Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKA4
N° :2/MM
Assignation du :
24, 26 et 27 août 2026
N° Init : 23/59521
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244
DEFENDERESSES
Société ARTELIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0133, non présent
Société ATELIER HORIZONS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS - #C1845
Société ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de société ACTR ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date des 24, 26 et 27 août 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;
Vu notre ordonnance du 29 mai 2024 (RG 23/59521) par laquelle M. [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2024 ayant désigné M. [H] pour le remplacer ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment l’avis de l’expert caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesse.
Il n’y a pas lieu de proroger le délai imparti à l’expert, ce dernier ayant été fixé au 15 juin 2027.
La société Artelia n’ayant pas communiqué son attestation d’assurance couvrant le chantier litigieux, elle sera condamnée à le faire sous astreinte, selon les modalités prévues au dispositif de la décision.
La société Atelier Horizons ayant communiqué son attestation, la demande à son encontre sera donc rejetée.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
la société Artelia
la société Atelier Horizons
la société Actr assistance conception technique et réalisation
la SMABTP es qualité d’assureur de la société Actr assistance conception technique et réalisation
notre ordonnance du 29 mai 2024 (RG 23/59521) par laquelle M. [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2024 ayant désigné M. [H] pour le remplacer ;
Condamnons, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la société Artelia à communiquer son attestation d’assurance pour la période de juin 2017 à mai 2024, et ce passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
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