Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 24/04249 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB53
Pôle Civil section 1
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G]
né le 10 Avril 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine SILLARD, avocat postulant et Maître Thierry VERNHET avocat plaidant, tous deux membres de la SCP SVA et inscrits au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Syndic. de copro de la [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 351277314, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
représenté par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SQUARE HABITAT LANGUEDOC ( exerçant sous le nom commercial CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, anciennement SOGICO) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°351 277 314, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Jusqu’en 2004, [P] [G] était propriétaire de plusieurs lots au sein de la résidence [Etablissement 1] Fac située [Adresse 7] à [Localité 1].
Par ordonnance en date du 19 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment :
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac située [Adresse 7] à [Localité 1] à faire déplacer le boîtier de la fibre optique en tout autre endroit que les parties privatives appartenant à [P] [G], sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai de 180 jours,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac située [Adresse 7] à [Localité 1] à verser à [P] [G] la somme de 200 € à titre de provision à valoir sur les préjudices résultant de l’occupation illicite de ses parties privatives,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac située [Adresse 7] à [Localité 1] à verser à [P] [G] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- condamner la société [Adresse 4], anciennement dénommée SOGIC
à garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac située [Adresse 7] à [Localité 1] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre y compris les dépens.
Par jugement en date du 19 février 2024, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier a notamment
- liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référés le 19 juillet 2022 à la somme de 5.400 €,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac à payer cette somme à [P] [G],
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac à payer à [P] [G] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Fac aux entiers dépens de la présente instance ;
- condamné la société [Adresse 4], anciennement dénommée SOGICO, en sa qualité de syndic, à relever garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de toutes les condamnations prononcées contre lui en ce compris les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par exploits de commissaire de justice en date du 30 août 2024, [P] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] située [Adresse 7] à Montpellier, pris en la personne de son syndic, la société [Adresse 4] et la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC, exerçant sous l’enseigne CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de
- condamner la société [Adresse 4] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC à lui verser la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et la société [Adresse 4] au paiement de la somme 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
- sans autorisation, le syndicat des copropriétaires et le syndic ont déplacé le boitier de la fibre optique dans un de ses lots,
- cette installation et la mauvaise foi des défendeurs à exécuter la décision rendue le 19 juillet 2022 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Montpellier, engagent leur responsabilité,
- le syndic a commis une faute personnelle tant dans l’exécution des décisions de justice que dans la réalisation de travaux dans ses parties privatives,
- son lot a été occupé par cette installation irrégulière du 24 août 2016 au 19 février 2024, soit pendant huit années,
- il a ainsi subi un préjudice de jouissance ainsi qu’une atteinte à son droit de propriété.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :
- débouter [P] [G] de l’ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, condamner la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC en sa qualité de syndic à le garantir de toutes condamnations prononcées contre lui,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner également tout succombant aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que
- faire sienne les explications et pièces versées par la société [Adresse 4],
- avoir pris les mesures nécessaires pour faire déplacer le boîtier de la fibre optique du local privatif de [P] [G], de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée,
- [P] [G] ne démontre aucun préjudice causé par la présence du boitier dans son local à vélo.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 29 avril 2025, la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC demande au tribunal, de :
- débouter [P] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner [P] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner [P] [G] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que
- la pose de la fibre optique approuvée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 mars 2016 nécessitait sans doute possible un libre accès au local privatif de [P] [G],
- lors de la pose en 2018, seul le locataire du local, la société NEXITY, a permis l’intervention de la société ORANGE aux fins d’installation du boitier,
- à l’issue du bail, [P] [G] a proposé à la copropriété de louer le local,
- les négociations n’ayant pas abouti, [P] [G] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic dans la gestion de la situation,
En l’absence de faute et de préjudice, il sera débouté de ses demandes.
La clôture de la procédure a été différée au 11 mai 2026. A l’issue de l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les responsabilités du syndicat des copropriétaires et de la société [Adresse 4] en sa qualité de syndic
Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.
La mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement ne nécessite pas que soit démontrée l'existence d'une faute, cet article, prévoyant que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a notamment le devoir d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code prévoit par ailleurs que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il est de principe que, si le syndic n'est pas le mandataire de chacun des copropriétaires considéré individuellement, ces derniers peuvent néanmoins mettre en cause sa responsabilité à raison de toute faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle commise dans l'exercice de ses fonctions et leur ayant causé un préjudice personnel.
Si la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires doit être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cela n’exclut pas la responsabilité du syndic qui n’aurait pas pris les mesures qui étaient à sa disposition pour faire exécuter les travaux décidés en assemblée générale.
[P] [G] entend engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la réalisation de travaux communs dans ses parties privatives et sa mauvaise volonté à exécuter la décision du juge de référé du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 juillet 2022 condamnant sous astreinte le syndicat des copropriétaires à déplacer le boitier de la fibre optique. Il considère, par ailleurs, la responsabilité de la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC, en sa qualité de syndic, engagée pour son inertie tenant le temps écoulé entre l’installation litigieuse et son déplacement, soit huit années.
Il sollicite donc la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de la société [Adresse 4] à lui verser la somme de 12 000 € au titre de son préjudice de jouissance.
Le syndicat des copropriétaires qui ne conteste pas l’installation litigieuse, explique le retard pris dans l’exécution de la décision du juge de référé du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 juillet 2022 par la difficulté à faire intervenir les différents opérateurs de téléphonie dans un local privatif non accessible, qualifiant [P] [G] de non coopératif.
