Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07371 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHJ
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “CŒ[Localité 2] D’[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À [Localité 3], représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [K] [M], administrateur judiciaire , désignée en cette qualité par ordonnance du Président du TGI de [Localité 1] rendue le 12 janvier 2017, mission prorogée depuis lors.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [I],
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [O] [Q],
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07371 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHJ
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame [K] SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [A] [I] et Mme [O] [Q] sont propriétaires du lot de copropriété n°4 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du 12 janvier 2017, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [K] [M], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, pour une durée de 12 mois, renouvelable. Par ordonnances des 11 janvier 2023 et 2 janvier 2024, la mission de Maître [M] a été prorogée jusqu’au 12 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [A] [I] et Mme [O] [Q] de payer la somme de 7 454,32 euros au titre des charges de copropriété.
Par actes des 11 et 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à Paris a fait assigner M. [A] [I] et Mme [O] [Q] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 11 mars 2026.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
- condamner in solidum M. [A] [I] et Mme [O] [Q] au paiement de la somme de 9 491,35 euros, au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtées au 27 mai 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
- condamner M. [A] [I] et Mme [O] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [A] [I] et Mme [O] [Q] au paiement des entiers dépens ;
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07371 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHJ
- condamner M. [A] [I] et Mme [O] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile avec remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [A] [I] et Mme [O] [Q] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 26 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conformément à l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
En application de l’article 55 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
En l’espèce, le tribunal de céans a été saisi par assignation délivrée le 12 juin 2025 à la requête du « syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » situé [Adresse 6] à Paris 19ème, représenté par son administrateur provisoire, Maître [K] [M], administrateur judiciaire désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 12 janvier 2017, mission prorogée depuis lors ».
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
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Si, pour justifier de sa qualité à agir, le syndicat des copropriétaires produit l’ordonnance du 12 janvier 2017 désignant Maître [M] en qualité d’administrateur provisoire, ainsi que les ordonnances des 11 janvier 2023 et 2 janvier 2024 ayant prorogé sa mission respectivement jusqu’au 12 janvier 2024 et 12 janvier 2025, il n’est pas établi que sa mission a été prorogée postérieurement à cette date, et donc au jour de la délivrance de l’assignation.
En conséquence, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de la qualité à agir de son administrateur provisoire, il sera dit qu’il est irrecevable en ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Le syndicat des copropriétaires , qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » situé [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, Maître [K] [M], administrateur judiciaire, irrecevable en ses demandes ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » situé [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, Maître [K] [M], administrateur judiciaire aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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