Texte intégral
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00166
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 06 Novembre 2025
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A SPIE [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 20 mai 2024, M. [V] [A], salarié de la société [2] (la société), en qualité de chef de chantier, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Le certificat médical initial établi le 13 mai 2024 par le docteur [J] mentionnait: ' Eczéma diffus dû à exposition professionnelle des dérivés pétroliers (allergies à methysothiazolinone, textil dye mix, méthyl chloroiusothaizoninone et octylisothiazolinone)'.
La caisse a pris en charge la maladie de M. [A] au titre d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 65 et a notifié à la société sa décision par courrier du 29 octobre 2024.
La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette prise en charge et solliciter l'inopposabilité à son égard de cette décision.
Le 11 mars 2025, la CRA a rejeté la demande d'inopposabilité formée par la société.
Le 9 avril 2025, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
Par jugement du 6 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux a:
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge en date du 29 octobre 2024 de la maladie de M. [A] concernant des lésions eczématiformes déclarée le 20 mai 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels,
- débouté la société de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados aux entiers dépens.
La décision a été notifiée à la caisse qui en a relevé appel le 26 décembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 7 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour :
- à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- juger que l'ensemble des conditions administratives et réglementaires afférentes au tableau 65 des maladies professionnelles étaient réunies et que c'est à bon droit qu'elle a pris en charge la pathologie de M. [A] au titre de la législation professionnelle,
- confirmer sa décision du 29 octobre 2024 de prise en charge de la pathologie de M. [A] au titre de la législation professionnelle et déclarer cette décision opposable à la société [2],
- débouter la société de ses demandes,
- à titre subsidiaire, privilégier la mesure de consultation et, en cas d'expertise, mettre la provision de la rémunération de l'expert à la charge de l'employeur et, en tout état de cause, rejeter le recours de l'employeur.
Par conclusions remises le 27 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- juger que les isothiazolinones ne sont pas visées par la liste des agents nocifs limitativement énumérés par le tableau 65 des maladies professionnelles,
- juger qu'aucune présomption d'exposition aux risques du tableau 65 n'est établie,
- juger qu'en tout état de cause, M. [A] n'a pas été exposé aux risques du tableau 65 des maladies professionnelles lorsqu'il travaillait pour son compte,
- juger qu'en tout état de cause, la caisse n'en rapporte par la preuve,
- juger que la décision de prise en charge de la maladie lui est inopposable.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie
La société demande la confirmation du jugement entrepris qui a jugé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été exposé, durant son activité professionnelle, à une substance mentionnée par le tableau 65 des maladies professionnelles.
Elle relève qu'il a été établi que M. [A] présentait une allergie aux isothiazolinones, qu'il n'est pas établi qu'il ait été exposé à ceux-ci durant son activité professionnelle et qu'en tout état de cause les isothiazolinones ne figurent pas dans la liste limitative du tableau 65 des maladies professionnelles.
La société considère que l'agent de la Carsat, dont l'avis est versé aux débats, se fonde sur des éléments généraux, que le médecin conseil s'est basé sur cet avis et n'a fait qu'émettre des hypothèses quant à l'exposition au risque de M. [A].
La société reproche à la caisse, au regard des éléments du dossier, de ne pas avoir sollicité l'avis du médecin du travail tel que sollicité par le médecin de l'hôpital ayant soigné M. [A].
Elle relève que la caisse n'a pas identifié l'agent nocif auquel le salarié aurait été exposé.
La caisse, appelante, soutient que les Isothiazolinones se rattachent aux N-isopropyl, N-phénylparaphénylène-diamine et ses dérivés et se réfère à l'avis du service prévention de la Carsat qui a conclu à l'exposition de M. [A] aux Isothiazolinones. Elle rappelle que le médecin conseil, interrogé, a précisé le 18 août 2024 le code syndrome de la maladie décrite et a confirmé le diagnostic posé par le médecin traitant, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur la pathologie de M. [A], celle-ci correspondant parfaitement à la désignation du tableau 65 des maladies professionnelles.
La caisse considère au regard de ces éléments qu'il est établi que M. [A] effectuait les travaux mentionnés au tableau 65 et qu'il a été exposé à un des agents nocifs énumérés.
Sur ce ;
Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
En l'espèce, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie développée par M. [A] déclarée le 20 mai 2024 en considérant que les conditions du tableau n° 65 des maladies professionnelles (lésions eczématiformes de mécanisme allergique) étaient remplies. Le CRRMP n'a donc pas été consulté.