Il précise avoir sollicité la société ORANGE à plusieurs reprises et notamment par courrier recommandé en date du 19 octobre 2022. Il ajoute que la première intervention prévue par la société ORANGE le 8 décembre 2022 n’a pu aboutir en l’absence des autres sociétés de téléphonie (SFR, BOUYGUES TELECOM ET FREE). Il soutient avoir rempli son obligation de faire et ne pas être responsable du retard pris par les sociétés de téléphonies pour déplacer le boitier dans les parties communes.
La société [Adresse 4] conteste les faits allégués par le demandeur et notamment concernant la pose du boitier dans les parties privatives de ce dernier, soutenant que seul le locataire de [P] [G] avait pu donner accès au local privatif fermé à clé. Il explique également le retard pris dans l’exécution de la décision du juge de référé du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 juillet 2022 par le fait de [P] [G], les négociations de location du local litigieux avec la copropriété n’ayant pas abouties.
Sur la pose du boitier de fibre optique
Il n’est pas contesté que le boitier de la fibre optique approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale du 10 mars 2016, a été installé non dans des parties communes de l’immeuble comme il aurait dû être mais dans les parties privatives de [P] [G].
Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat établi le 8 décembre 2022 par Maître [D], commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires (pièce n°15 de la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC) que ce boitier a été installé par erreur dans le local de [P] [G] sans précision sur l’origine de cette erreur.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires dans l’occupation illicite subie par [P] [G] sera donc retenue, tout comme celle de la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et de se préoccuper des modalités d’installation de la fibre optique dans l’immeuble.
Sur l’exécution de la décision du juge de référé du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 juillet 2022
Il n’est pas plus contesté que par ordonnance du juge de référé du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 juillet 2022 le syndicat des copropriétaires a été condamné à faire déplacer le boîtier de la fibre optique en tout autre endroit que les parties privatives appartenant à [P] [G], sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai de 180 jours,
Il est également constant que par jugement en date du 19 février 2024, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier a notamment liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référés le 19 juillet 2022 à la somme de 5.400 €.
Le syndicat des copropriétaires reprenant les mêmes arguments que devant le juge de l’exécution, il convient de relever que non seulement le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune diligence pour faire cesser l’occupation illicite les parties privatives de [P] [G] mais qu’il échoue également à démonter une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
Il appartenait, en effet, au syndicat des copropriétaires et non à la société ORANGE de prendre contact avec l’ensemble des opérateurs de téléphonies pour faire procéder au déplacement du boitier.
Enfin, sur l’absence de coopération de [P] [G], les pièces versées aux débats par les parties démontrent au contraire que celui-ci a répondu favorablement à la première demande du syndicat des copropriétaires concernant l’accès au local par les techniciens pour le déplacement du boitier, étant relevé que la production d’un contrat de bail non daté non signé ne peut suffire à justifier la mauvaise foi alléguée de [P] [G].
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires n’ayant engagé les démarches nécessaires au déplacement du boitier dans les parties communes de l’immeuble qu’à la faveur de l’ordonnance de référé en date du 19 juillet 2022 et la sanction pécuniaire qui l’accompagne, sa responsabilité sera retenue tout comme celle de la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic chargé d’assurer dans la mise en œuvre tardive des travaux nécessaires pour répondre à la condamnation du syndicat des copropriétaires.
Sur le préjudice de jouissance
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, sans perte ni profit. Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
[P] [G] sollicite donc la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC à lui verser la somme de 12 000 € au titre de son préjudice de jouissance. Au soutien de sa demande, il invoque une occupation illicite non contestée de huit années, soit durant la période du 24 août 2016 au 19 février 2024.
Le préjudice de jouissance allégué concernant un local à vélos dont l’occupation n’est pas justifiée par le demandeur. Au vu des constats effectués le 8 décembre 2022 relatif à ce local, le préjudice de jouissance pour environ 90 mois d’occupation illicite sera évalué à 10 € par mois, soit la somme de 900 €, de laquelle il conviendra de déduire la provision allouée en référé de 200 €.
Il convient donc de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic, à verser à [P] [G] la somme de 900 €, provision de 200 € incluse, au titre de son préjudice résultant de l’occupation illicite de ses parties privatives
Sur l’appel en garantie de la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC
Il résulte des éléments précédemment développés que comme retenu par le juge référé dans son ordonnance en date du 19 juillet 2022, la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic chargé d’exécuter les délibérations de l’assemblée générale et d’assurer dans la mise en œuvre tardive des travaux nécessaires pour répondre à la condamnation du syndicat des copropriétaires, a commis une faute personnelle en ne veillant pas à la bonne exécution des délibérations de l’assemblée générale et en laissant perdurer la situation.
La société SQUARE HABITAT LANGUEDOC sera donc condamnée, en sa qualité de syndic, à garantir le syndicat des copropriétaires de toutes les condamnations y compris les frais de justice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires et la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic, qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance.
L’équité commande de les condamner in solidum à verser à [P] [G] la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, et la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC à payer à [P] [G] la somme de 900 €, provision de 200 € incluse, au titre de son préjudice résultant de l’occupation illicite de ses parties privatives,
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, et la société [Adresse 4] à payer à [P] [G] la somme de 1.600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, et la société SQUARE HABITAT LANGUEDOC aux dépens,
CONDAMNE la société [Adresse 4], en sa qualité de syndic, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de toutes les condamnations prononcées contre lui en ce compris les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civil,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
En foi de quoi, le président et la greffière ont signé électroniquement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.