Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00094
N° Portalis DBWM-W-B7K-CS6L
N.A.C. : 28A
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [W] [I], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [G] [L].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
[N] [D] [V] [C] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 1] laissant pour recueillir sa succession notamment :
-sa conjointe survivante, Madame [U] [M],
-sa fille, Madame [G] [C],
-son fils, Monsieur [O] [C].
Madame [U] [M] veuve [C] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 1] laissant pour recueillir sa succession notamment :
-sa fille, Madame [G] [C],
-son fils, Monsieur [O] [C].
Il dépend notamment des actifs successoraux une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1], cadastrée Section BV N°[Cadastre 1].
Après interrogation de Madame [G] [C] par courrier du 16 septembre 2025, Maître [S] indiquait le 10 octobre 2025 que les deux successions n’étaient toujours pas réglées, que Monsieur [O] [C] demeurait encore à cette date au sein du bien immobilier dépendant des actifs successoraux, que ce dernier n’avait pas donné suite quant à la régularisation de la situation et donc des successions et que des factures de consommations impayées étaient adressées régulièrement à l’Etude qui faute de fonds retournait les courriers aux héritiers.
Suivant courrier en recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2025, Madame [G] [C] a sollicité son frère, Monsieur [O] [C] aux fins de règlement des successions et de partage des biens composant les actifs successoraux. Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé »
En l’absence de règlement amiable, par acte de Commissaire de justice du 23 janvier 2026, Madame [G] [C] a assigné Monsieur [O] [C] devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de :
-prononcer l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de [N] [D] [V] [C] décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1] et de [U] [M] décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 1] en désignant pour cela Maître [S], notaire à [Localité 1] avec pour mission notamment :
*d’établir les actes habituels en matière de succession à savoir les deux actes de notoriété,
*les deux déclarations de successions,
*de donner la valeur du bien immobilier sur l’indemnité d’occupation,
*de dresser tous actes nécessaires au solutionnement du litige,
*de désigner tel magistrat du siège qu’il plaira au Tribunal de désigner afin de surveiller les opérations de compte liquidation et partage,
-ordonner les dépens et frais de partage.
Bien que régulièrement assigné par acte de Commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [C] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er avril 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes relatives à l’indivision
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Il ressort des pièces versées aux débats que les successions de [N] [D] [V] [C] et de [U] [M] veuve [C] ouvertes auprès de l’Etude de Maître [S], notaire à [Localité 1] et dont Madame [G] [C] et Monsieur [O] [C] sont héritiers, ne sont toujours pas régularisées.
Aux actifs successoraux, dépend notamment une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1], cadastrée Section BV N°[Cadastre 1].
Malgré une demande de solution amiable de la part de Madame [G] [C] formulée le 6 novembre 2025, son frère, Monsieur [O] [C] ne s’est jamais manifesté.
En conséquence, au regard de la situation telle qu’exposée au tribunal, ne pouvant laisser quelconque héritier dans une invidision, il sera ordonné l'ouverture des opérations de succession, comptes et partage par Maître [Y] [S], notaire à [Localité 1] sous la surveillance d'un juge commis pour faire rapport en cas de difficultés.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L'exécution provisoire sera prononcée dès lors qu'il n'est pas possible de contraindre Madame [G] [C] à demeurer dans l'indivision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision feu [N] [D] [V] [C] et de [U] [M] veuve [C], et DESIGNE pour y procéder Maître [Y] [S], notaire à [Localité 1] [Adresse 3] ;
COMMET le juge commis aux partage de ce siège pour surveiller ces opérations conformément aux dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire commis devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et lots à répartir dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation accordée par le juge commis au partage ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[G] [L] [W] [I]
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