Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01169 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZW opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE
À
M. [N] [G]
né le 23 Juillet 1993 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [N] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [N] [G] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 04 novembre 2026 à 16h24 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 04 novembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [N] [G] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE interjeté par courriel du 05 novembre 2026 à 09h44 contre l'ordonnance ayant remis M. [N] [G] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Aimillia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. [N] [G], intimé, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, présente lors du prononcé de la décision et de M. [Y] [K], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01168 et N°RG 26/01169 sous le numéro RG 26/01169
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que Monsieur [G] [N] a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2026, en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 60 mois, pris le 2 mai 2025 par le préfet de la Meurthe-Et-Moselle et notifié le même jour. Cet arrêté a ensuite été confirmé par le tribunal administratif de Nancy le 22 mai 2025. Par ordonnance du 4 novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal de judiciaire de Metz a ordonné la remise en liberté du retenu en retenant une irrégularité tenant à l'information du procureur de la République concernant son placement en rétention administrative. Aux termes de l'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. ». Ces dispositions visent à garantir l'information immédiate de l'autorité judiciaire afin de lui permettre d'exercer son contrôle sur la mesure privative de liberté. Elles n'imposent aucune modalité particulière de transmission de cette information. En l'espèce, M. [G] a été interpellé et placé en garde à vue le 29 octobre 2026 par les services de gendarmerie de [Localité 2] pour des faits de conduite sans permis et après usage de stupéfiants. Il ressort du procès-verbal versé à la procédure qu'à la levée de la garde-à- ue, le procureur de la République a été avisé du placement en rétention administrative le 30 octobre 2026 à 10h27, soit trois minutes avant la notification à celui-ci de l'arrêté de placement en rétention administratif réalisée à 10h30. Cette information, réalisée de manière quasi concomitante au placement, répond pleinement à l'exigence d'immédiateté prévue par l'article L. 741-8 du CESEDA. Le courriel adressé à 12h15 constitue une simple réitération de l'information précédemment transmise et ne saurait être retenu comme le premier avis donné au parquet. Ainsi, aucune tardiveté dans l'information de l'autorité judiciaire ne peut être reprochée à l'Administration, le procureur de la République ayant été avisé avant même la mise en 'uvre effective de la mesure, dans des conditions lui permettant d'en assurer immédiatement le contrôle. En tout état de cause, l'anticipation de trois minutes de cet avis n'a porté aucune atteinte substantielle aux droits du retenu au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA. Le motif de libération est, dès lors, infondé.
La nature, la gravité et la réitération des faits commis par M. [G], condamné à 5 reprises, y compris après l'exécution de peines privatives de liberté, matérialise le haut degré de menace à l'ordre public que constitue ce dernier, justifiant la mesure de rétention administrative dans l'attente de l'organisation de son éloignement. M. [G] ne présente par ailleurs aucune garantie de représentation. Il est, en effet, dépourvu d'un passeport valide (ayant remis une carte d'identité algérienne), ne dispose d'aucun domicile stable. S'il déclare en effet être domicilié à une adresse à [Localité 3], il n'en rapporte pas la preuve. M. [G] s'est, de surcroît, soustrait, à plusieurs reprises, à l'exécution des mesures d'éloignement prises à son encontre. Il a notamment méconnu l'ensemble des obligations de pointage imposées dans le cadre de son assignation à résidence du 11 septembre 2026 et quitté le département du Bas-Rhin sans autorisation. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture conclut dans le même sens.
Le conseil de M.[G] mentionne que l'avis préalable n'est pas l'avis immédiat et demande la confirmation de la décision.
L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de la décision de placement en rétention.
Un procès-verbal établi par la gendarmerie de déroulement de la mesure de garde à vue puis de retenue fait mention de la décision de la préfecture de placer M.[G] en rétention et de la notification de cette décision à l'intéressé à 10h30. Le même procès-verbal fait état de l'avis fait au parquet de Vesoul à 10h27.
Il s'ensuit que l'information de la décision du placement en rétention prise par le préfet a été donnée au procureur immédiatement, peu avant la notification de la décision ainsi que les droits afférents. Le fait que le ministère public ait été avisé de la décision avant sa notification effective à l'intéressé ne l'a pas empêché d'exercer son contrôle et n'a donc pu occasionner aucun grief à l'intéressé.
