon les articles 42 et 46 du code de procédure civile la compétence de la juridiction du lieu est celle en matière contractuelle du lieu du siège social du défendeur ou du lieu de livraison effective de la chose ou de la prestation de service, en l'occurrence au siège de la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU, soit [Localité 1].
Le tribunal judiciaire de Rouen est compétent.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Attendu que la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU a dû engager des frais pour faire valoir son exception d'incompétence, le tribunal condamnera la SAS LEASECOM à payer à la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU la somme de 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
Le tribunal condamnera la SAS LEASECOM qui succombe aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU,
Renvoie la cause au tribunal judiciaire de Rouen,
dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile
Condamne la SAS LEASECOM à payer à la SELARL CHAVOUTIER BECKMANN HAUDEBOURG BARDOU la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS LEASECOM aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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