Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2025F00353
DEMANDEUR
SAS VILLA LOUIS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3].
DEFENDEURS
SA GENERALI IARD [Adresse 4]
comparant par Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES [Adresse 5] et Me Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX [Adresse 6] et Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES [Adresse 5].
SAS CGC ASSURANCES [Adresse 7] comparant par Me RANDRIANASOLO de l'AARPI LEXASSURE [Adresse 8].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Olivier CHAUCHAT, Mme Elisabeth PIQUEE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société VILLA LOUIS reproche à la société GENERALI IARD (ci-après GENERALI), son assureur, de refuser de l'indemniser à la suite de l'incendie survenu dans son établissement, dont elle estime les dommages à 353.770,97€ et la perte d'exploitation à 140.000,00€.
Elle reproche également à la société CGC ASSURANCES (ci-après CGC), courtier, d'avoir manqué à ses devoirs d'information et de conseil et demande sa condamnation in solidum avec la société GENERALI.
La société GENERALI invoque la nullité de la police d'assurance.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 17 mars 2025 signifiés à personne se déclarant habilitée, la société VILLA LOUIS a assigné à bref délai, la société GENERALI et la société CGC demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 112-4, 113-8 et 121-1 du Code des assurances,
Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
* Condamner in solidum les sociétés GENERALI et CGC, à verser, au bénéfice de la société VILLA LOUIS, le paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux, à compter du 13 août 2024, date de la première mise en demeure, ou le cas échéant de la date de délivrance de la présente assignation :
* 252.766,97€ en réparation de ses dommages immobiliers,
* 86.004,00€ en réparation de ses dommages mobiliers,
* 15.000,00€ en réparation de ses dommages aux biens extérieurs professionnels,
* 140.000,00€ en réparation de sa perte d'exploitation,
* 10.000,00€ en réparation de son préjudice moral et réputationnel,
* Condamner in solidum les sociétés GENERALI et CGC, à verser, au bénéfice de la société VILLA LOUIS, la somme de 8.000,00€, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* Prononcer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 25 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu. Un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties, a été mis en place. Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 3 juin 2025 pour l'audition des parties.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juin 2025, la société VILLA LOUIS a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions récapitulatives »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 112-4, 113-8 et 121-1 du Code des assurances,
Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
* Débouter les sociétés GENERALI et CGC de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamner in solidum les sociétés GENERALI et CGC, ou à défaut l'une ou l'autre à verser, au bénéfice de la société VILLA LOUIS, le paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux, à compter du 13 août 2024, date de la première mise en demeure, ou le cas échéant de la date délivrance de la présente assignation :
* 252.766,97€ en réparation de ses dommages immobiliers,
* 86.004,00€ en réparation de ses dommages mobiliers,
* 15.000,00€ en réparation de ses dommages aux biens extérieurs professionnels,
* 140.000,00€ en réparation de sa perte d'exploitation,
* 10.000,00€ en réparation de son préjudice moral et réputationnel,
* Condamner in solidum les sociétés GENERALI et CGC, à verser, au bénéfice de la société VILLA LOUIS, la somme de 10.000,00€, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Prononcer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025, la société VILLA LOUIS a déposé son bordereau de pièces n°3.
A cette même audience, la société GENERALI a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions récapitulatives »), demandant au Tribunal de :
Sommer la société VILLA LOUIS de produire à l'audience du 25 mars au plus tard les justificatifs des autorisations d'ouverture de la municipalité et de la copropriété pour l'exercice de son activité de « bar à chicha ».
A titre principal :
* Dire et juger recevable et bien fondée la nullité soulevée par la société GENERALI par courrier en date du 2 juillet 2024 et, autant que de besoin, prononcer la nullité de la police souscrite par la société VILLA LOUIS,
* Déclarer que les primes déjà perçues par la société GENERALI lui restent acquises à titre de dommages et intérêts,
* Condamner la société VILLA LOUIS à régler à la société GENERALI la somme de 6.039,45€ au titre du remboursement des frais de gestion à titre reconventionnel,
* Débouter la société VILLA LOUIS de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la société GENERALI,
A titre subsidiaire :
* Déclarer que le risque n'était pas assurable par la société GENERALI et qu'après application d'une règle proportionnelle de prime à hauteur de 100 % le montant de l'indemnité revenant à la société VILLA LOUIS est égal à « 0 »,
* Débouter la société VILLA LOUIS de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la société GENERALI,
A titre très subsidiaire :
* Ordonner la réouverture des débats sur la question du chiffrage, le cas échéant, si le Tribunal venait à considérer la police mobilisable,
* Débouter la société VILLA LOUIS de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la société GENERALI,
A titre infiniment subsidiaire :
* Autoriser la société GENERALI à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du VAL DE MARNE,
* Imposer subsidiairement à la société VILLA LOUIS de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
* Débouter la société VILLA LOUIS de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante et dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
* Condamner la société VILLA LOUIS à verser la somme de 5.000,00€ à la société GENERALI au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Laëtitia WADIOU, Avocat aux offres de droit.