Le mail transmis par la suite au parquet de Vesoul et de Metz ne constitue pas la première notification au parquet mais une réitération de l'avis de ce placement en rétention.
Par conséquent, l'avis à parquet de la rétention de M.[G] n'a pas été effectuée tardivement et l'exception de procédure est rejetée. L'ordonnance est infirmée.
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention :
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
M.[G] soutient que l'arrêté de placement en rétention se fonde sur des signalements issus du TAJ pour caractériser la menace à l'ordre public, alors que le préfet n'a pas procédé à la saisine préalable des services de police ou de gendarmerie et du procureur conformément aux dispositions de l'article R40-29 du code de procédure pénale. En outre la préfecture n'a pas vérifié les suites judiciaires données.
La préfecture soutient que la consultation du TAJ ne constitue nullement la seule source d'information ayant fondé la procédure et le placement en rétention administrative du retenu.
En effet, indépendamment des informations issues de ce fichier, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a été interpellé le 29 octobre 2026 pour des faits de conduite sans permis après usage de stupéfiants. Sa situation administrative est également établie par les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, notamment l'obligation de quitter le territoire français du 29 avril 2025, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 22 mai 2025. Par ailleurs, ses condamnations pénales ressortent de son casier judiciaire, tandis que l'absence de documents d'identité, de domicile stable et les manquements aux obligations de pointage de son assignation à résidence du 11 septembre 2026 constituent autant d'éléments indépendants de la consultation contestée. L'irrégularité alléguée de la consultation du TAJ n'a exercé aucune incidence déterminante sur la procédure et n'a porté aucune atteinte substantielle aux droits du retenu au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA.
Le premier juge a rejeté le moyen en mentionnant que ne figurent pas en procédure les moyens par lesquels le préfet a obtenu le résultat des consultations TAJ mais que ces résultats n'emportent pas par eux-mêmes la rétention de l'intéressé, étant un des éléments parmi d'autres, de sorte qu'il n'est pas justifié d'une atteinte aux droits de l'intéressé.
Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Le grief découle de la consultation par des personnes potentiellement non habilitées à des données privées et personnelles que le législateur a entendu protéger par des garanties procédurales particulières et précises.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
L' arrêté de placement en rétention notifié à M.[G] reprend le parcours pénal et administratif de l'intéressé, notamment ses différents incarcérations et ses placements en CRA précédents. L'arrêté reprend les condamnations au B2 puis fait état des mentions au TAJ, sans toutefois que ne soient précisées en procédure les conditions dans lesquelles ce fichier a été consulté, ni par quel agent.
Il est fait mention également dans l' arrêté de sa situation familiale, de son souhait de ne pas quitter le territoire, ou à tout le moins d'y revenir après son éloignement.
Ainsi, l' arrêté de placement en rétention n'est pas uniquement fondé sur les signalements au TAJ relatifs à M.[G] mais sur les autres éléments liés à son parcours pénal pour caractériser la menace à l'ordre public et l'absence de garanties de représentation tirées de sa situation personnelle.
En l'absence de démonstration d'un grief, l'exception de procédure est rejetée.
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :
M.[G] indique qu'il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature et de sa publication.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
Aux termes de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 5], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
L' arrêté de placement en rétention est signé par [P] [L] pour le préfet de la Haute Saône.
Est jointe en procédure l'arrêté de délégation de signature à l'intéressée en cas d'empêchements des délégataires, en l'article 6 de l'arrêté en date du 7 octobre 2026 signé par le préfet de Haute Saône.
Sur la violation de l'article L741-7 du CESEDA :
M.[G] fait été des précédents placements en CRA sur la même de l' obligation de quitter le territoire français notifiée en février 2025, à trois reprises sans mise à exécution de la mesure d'éloignement. Le nouveau placement est injustifié en application de l'article L741-7 du CESEDA.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'article L741-7 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M.[G] ait été placé à plusieurs reprises en CRA sur la base de la même mesure d'éloignement, et notamment celle du 29 avril 2025 confirmée par le tribunal administratif de NANCY le 22 mai 2205.
Ainsi, il a été en rétention le 3 juin 2025, période au cours de laquelle un premier vol a conduit son refoulement par les autorités algériennes, M.[G] ayant refusé de prendre le second vol fixé. A l'issue des trois mois de cette rétention, il a été placé en assignation à résidence par la préfecture.
