Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 23/03465 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA4Q
Jugement (N° 22/04153)
rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANT
Monsieur [G] [V]
né le 7 avril 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/2023/000904 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représenté par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉE
L'association Alpha transports et services
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie Graux, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026
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L'association Alpha transports et services a pour objet de transporter de manière rémunérée des personnes dépendantes ou handicapées.
M. [G] [V] a eu recours à ses services au cours de l'année 2021 afin d'honorer des rendez-vous médicaux.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2021, l'association Alpha transports et services a mis en demeure M. [V] de lui payer la somme de 11 963,86 euros au titre de plusieurs factures impayées.
Par nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2021, elle l'a mis en demeure de lui payer la somme de 12 601,70 euros au même titre.
Ces mises en demeure sont restées vaines.
Suivant requête en injonction de payer du 1er décembre 2021, l'association a sollicité le paiement de la somme de 12 601,70 euros en principal au titre des factures impayées, outre les intérêts et frais.
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a enjoint à M. [V] de payer à l'association Alpha transports et services la somme de 12 601,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2021, outre les dépens.
M. [V] a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2022.
Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
- condamné M. [V] à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 12 601,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021 ;
- dit que les intérêts seraient capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné M. [V] aux dépens incluant les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
- déclaré irrecevable la demande formée sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [V] à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes.
M. [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 16 octobre 2023, demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter l'association Alpha transports et services de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la même aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Aux termes de ses conclusions remises le 12 janvier 2024, l'association Alpha transports et services demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [V] de toutes ses demandes ;
- condamner le même aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d'observer que n'est pas critiqué le chef du dispositif du jugement ayant déclaré irrecevable la demande formée au titre de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la cour n'en est pas saisie.
Sur la demande en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article L. 322-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
L'article L. 162-4-1, 2°, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que, lorsque les médecins établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, ils sont tenus de mentionner, sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service médical, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Il résulte enfin de l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du même code que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport, la prescription indiquant le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
Il se déduit de ces trois derniers textes que la décision du médecin de faire prendre en charge par l'assurance maladie le transport de son patient s'analyse en une prescription médicale, comme telle remise au patient, le remboursement des frais de transport étant subordonné à la présentation par l'assuré social de la prescription médicale et d'un titre justifiant l'exécution de la prestation de transport.
Si la personne transportée souhaite bénéficier de la dispense d'avance des frais, elle s'engage nécessairement à remettre la prescription médicale au professionnel afin que celui-ci puisse en obtenir le remboursement par l'organisme d'assurance maladie après l'exécution de la prestation de transport.
En l'espèce, M. [V] ne conteste pas avoir sollicité et obtenu des prestations de transport de l'association Alpha transports et services, de sorte qu'il est tenu d'en acquitter le prix. Se prétendant libéré, il doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort d'une première série de factures produites (pièces 1 à 9/6 de l'intimée) que M. [V] a sollicité la dispense d'avance des frais et autorisé le versement du montant remboursable du transport à l'association Alpha transports et services, sa signature figurant immédiatement après cette autorisation.
M. [V] ne rapporte pas la preuve qu'il a remis à l'association les prescriptions de transport qui lui ont été délivrées par son médecin. Ces prescriptions étant remises au seul patient, l'association ne pouvait elle-même les obtenir du praticien. Elle n'était donc pas en mesure de présenter une demande de prise en charge à l'organisme d'assurance maladie, dont l'absence de refus ne saurait dès lors être invoquée par l'appelant pour échapper à son obligation.
Tenu d'exécuter de bonne foi le contrat qui le lie à l'association, M. [V] demeure donc tenu du paiement de la première série de factures.
S'agissant de la seconde série de factures produites (pièces 9/7 à 9/10 de l'intimée), il ne résulte pas des éléments versés aux débats que M. [V] aurait souhaité bénéficier de la dispense d'avance des frais, de sorte que l'association Alpha transports et services n'avait pas vocation à en solliciter elle-même la prise en charge par le tiers payant. Le paiement devait être effectué par M. [V], à charge pour lui d'en solliciter ensuite le remboursement à l'organisme d'assurance maladie sur présentation de la prescription de transport. De nouveau donc, l'absence d'un refus de paiement opposé à l'association ne saurait être invoquée par l'appelant pour échapper à son obligation.
Il sera incidemment relevé que, contrairement à ce que soutient l'appelant, aucune des factures litigieuses n'a été émise à l'ordre de l'organisme d'assurance maladie. En effet, la première série de factures (pièces 1 à 9/6 de l'intimée) a été établie d'après un formulaire de facturation réglementé permettant de liquider les frais de transport par taxi conventionné en cas de tiers payant, le nom de M. [V] y figurant en qualité d'assuré social. La seconde série de factures (pièces 9/7 à 9/10 de l'intimée) a quant à elle été établie au nom de M. [V] en tant que client.
Faute pour l'appelant de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de le condamner au paiement de la somme de 12 601,70 euros au titre des factures litigieuses, dont le quantum n'est pas contesté, sauf à faire courir les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021 - date de la première mise en demeure - sur la somme de 11 963,86 euros, et à compter du 8 novembre 2021 - date de la seconde mise en demeure - sur le surplus, les intérêts étant capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que M. [V] soit condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M. [G] [V] à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 12 601,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Condamne M. [G] [V] à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 12 601,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021 sur la somme de 11 963,86 euros et à compter du 8 novembre 2021 sur le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne M. [G] [V] aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à l'association Alpha transports et services la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Le déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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