Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003935
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : AKORH (SARL)
: AKORH (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELAS AJIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AKORH (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 29 JUILLET 2026, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [I] [R], en sa qualité d'Administrateur Provisoire de la SARL AKORH dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL AKORH est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 983 145 053 ([Immatriculation 1]).
ATTENDU que les statuts de la SARL AKORH mentionnent un objet social de restaurant, bar, crêperie, salon de thé, glacier, sur place ou à emporter.
QUE la SARL AKORH possède donc la qualité de société commerciale.
ATTENDU que Maître [I] [R] a été appelé à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 29 JUILLET 2026.
ATTENDU que Madame [H] [Q], collaboratrice de la SELAS AJIRE, se présente à l'audience et déclare que par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 09 JANVIER 2026, la SELAS AJIRE a été désignée Administrateur Provisoire de la SARL AKORH,
QUE l'origine des difficultés résulte d'une mésentente entre les deux co-gérants associés, Messieurs [D] [K] et [F] [E],
QUE la société employait deux salariés qui ont démissionné et dont le solde de tout compte est à régler,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 137.985,79 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 12 JUIN 2026.
ATTENDU que la SARL AKORH n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Madame [W] [M] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL AKORH se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL AKORH,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [J]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [T] [U] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de la SELAS AJIRE sur l'état de cessation des paiements.
FIXE provisoirement au 12 JUIN 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à la SELAS AJIRE d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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