Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 29 Juin 2026
N° RG 24/03228 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJSK
DEMANDEURS
S.A. MACIF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 2] n° 781 452 511
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [H] [Z]
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
CPAM D’[Localité 3] ET [Localité 4]
Société GREAT LAKES INSURANCE SE
Rep/assistant : Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Stéphanie SCHWEITZER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.)
RCS de [Localité 5] n° 750 401 325
Rep/assistant : Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
M. [Z] [H], demandeur, se désiste de son instance et de son action par conclusions du 09 mars 2026 à l’égard de la SARL ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.), la Société GREAT LAKES INSURANCE SE et la CPAM D’[Localité 3] ET [Localité 4] ;
La CPAM n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
La SARL ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.) n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir à l’égard de M. [Z] [H] ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
La Société GREAT LAKES INSURANCE SE accepte expressément le désistement de M. [Z] [H], demandeur, par conclusions du 27 avril 2026 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [H] à l’égard de la SARL ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.), la Société GREAT LAKES INSURANCE SE et la CPAM D’[Localité 3] ET [Localité 4] ;
Constate l’extinction de l’instance entre M. [Z] [H] et la SARL ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.), la Société GREAT LAKES INSURANCE SE et la CPAM D’[Localité 3] ET [Localité 4] ;
Dit que l’instance se poursuit entre la MACIF et la SARL ORGANISATION LOGISTIQUE TRANSPORT (O.L.T.), la Société GREAT LAKES INSURANCE SE et la CAM D’[Localité 3] ET [Localité 4] ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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