Il apparaît qu'il n'a pas respecté cette mesure.
Il a à nouveau été placé en rétention le 27 janvier 2026 pour trois mois. Il a ensuite été incarcéré en exécution de peine, et placé en rétention le 12 septembre 2026. Après 4 jours, il a été placé en assignation à résidence par la préfecture. Là encore il n'a pas respecté la mesure en quittant le département sans autorisation et en ne signant pas.
La durée cumulée et le nombre de placements en CRA sur la base de la même mesure d'éloignement n'excèdent dont ni 360 jours ni 5 placements.
Il est constant que M.[G] ne respecte pas les mesures prises à son encontre, que ce soit la mesure d'éloignement, en se maintenant sur le territoire, ou les mesures d' assignation à résidence à son encontre, dans leurs seules obligations de pointage et de limitation territoriale. Un tel comportement démontre une absence totale de garantie de départ de l'intéressé, de sorte que la nouvelle privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Le moyen est dès lors écarté.
Les moyens du recours sont donc rejetés et le placement en rétention est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[G] déclare avoir déjà été placé en CRA plusieurs fois sans aucun éloignement, les autorités algériennes l'ayant refoulé. Il n'existe donc pas de perspectives d'éloignement.
La préfecture indique que la menace à l'ordre public caractérisée par le parcours pénal, l'absence de domicile stable, les soustractions répétées aux mesures d'éloignement, le non-respect d'une précédente assignation à résidence et la menace pour l'ordre public que représente le comportement du retenu constituent des éléments précis et concordants justifiant son placement en rétention administrative. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement considérer qu'aucune mesure moins coercitive ne permettait de garantir efficacement l'exécution de l'éloignement, l'intéressé ayant déjà démontré son refus de se conformer aux obligations administratives qui lui étaient imposées.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée, tout moyen y afférent sera écarté. Il est demandé la prolongation pour une durée de 26 jours.
M.[G] indique ne pas avoir signé deux fois, en raison d'une manifestation et la veille de son contrôle à [Localité 2]. Il n'avait pas compris qu'il ne pouvait pas sortir du Bas Rhin.
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il est constant que M.[G] a déjà été placé en CRA et que les autorités algériennes ont refoulé l'intéressé le 23 juin 2025. Par la suite, l'échec de l'exécution de la décision d'éloignement est dû à l'intéressé qui a fait obstruction en refusant de se rendre à l'aéroport pour le vol fixé.
Ainsi, l'absence de perspectives d'éloignement ne peut être déduite d'un refus des autorités algériennes de reprendre l'intéressé il y a désormais plus d'un an et demi, les relations diplomatiques ayant depuis lors évolué et un nouveau vol a été sollicité, dans la mesure où M.[G] dispose d'une CNI algérienne en cours de validité. Les diligences sont par conséquent en cours et les perspectives d'éloignement existent à ce jour au regard du délai de rétention.
Outre les condamnations pénales nombreuses et répétées en dépit d'incarcérations, pour des atteintes aux biens mais également aux personnes et à l'ordre public (vol, violences conjugales, usage de document, trafic de stupéfiants), caractérisant une menace à l'ordre public actuelle et grave, l'intéressé produit une attestation d'hébergement de sa compagne datée du 1er novembre 2026 et manifestement établie pour la cause, sans que cette adresse ne puisse être considérée comme suffisamment stable et personnelle.
Le non-respect des mesures d'éloignement et d' assignation à résidence, tout comme l'absence de volonté de départ de l'intéressé, sont autant d'éléments supplémentaires déterminant l'absence de garanties de représentation.
Il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la prolongation de la rétention de M.[G] pour une durée de 26 jours à compter du 3 novembre 2026 inclus jusqu'au 28 novembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01168 et N°RG 26/01169 sous le numéro RG 26/01169
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [N] [G];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 11h57;
REJETONS les exceptions de procédure,
REJETONS le recours contre l'arrêté de placement en rétention,
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [N] [G] régulière;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [N] [G] pour une durée de 26 jours à compter du 3 novembre 2026 inclus jusqu'au 28 novembre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 05 novembre 2026 à 15h15
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01169 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZW
M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE contre M. [N] [G]
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE et son conseil, M. [N] [G] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz