Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 02 OCTOBRE 2026
Minute N° 845/2026
N° RG 26/03150 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP3O
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 septembre 2026 à 16h40
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Y] [H]
né le 07 Avril 1993 à [Localité 1] (GUINEE) (99), de nationalité guinéenne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET DU [I]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 16h40 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 octobre 2026 à 11h07 par Monsieur [Y] [H] ;
Après avoir entendu :
- Maître Chloé BEAUFRETON en sa plaidoirie,
- Monsieur [Y] [H] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 30 septembre 2026, rendue en audience publique à 16h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [H] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 24 septembre 2026.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 1er octobre 2026 à 11h07, [Y] [H] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, [Y] [H] soulève devant la cour les moyens suivants :
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence ;
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de communication de communication d'un registre actualisé, du fait de l'absence de productions des pièces justificatives utiles
L'insuffisance des diligences de m'administrations pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement ;
Lors de l'audience, l'avocat de M. [Y] [H] a soulevé :
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait du défaut d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence ;
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de productions des pièces justificatives utiles
L'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement ;
Par courriel reçu le 2 octobre 2026 à 11h26, la préfecture du Calvados a adressé ses observations en réponse, précisant s'en remettre au contenu de l'ordonnance attaquée du 30 septembre 2026.
Réponse aux moyens :
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée assignation à résidence
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 3], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a statué sur le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer. La cour souligne également que M. [H] a été incarcéré durant 03 ans avant d'être placé dans la foulée au centre de rétention administrative, de sorte qu'il n'est pas démontré que le frère de l'intéressé aurait pu le recevoir dans le cadre d'une assignation à résidence.
Il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [H] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en contestation est rejeté.
Sur la recevabilité de la requête et le défaut de production d'une pièce justificative utile
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, l'avocate de M. [H] fait valoir que la préfecture ne justifie pas de la reconnaissance de l'intéressé par le consulat de Guinée, ni même de l'audition consulaire du 24 septembre 2026. Pour autant, le courriel établi par l'UCI le 24 septembre 2026 fait état de la reconnaissance par les autorités guinéennes de l'intéressé. Par ailleurs, si effectivement, à ce stade, il n'a pas été communiqué l'audition consulaire de l'intéressé ou un justificatif en ce sens, force est de constater que le délai est très bref depuis l'accomplissement de cette démarche et qu'il n'est pas à exclure que la communication intervienne à tout moment lors de la rétention.
Dès lors le moyen sera rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [H] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 30 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DU [I], à Monsieur [Y] [H] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 02 octobre 2026 :
Monsieur LE PREFET DU [I], par courriel
Monsieur [Y] [H] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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