A cette même audience, la société CGC a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°3 en réponse »), demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil,
Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances,
Vu l'article R. 112-3 du Code des assurances,
* Vu l'article L. 521-2 du Code des assurances,
* Débouter la demande de la société VILLA LOUIS tendant à voir la société CGC in solidum à lui verser la somme totale de 511.770,97€ à parfaire se décomposant comme suit :
* 252.766,97€ en réparation de ses dommages immobiliers,
* 86.004,00€ en réparation de ses dommages mobiliers,
* 15.000,00€ en réparation de ses dommages aux biens extérieurs professionnels,
* 140.000,00€ en réparation de sa perte d'exploitation,
* 10.000,00€ en réparation de son préjudice moral et réputationnel,
* 8.000,00€ au titre des frais de l'article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens de l'article 699 du même Code,
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Débouter la société VILLA LOUIS et toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir la société CGC condamnée aux frais et dépens de l'instance visés par les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société VILLA LOUIS à verser la somme de 8.000,00€ à la société CGC au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'article 699 du même Code.
Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 13 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société VILLA LOUIS expose que :
Elle exploitait un fonds de commerce de petite restauration donné à bail le 8 mars 2022.
Elle a souscrit, par l'intermédiaire du courtier CGC, une police d'assurance « Multirisques professionnels » auprès de la compagnie GENERALI, avec effet au 19 janvier 2024.
Précédemment, elle avait transmis son extrait Kbis et son bail commercial par message téléphonique le 17 janvier 2024. Les informations échangées entre elle et ce courtier ont porté uniquement sur son chiffre d'affaires, le nombre de salariés et la valeur du contenu mobilier. Les réponses dans les déclarations pré-imprimées des devis ont été apposées par le courtier.
Ces déclarations ont été reportées par le courtier dans la police d'assurance dont elle n'a reçu, ni les conditions particulières, ni les conditions générales.
Suite à un incendie dans la nuit du 30 janvier 2024, elle a déclaré le sinistre.
La société CGC a régularisé la signature de la police et le prélèvement de cotisation.
Une expertise a été menée.
Puis, la société GENERALI lui a notifié la nullité de la police, au motif de fausses déclarations lors de la souscription, concernant son activité et la résiliation de la police précédente, ce qu'elle a contesté, en vain.
Elle considère que l'offre de souscription et les déclarations qu'elle contient ne lui sont pas opposables, ni au titre de l'activité, ni au titre de la résiliation de sa police précédente par l'assureur précédent, puisque que c'est la société CGC qui a renseigné les réponses.
Elle demande la réparation des dommages immobiliers, y compris la décoration florale, des dommages mobiliers, des dommages aux biens extérieurs professionnels et de la perte d'exploitation subie.
Le comportement de la compagnie GENERALI l'a placée dans une situation financière délicate, mettant en péril sa pérennité et entamant la confiance de ses partenaires commerciaux. Cette attitude dilatoire l'a laissée, sans solution, ce qui constitue une résistance abusive.
Par ailleurs, un courtier d'assurance est tenu à une obligation de conseil qui implique de fournir toutes les informations permettant au souscripteur de choisir des garanties adaptées aux risques à couvrir et de vérifier si la proposition d'assurance correspond à ses besoins. Elle rappelle qu'elle n'a jamais reçu les documents composant la police d'assurance.
A l'appui de ses demandes, la société VILLA LOUIS verse aux débats 30 pièces dont :
* Le bail commercial JOOTUN / VILLA LOUIS,
* Les conditions particulières et les conditions générales de la police.
La société GENERALI oppose que :
La société VILLA LOUIS a intentionnellement fait de fausses déclarations en taisant à la société CGC, d'une part la résiliation de sa police précédente par l'assureur GAN au motif d'impayés de
cotisation et d'autre part son activité de bar à chicha. Cette activité n'est reportée ni dans son extrait KBis, ni dans ses statuts.
