Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2I5
AFFAIRE : Syndic. de copro. LES RESIDENCES VERTES Représenté par son syndic, la société EVEL IMMOBILIER C/ [T] [S] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriété LES RESIDENCES VERTES
Représenté par son syndic, la société EVEL IMMOBILIER, SAS au capital de 3 118 416.28 €, immatriculée au RCS de METZ sous le N° B 319 619 672, dont le siège social est sis 12, rue François de Curel à 57000 METZ, elle-même représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
dont le siège social est sis 1 rue de la Gare- 21 Avenue de la Malgrange - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 162, Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S] [B],
demeurant 18 Boulevard Cote Blatin - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté par Me Caroline LOMBARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES RESIDENCES VERTES, situé 1 rue de la gare-21 avenue de Malgrange à Jarville-la-Malgrange (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société EVEL IMMOBILIER, a fait assigner M. [T] [S] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande de :
- Le dire bien fondée ;
- Condamner M. [T] [S] [B] à lui payer la somme de 6 651,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du conseil soussigné du 25 septembre 2025 ;
- Condamner M. [T] [S] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- Condamner M. [T] [S] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [T] [S] [B] en tous les frais et dépens.
- Débouter Monsieur [T] [S] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur [T] [S] [B], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l’article L 111-7 du même Code, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu ses dernières conclusions signifiées le 15 juin 2026 sur le RPVA ;
Vu les conclusions du défendeur aux termes desquelles il demande de :
- Se déclarer incompétente au bénéfice du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- Déclarer le syndicat demandeur irrecevable en ses demandes ;
À titre subsidiaire,
- Le déclarer mal fondé ;
- Débouter le syndicat demandeur de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre éminemment subsidiaire, si la présente juridiction devait entrer en voie de condamnation,
- Ramener la dette à de plus justes proportions ;
- Lui accorder le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;
- Fixer un plan, soit le règlement de la dette par des mensualités sur 24 mois, au besoin le condamner au règlement des mensualités de ce plan ;
- Suspendre les intérêts de retard conventionnels et les pénalités pendant la durée du plan ;
- Interdire la mise en œuvre de voies d’exécution forcée (saisies, etc.), hors mesures conservatoires durant la durée, jusqu’à épurement et sous condition du respect de l’exécution du plan ;
En tout état de cause,
- Condamner le syndicat demandeur à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros ;
- Le condamner aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale
Il est constant que si le défendeur est propriétaire de lots au sein de l’immeuble situé à Jarville-la-Malgrange, il réside 18 boulevard Cote Bladin à Clermont-Ferrand (63000), d’où l’assignation délivrée à cette adresse.
Il est exact que selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Cependant, il résulte de l’article 61-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les litiges nés en application de cette loi sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble, soit en l’espèce la présente juridiction.
Dès lors, l’exception d’incompétence territoriale doit être rejetée.
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il est constant que la procédure accélérée au fond prévue pour permettre un recouvrement plus rapide des charges de copropriété non réglées n’a pas vocation à se substituer au droit commun et ne peut être utilisée que sous réserve d’en respecter les conditions d’application dérogatoires.
En l’espèce, la mise en demeure en date du 25 septembre 2025 (pièce n° 4) est ainsi rédigée :
“(…) A ce jour, vous restez redevable d’une somme de 4 733,96 euros, se décomposant comme visé au décompte joint à la présente sommation, et qui fait partie du corps de la présente, et repris ci-dessous (…)
Il résulte de ce texte (l’article 10 al. 1 de la loi du 10 juillet 1965) que les frais nécessaires au recouvrement des sommes que vous restez devoir seront à votre seule charge.
Dès lors, je vous somme par le présent courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir, dans un délai qui ne saurait être supérieur à 30 jours, mais de préférence inférieur à 8 jours, à régulariser le paiement des charges en sus de la somme de 66 euros représentant le coût de la présente sommation, soit un total de 4 799,96 euros”.
Si le montant la provision exigible est bien identifié, la mise en demeure est délivrée pour le tout, sans précision de ce que le seul paiement de la somme de 723,41 euros dans le délai de trente jours permettrait au débiteur d’échapper à la procédure dérogatoire de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, la mise en demeure n’étant pas conforme aux exigences du texte susvisé, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer et la demande doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat demandeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le syndicat demandeur, condamné aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.
Le défendeur ne perdant pas son procès, le syndicat demandeur verra sa demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’incompétence territoriale ;
DÉCLARE la présente juridiction compétente territorialement ;
DÉCLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à verser à M. [T] [S] [B] une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens.
La greffière La présidente
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