Texte intégral
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00736 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FH4G
MINUTE : 26/00115
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
DEPARTEMENT DES VOSGES
Compagnie d’assurance SMABTP/ [M] [C]
A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 26/05/2026 par :
Copies délivrées
le 10/07/2026
Copie exécutoire
délivrée le 10/07/2026
à Me MONHEIT
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Serge MONHEIT de la SCP MONHEIT-MONHEIT-ANDRE, avocats au barreau de COLMAR plaidant, substitué par Maître Thibaut MEYER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDEUR
Monsieur [M] [C],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 26/05/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [M] [C], architecte, a souscrit, le 30 juin 2020, un « contrat d’assurance global architecte » à effet du 25 mai 2020, auprès de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après la SMABTP).
Monsieur [M] [C] n’a pas réglé la cotisation provisoire relative à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un montant de 854,56 €, ainsi que celle du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour un montant de 4 349,10 €, soit un solde total dû de 5 203,66 €.
Par lettre-recommandée avec accusé de réception expédié le 20 février 2024, la compagnie d’assurance SMABTP à mis Monsieur [M] [C] en demeure de régler la somme ainsi due. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
La SMABTP a par la suite adressé une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] [C] pour lui signifier la résiliation du contrat (accusé de réception signé le 5 avril 2025).
Une mise en demeure de recouvrement contentieux a été adressée à Monsieur [M] [C] le 23 avril 2025 et revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la compagnie d’assurance SMABTP a assigné Monsieur [M] [C], entrepreneur individuel, devant le Tribunal de proximité de Saint Dié des Vosges aux fins de le voir condamner au paiement des cotisations d’assurance impayées outre les intérêts au taux légal et la somme de 2 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.
A l’audience, la demanderesse, représentée par son conseil se reporte à ses écritures. A l’appui de sa demande, la compagnie d’assurance SMABTP rappelle qu’aux termes de l’article L. 175-16 du Code des assurances, l’assuré doit payer la prime et les frais aux lieux et aux époques convenus. Elle ajoute qu’au terme des articles 1101 et 1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Elle précise qu’en l’espèce, le contrat prévoit bien le paiement des cotisations d’assurance par l’assuré et que sa créance est parfaitement justifiée.
Bien que régulièrement cité à domicile, Monsieur [M] [C] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur les sommes dues
Aux termes des articles L. 175-16 du Code des assurances, l’assuré doit payer la prime et les frais aux lieux et aux époques convenus.
Par ailleurs, les articles 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils doivent être exécuté de bonne foi.
En l’espèce, Monsieur [M] [C] a conclu avec la compagnie d’assurance SMABTP un contrat d’assurance par lequel il s’engage à payer les cotisations conformément aux dispositions de l’article 8 dudit contrat.
S’agissant des sommes dues, il convient de rappeler que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la compagnie d’assurance SMABTP prouve l’existence du contrat et produit le décompte de cotisation prévisionnelle pour l’année 2025 (pièce n°6). Ce décompte établi bien un montant de 4 349,10 € pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
En revanche, la compagnie ne produit aucun décompte pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour laquelle elle demande le paiement de la somme de 854,56 €.
Dès lors la compagnie d’assurance SMABTP sera déboutée de ses demandes au titre de l’année 2024 et Monsieur [M] [C] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 4 349,10 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 février 2025 date de première présentation de la première lettre de mise en demeure jamais réclamée par Monsieur [M] [C].
2°) Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les juges du fond ne disposent pas de pouvoir d’appréciation dès lors que les conditions de cet article sont remplies. Ils peuvent néanmoins écarter la demande en cas de faute du créancier.
En l’espèce aucune faute du créancier n’est soulevée et la capitalisation des intérêts sera donc ordonnée.
3°) Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [C], partie succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens de la procédure en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [M] [C] sera condamné à verser à la compagnie d’assurance SMABTP la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort :
DÉBOUTE la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics de sa demande de condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement du solde de la cotisation provisoire due au titre de l’année 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à verser la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics la somme de 4 349,10 euros au titre de la cotisation prévisionnelle due pour l’année 2025 ;
DIT que ladite somme produira intérêts au taux légal à compter du 22 février 2025 ;
DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] à verser la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La greffière Le juge
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