Le tableau 65 vise les lésions eczématiformes de mécanisme allergique et prévoit un délai de prise en charge de 15 jours. Il mentionne une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette maladie dont la préparation, l'emploi, la manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après :
A. - Agents chimiques : Acide chloroplatinique ; Chloroplatinates alcalins ; Cobalt et ses dérivés ; Persulfates alcalins ; Thioglycolate d'ammonium ; Epichlorhydrine ; Hypochlorites alcalins ; Ammonium quaternaires et leurs sels, notamment dans les agents détergents cationiques ; Dodécyl-aminoéthyl glycine ; Insecticides organochlorés ; Phénothiazines ; Pipérazine ; Mercapto-benzothiazole ; Sulfure de tétraméthyl-thiurame ; Acide mercapto-propionique et ses dérivés ; N-isopropyl N'-phénylparaphénylène-diamine et ses dérivés ; Hydroquinone et ses dérivés ; Dithiocarbamates ; Sels de diazonium, notamment chlorure de diéthylaminobenzène diazonium ; Benzisothiazoline-3-one ; Dérivés de la thiourée ; Acrylates et méthacrylates ; Résines dérivées du para-tert-butylphénol et du para-tert-butylcatéchol ; Dicyclohexylcarbodiimide ; Glutaraldéhyde,
B. - Produits végétaux ou d'origine végétale : Produits d'extraction du pin, notamment essence de térébenthine, colophane et ses dérivés ; Baume de Pérou ; [Localité 4] (laque de Chine) ; Plantes contenant des lactones sesquiterpéniques (notamment artichaut, arnica, chrysanthème, camomille, laurier noble, saussurea, frullania, bois de tulipier, armoise, dahlia) ; Primevère ; Tulipe ; Alliacées (notamment ail et oignon) ; Farines de céréales.
Il ressort des éléments du dossier que M. [A], en sa qualité de chef de chantier dans l'enrobé, supervisait une équipe d'enrobés, pouvait ponctuellement remplacer des régleurs finisher et chauffeurs finisher. Il a déclaré être en contact avec des formules enrobés, de l'huile sur les machines, du fioul, des vapeurs d'enrobés et a précisé qu'il portait des gants fournis par l'entreprise, dont les marques changeaient régulièrement.
Le certificat médical initial du 13 mai 2024 mentionne que M. [A] souffrait d'un eczéma diffus dû à une exposition professionnelle à des dérivés pétroliers (allergies à methylisothiazolinone, textil dye mix, metyl chloroiusothaizoninone et octylisothiazolinone).
Il ressort de la note technique rédigée par le médecin conseil le 27 mai 2025 que M.[A] a consulté le 23 avril 2024 le centre universitaire des maladies allergiques du CHU de [Localité 5], que le médecin du CHU a noté ' l'absence d'antécédent allergique, une amélioration des lésions pendant les vacances ou lorsque le patient ne va pas sur les chantiers.'
Une exploration allergologique par tests épicutanés a été réalisée et le médecin a conclu :
'l'exploration allergologique prouve une allergie de contact au Methylisothiazolinone, Methyl-Isothiazolinone +Methyl-Chloro-Isothiazolinone, Octyl-Isothiazolinone qui sont utilisés comme conservateurs dans les huiles de coupe, huiles industrielles...Allergie de contact également au Phenol Formaldehyde Resine utilisé comme désinfectant, Nickel. Ces résultats sont pertinents et pourraient avoir une origine professionnelle au titre du tableau n°65. Il lui est donc conseillé de se rapprocher de la médecine du travail de son entreprise afin qu'il y ait une étude de poste et notamment la vérification de la présence ou non des différentes molécules citées.'
Il ressort de l'avis du service prévention de la Carsat que M. [A] a été exposé aux Isothiazolinones, le médecin précisant :
' Les Isothiazolinones sont des composants présents dans les gants en élastomère de caoutchouc (caoutchoucs naturels et synthétiques comme le nitrile). Ils sont utilisés comme :
- agent biocide, notamment dans le traitement antibactérien 'Sanitized' de la référence PVC 740 citée au dossier,
- agent accélérateur de vulcanisation de ces élastomères de caoutchouc.'
Il ne ressort cependant pas des éléments produits que la société utilisait des gants comportant des Isothiazolinones.
Les Isothiazolinones ne sont pas mentionnés au tableau 65 au titre des agents nocifs limitativement énumérés.
En outre, tel que relevé par les premiers juges, la caisse ne justifie pas que les Isothiazolinones et les composés tels que le N-isopropyl-N-phénylparaphénylène sont directement liés ou rattachés l'un à l'autre.
A hauteur d'appel, la caisse appelante, ne produit aucun élément nouveau tendant à établir que le salarié a été exposé à un des agents nocifs limitativement énumérés au tableau 65 des maladies professionnelles.
En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, il convient de considérer que les conditions du tableau n°65 des maladies professionnelles ne sont pas réunies, de sorte que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à la société.
Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.
La caisse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 6 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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