Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
25/06/2026
RG : 2026 000933 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/LE 58 (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
Après avoir entendu M. [T] [V], gérant de la société LE 58 (SARL) et la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [P] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [O].
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE 58 (SARL) immatriculée sous le numéro 984 562 769 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 18/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, Me [P] explique que la société exploite un fonds de commerce de restauration dans le cadre d'un contrat de location-gérance venant à terme en mars 2027 et emploie 3 salariés. Elle rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 93 612.70 € outre 70 762.25 € de passif non définitif. Depuis l'ouverture de la procédure, le mandataire n'a eu transmission d'aucun élément comptable antérieur et postérieur à l'ouverture de la procédure. Par ailleurs, Me [P] soulève des problèmes récurrents de paiement du loyer, de sorte que l'étude doit régulièrement intervenir auprès de la société pour régularisation.
M. [V] a été invité à présenter ses observations sur cette demande (LRAR plis avisé non réclamé). Il confirme les relations compliquées avec le bailleur qui cherche à récupérer son fonds de commerce. Par ailleurs, il indique avoir transmis l'ensemble des documents au comptable en vue de l'établissement du bilan 2025 mais ce dernier refuse de s'atteler à sa mission, étant de mèche avec le propriétaire du fonds de commerce. Dans ces conditions, il souhaite changer de comptable. A date, le loyer est payé et la trésorerie est positive.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Les éléments évoqués en audience et dans la procédure démontrent des difficultés dès l'origine de l'acquisition du fonds et une gestion calamiteuse depuis. Compte
tenu du contexte financier, de l'absence de comptabilité régulière, des loyers impayés, de l'absence de rentrées importantes malgré la saison estivale, un plan de redressement n'est effectivement pas envisageable d'autant que la location gérance vient à terme en mars 2027.
Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments comptables.
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu communication du bilan de l'exercice clos le 30/09/2025 ; que cette absence totale de transmission des documents ne permet pas non plus l'établissement d'un compte de résultat de la période d'observation ;
Que le tribunal ne dispose pas des éléments probants lui permettant s'assurer de la capacité de la société à apurer son passif important ;
Attendu que le bail arrivera à terme en mars 2027 ; que le bailleur entend reprendre le fonds puisqu'il apparait évident qu'aucune cession du fonds ne pourra intervenir.
Que la société LE 58 (SARL) se révèle négligente au paiement de son loyer en temps et en heure ;
Que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 08/01/2026 ; que M. [V] disposait du temps nécessaire pour changer de comptable et ainsi démontrer sa volonté de régulariser sa situation ;
Attendu que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis ;
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une poursuite d'activité permettre à la société LE 58 (SARL) d'assurer ses dernières réservations et de liquider ses marchandises périssables.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société LE 58 (SARL) - [Adresse 2].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 28/06/2026.
DESIGNE
la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [P] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [V] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE
, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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