Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2401547 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Kornman, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la même convention ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 29 juillet 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2026.
Des observations, présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ont été enregistrées le 2 septembre 2026.
Par une décision du 11 mars 2026 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante congolaise (République du Congo) née le 17 juin 1997, a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 23 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, Mme A... reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait insuffisamment motivée. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Melun, au point 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) ".
5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A..., le préfet de Seine-et-Marne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 octobre 2023. Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cet avis, Mme A..., atteinte d'un diabète de type I compliqué par une neuropathie diabétique, produit plusieurs certificats de médecins du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui attestent de son suivi médical et qui indiquent, sans précision, que le traitement insulinique au moyen d'une pompe, les méthodes de surveillance glycémique continue, et la télésurveillance par une infirmière en pratique avancée en complément de diabétologie, ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. L'intéressée indique également que la pompe à insuline et ses consommables ne figurent pas dans la liste des médicaments essentiels de la République du Congo et se prévaut du prix élevé de l'insuline. Toutefois, Mme A... n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant de remettre en cause la possibilité, pour elle, de bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine, alors même qu'elle ne bénéficierait pas d'une prise en charge identique à celle dont elle bénéficie en France. Il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que la pompe à insuline qu'elle utilise ne serait pas substituable par d'autres équipements de délivrance de l'insuline. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Mme A..., entrée en France le 15 novembre 2018, n'établit pas y résider habituellement avant le mois de janvier 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans charge de famille et elle n'établit ni qu'elle aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière, ni qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à au moins l'âge de vingt-et-un ans. Par ailleurs, la circonstance qu'elle travaille depuis le mois de mars 2022 en qualité d' " assistante pilote de production " n'implique pas nécessairement le développement de liens privés particuliers. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de Mme A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Il s'ensuit que les moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment mentionnés aux points 5 et 7 du présent arrêt, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A....
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus doit être écarté.
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés respectivement au point 7 et au point 8 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A... doivent être écartés.
11. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, décision qui, par elle-même, ne fixe pas le pays de destination. En tout état de cause, si Mme A... avait ainsi entendu contester la légalité de la décision fixant le pays de destination, ces moyens devraient être écartés pour les mêmes motifs de fait relatifs à la possibilité de bénéficier de soins appropriés qui sont précédemment mentionnés au point 5 du présent arrêt.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent également être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- M. Le Broussois, président assesseur,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
N. LE BROUSSOIS
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02461 2
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