Ces fausses déclarations ont faussé son appréciation du risque, dont elle aurait refusé la couverture au regard de sa politique de souscription, décrite dans le Guide de souscription. Elle est donc en droit de déclarer la nullité de la police.
Si cette dernière n'était pas retenue, la règle de proportionnalité de prime trouve à s'appliquer sur l'indemnité revenant à l'assuré. N'assurant pas ce type de risque, la prime aurait été de 0,00€, soit une indemnité égale à 0,00€ (montant des dommages x prime payée / prime qui aurait dû être payée).
A défaut, une limite contractuelle d'indemnisation de 160.000,00€ est prévue pour le contenu professionnel et une limite d'indemnisation de 12 mois pour les pertes d'exploitation. La société VILLA LOUIS ayant déclaré de façon inexacte la surface et ne justifiant pas que les installations électriques et extincteurs aient été vérifiés et certifiés par un professionnel qualifié, la même règle proportionnelle trouve à s'appliquer.
Elle a pris en charge les frais d'expertise et les frais d'huissiers à hauteur de 6.039,45€, dont elle demande également le remboursement.
S'étonnant que la présente instance à brefs délais, soit ouverte plus d'un an après son refus de garantie, elle demande la réouverture des débats pour estimer le chiffrage des dommages dans l'hypothèse où le Tribunal entrerait en voie condamnation à son encontre.
L'exécution provisoire doit être écartée ou à défaut sécurisée par, soit la consignation des sommes auprès d'un tiers (par exemple le Bâtonnier du barreau du VAL-DE-MARNE), soit par la fourniture d'une garantie réelle et suffisante par la société VILLA LOUIS.
A l'appui de ses demandes la société GENERALI verse aux débats 21 pièces dont :
* Guide de souscription,
* Courrier de la société GAN ASSURANCES du 10 août 2023.
La société CGC oppose que :
La société VILLA LOUIS a répondu aux questions posées lors de la simulation qu'elle a enregistrée. Les deux devis ainsi que les conditions particulières signées mentionnent ces réponses dont elle n'a
pas l'obligation de vérifier l'exactitude.
Elle n'a pas visité les locaux lors de la souscription.
Elle a transmis ces documents par échanges WhatsApp et messagerie à la société VILLA LOUIS qui n'a pas demandé la modification des réponses.
Par la prise en compte des besoins de la société VILLA LOUIS au premier devis, puis par la prise en compte des demandes de modifications au second devis, elle a respecté ses devoirs de conseil et d'information.
A l'appui de ses demandes la société CGC verse aux débats 11 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité de la police d'assurance
Les sociétés GENERALI et CGC demandent au Tribunal de prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite le 19 janvier 2024 par la société VILLA LOUIS au motif de fausses déclarations lors de la souscription de la police d'assurance.
La société VILLA LOUIS soutient que la nullité de la police ne peut lui être opposée car elle n'a pas renseigné elle-même les réponses aux questions de souscription et n'a signé les conditions particulières qu'après l'incendie.
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* La société VILLA LOUIS a échangé avec la société CGC entre le 17 et le 19 janvier 2024, afin de souscrire une police d'assurance garantissant ses locaux professionnels et son risque de perte d'exploitation,
* La société CGC a transmis, par WhatsApp et par courriel, à la société VILLA LOUIS un premier devis en date du 19 janvier 2024 avec effet au 19 janvier 2024,
* La société VILLA LOUIS a demandé, par WhatsApp, d'augmenter certains niveaux de garanties,
* La société CGC a transmis, par WhatsApp et par courriel, à la société VILLA LOUIS, un second devis en date du 22 janvier 2024 répondant à ces demandes d'augmentation de couverture,
* La société VILLA LOUIS ayant accepté ce devis par courriel le 22 janvier 2024, la société CGC a émis la police et les attestations d'assurance, puis elle a transmis les attestations à la société VILLA LOUIS par courriel,
* Les documents constituant la police d'assurance n'ont pas été signés par la société VILLA LOUIS avant la survenue du sinistre,
* Un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société VILLA LOUIS le 30 janvier 2024,
* La société VILLA LOUIS a déclaré ce sinistre le 31 janvier 2024,
* Une expertise a eu lieu le 1 er mars 2024 dont le rapport a été émis le 19 mars 2024,
* La société CGC a demandé à la société VILLA LOUIS de lui remettre les documents de souscription signés, le 29 mars 2024,
* La société VILLA LOUIS a signé et retourné ces documents le 2 avril 2024,
* Un rapport de Recherche de Causes en Incendie du 19 juin 2024, a conclu à une origine criminelle par acte de malveillance, sous réserve de confirmation par l'enquête de Police,
* La société GENERALI a refusé sa garantie le 2 juillet 2024 au motif de la nullité de la police d'assurance.
