Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6JP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le vingt deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
[Localité 3] (AREAS ASSURANCES),
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
A notre audience du 08 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [W] a souscrit auprès de la compagnie AREAS ASSURANCES un contrat de prévoyance n° 09857773W ayant pris effet le 10 juillet 2024.
Le 27 décembre 2024, Monsieur [V] [W] a été diagnostiqué comme porteur de la tularémie et a été mis en arrêt de travail à compter du 17 février 2025.
La compagnie AREAS ASSURANCES a soumis le dossier médical de Monsieur [V] [W] a leur médecin conseil et a cessé les remboursements liés à la maladie de Monsieur [V] [W].
Monsieur [V] [W] a déclaré le sinistre à sa protection juridique qui a mandaté un expert médical amiable, lequel a donné son avis technique le 6 novembre 2025.
Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [V] [W] a assigné la compagnie AREAS ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026. Il sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'il détaille dans son assignation.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [V] [W] fait valoir que ses indemnités ont cessé d’être versées alors qu'il a justifié par le biais de deux certificats médicaux que son état dentaire antérieur était sans lien avec la maladie dont il souffre aujourd’hui et qu’il a correctement renseigné son état médical dans le questionnaire transmis par la compagnie d’assurance. Il expose qu’une mesure d’expertise médicale est nécessaire puisque seule une telle mesure pourra déterminer de manière contradictoire, d’une part, s’il a, sciemment, mal renseigné le questionnaire et d'autre part, les responsabilités encourues. Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, aux audiences successives du 16 juin 2026, du 30 juin 2026 et du 8 septembre 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Représenté par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [V] [W] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la compagnie AREAS ASSURANCES et sollicite les mesures suivantes :
A titre principal :
- Rejeter les demandes d’expertises judiciaires technique et médicale formées par Monsieur [V] [W] et, en conséquence, mettre hors de cause la Compagnie AREAS ASSURANCES,
- Débouter Monsieur [V] [W] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,
A titre subsidiaire :
- Donner acte des protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la Compagnie AREAS ASSURANCES, au sujet de la réalisation d’une expertise judiciaire et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond,
- Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président du Tribunal avec mission de :
* Prendre connaissance des documents contractuels de la police souscrit par Monsieur [V] [W] et des éléments médicaux produits par celui-ci lors de la souscription de la police,
* Se faire communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [V] [W],
* Indiquer si l’état antérieur relevé est en lien direct avec la pathologie, objet du sinistre,
* Etablir une imputabilité directe et certaine des suites dommageables ou des séquelles alléguées par le requérant aux conséquences résultantes de sa maladie diagnostiquée le 27 décembre 2024, en précisant si besoin l’existence d’antécédents,
* Etablir si, à la lecture de ces éléments, Monsieur [V] [W] a omis de préciser lors de la souscription de la police des antécédents médicaux, notamment des antécédents liés à la pathologie, objet du sinistre,
- Statuer ce que de droit sur les demandes formulées par le requérant,
- Dire, le cas échéant, que les mesures d’instructions sollicitées sont des mesures avant-dire droit et, par conséquent, qu’elles seront ordonnées aux frais avancés du demandeur, tant pour l’avance à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire que pour les frais de procédure et dépens y afférents,
- Dire que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle,
- Dire qu'en application de l'article 278 du Code de procédure civile, l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la
sienne,
- Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés et qu'en cas d'empêchement, l'Expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
- Mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire à la charge du requérant,
- Fixer la provision à consigner au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- Débouter Monsieur [V] [W] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles pourraient être dirigées contre la concluante,
En tout état de cause :
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses demandes, la compagnie AREAS ASSURANCES fait valoir que le questionnaire de santé portait sur les antécédents médicaux pertinents pour lesquels Monsieur [V] [W] a répondu négativement, alors même qu’il avait consulté pour une pathologie significative en 2022, ayant justifié une orientation vers un spécialiste. Elle indique qu’il en résulte une réticence intentionnelle caractérisée, justifiant la nullité du contrat. Elle expose qu’il découle de tout ce qui précède qu’une mesure d’instruction est inutile dans le cas particulier, dans la mesure où la garantie de la Compagnie AREAS ASSURANCES n’est pas mobilisable et que toute action menée à son encontre relative au sinistre serait manifestement vouée à l’échec. Elle expose que la mission de l’expert telle que sollicitée par Monsieur [V] [W] est formulée en termes généraux et imprécis, que le risque est celui de voir ordonner une mesure d’expertise à mission extensive, dépourvue de bornes techniques clairement identifiées, conduisant l’Expert à mener des investigations exploratoires et hétérogènes sur des points étrangers à l’objet réel du litige.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause sollicitée par la compagnie AREAS ASSURANCES
En l’espèce, la compagnie AREAS ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que le questionnaire de santé, rempli par l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance, portait sur les antécédents médicaux pertinents pour lesquels Monsieur [V] [W] a répondu négativement, alors même qu’il avait consulté pour une pathologie significative en 2022. Elle explique que compte tenu des anomalies décelées dans le cadre de ce dossier sinistre, elle n’a pas vocation à intervenir dans le cadre de la gestion du sinistre subi par Monsieur [V] [W], de sorte que toute action ultérieurement envisagée à son encontre est nécessairement vouée à l’échec.