Le Tribunal relève de l'enchaînement des événements cités ci-avant, que :
La société VILLA LOUIS souhaitait contracter afin de mettre en place une police d'assurance auprès de la société GENERALI,
La société CGC par délégation de la société GENERALI a émis un devis de souscription, en date du 22 janvier 2024 avec effet au 19 janvier 2024,
L'acceptation en date du 22 janvier 2024 de ce devis, par la société VILLA LOUIS par les termes « C'est OK pour moi » a confirmé sa volonté de contracter.
Le Tribunal retient de ces éléments que le contrat a pris effet au 19 janvier 2024 et que ses dispositions sont opposables à la société VILLA LOUIS.
Le Tribunal relève que les conditions particulières stipulent au paragraphe « Composition de votre contrat » que « Par la signature du présent document, quelle qu'en soit la forme, vous reconnaissez avoir personnellement répondu aux questions qui vous sont posées.
Vous certifiez exactes et sincères toutes vos réponses lesquelles, même retranscrites par un tiers, sont exactement reproduites dans le présent document et vous reconnaissez être informé que l'acceptation du risque par l'Assureur a été effectuée sur la base de ces réponses.
Vous reconnaissez être informé(e) des éventuelles conséquences d'une réponse inexacte : réduction des indemnités ou nullité du contrat (cf. articles L113-9 et L.113-8 du Code des Assurances. ».
Il ressort des pièces produites aux débats, en particulier :
* De la police d'assurance que la société VILLA LOUIS déclare exercer l'activité de « Salon de thé, glacier avec consommation sur place »,
* Des statuts de la société VILLA LOUIS qu'elle déclare exercer l'activité de « Salon de Thé Petite restauration »,
* De l'extrait Kbis de la société VILLA LOUIS qu'elle déclare exercer l'activité de « Salon de thé. Petite restauration sans débit de boissons alcoolisées »,
* Du bail de location de la société VILLA LOUIS à son paragraphe « Destination des lieux loués » en page 6 que « Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation de son activité de salon de thé, chicha, pâtisseries et petite restauration ne nécessitant pas de conduit de fumée, à l'exclusion de tout autre même temporairement. »,
* Du rapport d'expertise du cabinet STELLIANT, expert mandaté par la société GENERALI, que l'activité principale est « constat : activité principale de bar à chichas » (page 27) et que cette activité effectivement exercée présente un « risque aggravant interne : Bar à chichas » (page 12) et que « Le précédent exploitant du local commercial avait aussi pour activité bar à chichas » (page 16).
L'article R. 123-84 du Code de commerce dispose que la demande d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) est accompagnée comme suit : « Les demandes (…) sont accompagnées des actes et pièces (…) ainsi que des pièces (…). La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 (…). ».
L'article 45 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025, dispose que « Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent
titre, que les exploitants des établissements suivants : 1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique …).
En l'espèce, il résulte que l'activité déclarée au R.C.S. par la société VILLA LOUIS est celle de « Salon de thé. Petite restauration sans débit de boisson alcoolisées ».
La société VILLA LOUIS ne peut prétendre que la vente de tabac, avec consommation sur place par chicha ou narguilé, serait incluse dans l'activité de salon de thé dès lors que les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et à la vente de tabac.
M. LOUIS, en sa qualité de gérant de la société VILLA LOUIS, justifie être titulaire d'un permis d'exploitation (n°CCIP93PE20-0000817 en date du 19 septembre 2029) ainsi qu'une attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire en date du 24 septembre 2019.
La société VILLA LOUIS, quant à elle, ne justifie, ni avoir effectué une déclaration préalable d'ouverture (ou de mutation ou de translation), ni détenir le récépissé de déclaration prouvant la détention d'une licence qu'elle soit de type licence III ou IV de débit de boissons ou de type licence de restauration.
L'article L113-2 du Code des assurances dispose que « L'assuré est obligé : (…) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge (…) ».
En l'espèce, les déclarations par la société VILLA LOUIS de son activité principale auprès du R.C.S. (« Salon de thé. Petite restauration sans débit de boissons alcoolisées » ) puis auprès des sociétés CGC et GENERALI (« Salon de thé, glacier avec consommation sur place » ), de manière incomplète alors que l'activité telle que retenue par l'expert était relative aux bars à chichas, étaient de nature à fausser l'appréciation du risque par la société GENERALI.
Un courtier d'assurances a une obligation de conseil vis-à-vis de son client pour lui proposer les meilleures garanties en fonction de son activité.
En l'espèce, il ne peut être reproché à la société CGC d'avoir manqué à son devoir de conseil, dès lors que la déclaration d'activité par la société VILLA LOUIS était incomplète et de nature à fausser son analyse des besoins de cette dernière et à fausser son appréciation du risque.
Le Guide de souscription du produit « Marché ProPE et Entreprises IARD » communiqué à son réseau de courtage par la société GENERALI, exclut formellement la couverture des sociétés ayant une l'activité « Bar à Chicha » (paragraphe « 1.4 Activité hors cadre de 100% Pro »).
L'article L113-8 du Code des assurances dispose que « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (…). ».
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal prononcera la nullité de la police d'assurance 100% PRO SALON DE THE n°AU089695 souscrite le 19 janvier 2024 par la société VILLA LOUIS auprés de la société GENERALI, en application de l'article L113-8 du Code des assurances et déboutera la société VILLA LOUIS de l'ensemble de ses prétentions au titre de la police d'assurance 100% PRO SALON DE THE n°AU089695 souscrite le 19 janvier 2024 et au titre du préjudice moral et réputationnel, tant à l'encontre de la société GENERALI qu'à l'encontre de la société CGC.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la conservation des cotisations payées
La société GENERALI demande au Tribunal que les primes déjà perçues lui restent acquises à titre dommages et intérêts.
L'article L113-8 du Code des assurances dispose que « (…) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque (…). Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. ».
En conséquence, le Tribunal dira que les primes déjà perçues par la société GENERALI lui restent acquises à titre dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle au titre du remboursement des frais de gestion
La société GENERALI demande au Tribunal de condamner la société VILLA LOUIS à régler à la société GENERALI la somme de 6.039,45€ au titre du remboursement des frais de gestion.
La société GENERALI ne justifie pas des frais qu'elle a engagé.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société GENERALI de sa demande reconventionnelle au titre du remboursement des frais de gestion.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société GENERALI ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société VILLA LOUIS à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société GENERALI du surplus de sa demande.
Pour faire reconnaître ses droits, la société CGC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société VILLA LOUIS à lui payer à chacune une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société CGC du surplus de sa demande.
Et le Tribunal déboutera la société VILLA LOUIS de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire et la demande reconventionnelle de consignation des sommes dues ou de la constitution d'une garantie
La société GENERALI demande au Tribunal d'imposer à la société VILLA LOUIS de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir, par exemple le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du VAL DE MARNE.
Le Tribunal rappelle qu'il prononcera la nullité de la police d'assurance souscrite le 19 janvier 2024 par la société VILLA LOUIS.
En conséquence, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et déboutera la société GENERALI de sa demande d'imposer à la société VILLA LOUIS de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante.
Sur les dépens
La société VILLA LOUIS succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Prononce la nullité de la police d'assurance 100% PRO SALON DE THE n°AU089695 souscrite le 19 janvier 2024 par la société VILLA LOUIS auprès de la société GENERALI IARD.
Déboute la société VILLA LOUIS de l'ensemble de ses prétentions au titre de la police d'assurance 100% PRO SALON DE THE n°AU089695 souscrite le 19 janvier 2024 et au titre du préjudice moral et réputationnel, à l'encontre de la société GENERALI IARD.
Déboute la société VILLA LOUIS de l'ensemble de ses prétentions au titre de la police d'assurance 100% PRO SALON DE THE n°AU089695 souscrite le 19 janvier 2024 et au titre du préjudice moral et réputationnel, à l'encontre de la société CGC ASSURANCES.
Dit que les primes déjà perçues par la société GENERALI IARD lui restent acquises à titre dommages et intérêts.
Déboute la société GENERALI IARD de sa demande reconventionnelle au titre du remboursement des frais de gestion.
Condamne la société VILLA LOUIS à payer à la société GENERALI IARD une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société GENERALI IARD du surplus de sa demande.
Condamne la société VILLA LOUIS à payer à la société CGC ASSURANCES une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société CGC ASSURANCES du surplus de sa demande.
Déboute la société VILLA LOUIS de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société VILLA LOUIS aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
9 ème et dernière page.