Sur ce point, à ce stade de la procédure, il convient de retenir que la mise hors de cause sollicitée par la compagnie AREAS ASSURANCES est prématurée dès lors qu’il n’est pas contesté que la compagnie AREAS ASSURANCES est l’assureur de Monsieur [V] [W], et que les questions liées à l’interprétation du contrat d’assurance, à l’éventuelle responsabilité et à l’imputabilité des dommages allégués, sont des questions de fond qui ne peuvent être tranchées en référé.
En l'état, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à y participer de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.
Par conséquent, la compagnie AREAS ASSURANCES sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, il est constant que, Monsieur [V] [W] a souscrit auprès de la compagnie AREAS ASSURANCES un contrat de prévoyance n° 09857773W ayant pris effet le 10 juillet 2024 et que le 27 décembre 2024, Monsieur [V] [W] a été diagnostiqué comme porteur de la tularémie et a été mis en arrêt de travail à compter du 17 février 2025.
En outre, il ressort des éléments versés au dossier et notamment de l’avis technique du Docteur [T] [Q], expert médical amiable mandaté par la protection juridique de Monsieur [V] [W] que :
« En l’état, force et d’admettre que le questionnaire ne sollicite aucun renseignement concernant la sphère dentaire.
l’assurable est interrogé sur une éventuelle pathologie infectieuse, sur des troubles ORL.
La pathologie infectieuse s’entend par rapport à une maladie nécessitant une prise en charge globale ; il est difficile de faire un lien avec une infection dentaire.
Quant à la pathologie ORL c’est-à-dire oto-rhino-laryngologique, elle ne concerne pas la structure dentaire à proprement parler.
A mon sens, Monsieur [W] pouvait répondre tel qu’il a fait au questionnaire de santé le 3 juillet 2024. »
Par ailleurs, il est versé au dossier un certificat médical du Docteur [N] [E] du 29 juillet 2025 lequel mentionne :
« J’ai reçu M. [V] [W], né le 19/04/1983 (42 ans), le 28 novembre 2022.
Il existait une leucoplasie de la muqueuse buccale à la face interne des deux joues, sans signe de gravité et sans adénopathie satellite, nécessitant une surveillance régulière. Des soins dentaires étaient en cours à l’époque.
L’examen ORL était sans particularité (hors leucoplasie buccale) (...) »
Également, il est versé au dossier deux autres certificats médicaux émanant du Docteur [Y] [L] et du Docteur [M] [J] que Monsieur [V] [W] est suivi pour des soins dentaires.
Ces éléments constituent pour le demandeur à l’expertise un motif légitime et suffisant pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation précise à faire constater et décrire les désordres qu’il déplore et leurs conséquences dommageables, afin d’éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis du litige.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont à la charge de Monsieur [V] [W]. Ce dernier étant demandeur principal à l’expertise, il devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
DEBOUTONS la compagnie AREAS ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [I] [B], expert près la cour d’appel d’[Localité 5], CHU de [Localité 6] Service ORL [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 4] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
- Convoquer régulièrement les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- Se faire remettre l’ensemble des dossiers médicaux de Monsieur [V] [W], tant de la part des établissements de santé ou médecins qu’il a consulté, que de la part du service médical de la compagnie d’assurance AREAS,
- Décrire les antécédents médicaux de Monsieur [V] [W] (soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés),
- Dire si Monsieur [W] était atteint d’une affection à la date de la souscription du contrat d’assurance, le cas échéant, identifier cette affection, indiquer la date à laquelle ses symptômes se sont manifestés et ont été médicalement constatés, sa nature a été identifiée et les traitements mis en œuvre; décrire les traitements prescrits à Monsieur [W] antérieurement à la souscription du contrat litigieux,
- Dire si Monsieur [W] pouvait répondre par la négative le 09 juillet 2024 aux questions 1 à 14 du paragraphe D – questionnaire de santé,
- Dire si la question 11 portant sur des antécédents notamment au niveau des troubles ORL est particulièrement claire et précise,
- Dans l’affirmative, dire si Monsieur [W] ne pouvait sérieusement pas, en l’état de ses connaissances médicales, soutenir qu’il n’avait pas compris cette question et notamment le sens des mots « troubles ORL » comme lui imposant de mentionner ses antécédents dentaires,
- Répondre à l’avis technique sur pièces présenté par le Docteur [Q] du 06.11.2025 ;
- Établir une chronologie des pathologies et traitements subis par Monsieur [W] jusqu’à la souscription du contrat litigieux,
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 1er mars 2027 ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1500 EUROS ( MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Monsieur [V] [W] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 30 octobre 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V] [W] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN