Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00383
DEMANDEUR LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] RCS 310 880 315
représenté(e) par Maître Ghislaine BETTON et Maître Solen PATAOU
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [D]
[Adresse 6] RCS 980 895 577
représenté(e) par Maître Vincent HELIN
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/06/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOCAM a pour activité l'intermédiation financière.
Elle propose des solutions de financement aux professionnels et est agréée auprès de l'Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Monsieur [M] [D], exerçant sous le nom commercial « KENA MENUISERIE » est artisan en travaux de menuiseries bois et PVC.
Son statut est Entrepreneur individuel.
La société CRISTAL'ID a pour activité : « Programmation, conseil et autres activités informatiques ».
Le 14 mai 2024, Monsieur [M] [D] a conclu avec la société CRISTAL'ID un contrat dont l'objet est la location d'un site internet, pour une durée de 48 mois.
Le 12 juin 2024, Monsieur [M] [D] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet établi par la société CRISTAL'ID.
Le 12 juin 2024, la société CRISTAL'ID a établi et adressé à la société LOCAM une facture d'un montant total de 11.285,78 € TTC dont l'objet est la création du site internet www.kena-menuiserie.fr.
Le 16 juillet 2024, la société LOCAM a adressé à Monsieur [M] [D] une «
facture unique de loyers en euros
», dont les conditions financières précisent le montant de 48 échéances de 300 € TTC.
Par lettre recommandée du 15 septembre 2025, la société LOCAM a adressé à Monsieur [M] [D], une mise en demeure de payer sous huitaine la somme de 1.340,97 € TTC qui correspond à 4 loyers impayés (juin, juillet, août et septembre 2025) pour un montant de 1.200 € TTC, 120 € TTC d'indemnité et clause pénale, et 20.97 € TTC d'intérêts de retard.
La société LOCAM a informé Monsieur [M] [D] qu'en l'absence de règlement, conformément au contrat, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité, pour un montant de 12.230.97 € se ventilant comme suit :
1.340.97 € au titre de l'arriéré de loyers ;
9.900 € au titre des mensualités à échoir ;
990 € au titre de la clause pénale de 10%.
Monsieur [M] [D] n'a pas donné suite à ce courrier.
[…]
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société LOCAM a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 juin 2026, la société LOCAM demande :
Condamner Monsieur [M] [D]à payer à la société LOCAM la somme de 12.230,97€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer ;
Débouter Monsieur [M] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [M] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 juin 2026, Monsieur [M] [D]demande :
Débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Dire et juger qu'aucun contrat n'a été conclu entre la société LOCAM et la société KENA MENUISERIE ;
Dire et juger que la facture unique de loyer et l'échéancier produits sont inopposables aux défendeurs ;
A titre subsidiaire,
Rejeter toute demande d'exigibilité anticipée, de loyers futurs et de pénalités ;
Débouter la société LOCAM de ses autres demandes et la condamner à verser à la société KENA MENUISERIE la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure outre les entiers dépens ;
Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. Sur l'existence du lien contractuel entre la société LOCAM et Monsieur [M] [D] :
Monsieur [M] [D] soutient que :
La société LOCAM ne peut se prévaloir d'aucun droit contractuel à son encontre ;
En effet, aucun contrat ne le lie à la société LOCAM : le fait que la société LOCAM ait payé directement la société CRISTAL'ID n'y change rien puisque le paiement à un tiers ne créée pas à lui seul, un lien contractuel entre ce tiers et le débiteur final ;
La cession de créances doit être constatée par écrit à peine de nullité.
La société LOCAM oppose que :
La cession du contrat conclu par Monsieur [M] [D] avec la société CRISTAL'ID est prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat de location, qui mentionne expressément la société LOCAM comme cessionnaire potentiel;
Les conditions générales de location sont pleinement opposables à Monsieur [M] [D] qui a signé le contrat et donc accepté la clause prévoyant l'acceptation de ces conditions générales de vente ;
Monsieur [M] [D] a honoré la facture unique de loyers émise par la société LOCAM pendant un an, en réglant 11 échéances de loyer, sans contestation.
L'article 1216 du code civil dispose que :
« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
L'article 1119 du même code dispose que :
« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
En l'espèce, en signant le contrat de location de site internet auprès de la société CRISTAL'ID, Monsieur [M] [D] a reconnu «
en avoir pris connaissance et en approuvé les termes et les conditions établies au recto et au verso
». Monsieur [M] [D] a par ailleurs paraphé toutes les pages du contrat, y compris les conditions générales au verso, qui lui sont donc opposables.
L'article 7 du contrat intitulé «
cession du contrat
» prévoit que :
7.1 – Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. (…)
Le locataire reconnaît expressément que par l'effet de ce transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour ce qui concerne le contrat de location, le fournisseur conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.
Le locataire reconnaît également que le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine. (…)
7.2 – Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : LOCAM SAS – [Adresse 5] (…) »
Le contrat signé entre la société CRISTAL'ID et Monsieur [M] [D] prévoit donc bien qu'une cession du contrat au profit de la société LOCAM était possible.
En signant les conditions particulières et en paraphant les conditions générales du contrat, Monsieur [M] [D] en avait été informé, et avait donné son accord par avance.
D'ailleurs, Monsieur [M] [D] a payé 11 échéances de loyer entre les mains du cessionnaire, la société LOCAM, ce qui démontre qu'il avait bien pris acte de la cession de contrat intervenue entre son créancier d'origine, cédant et la société cessionnaire.
Dans ces conditions, il conviendra de dire qu'en sa qualité de cessionnaire du contrat, la société LOCAM est partie au contrat du 14 mai 2024 et dispose de la qualité pour agir en justice contre Monsieur [M] [D].
2. Sur la demande en paiement de la société LOCAM :
Pour s'opposer au paiement de la somme de 12.230,97 € réclamée par la société LOCAM, Monsieur [M] [D] fait valoir que :
La clause pénale d'exigibilité anticipée des loyers est manifestement excessive ;
Il a cessé de régler les loyers en raison des manquements de la société CRISTAL'ID affectant la prestation fournie ;
En effet, l'inexécution du contrat principal par le prestataire est de nature à justifier la suspension du paiement des loyers au titre du contrat de financement.
La société LOCAM réplique que :
Faute de règlement des loyers dus par Monsieur [M] [D], elle a valablement prononcé la résiliation du contrat ;
Le débiteur est donc tenu de lui régler l'arriéré de loyers, les loyers restant à échoir et la clause pénale de 10% conformément aux termes du contrat ;
Monsieur [M] [D] n'indique pas en quoi la clause pénale d'exigibilité anticipée des loyers serait excessive, étant rappelé que la société LOCAM a financé à hauteur de 11.285,78 € le site internet loué par Monsieur [M] [D], encore en fonctionnement à ce jour et qu'il utilise quotidiennement pour son activité commerciale ;
Monsieur [M] [D] ne produit aucune pièce à l'appui de son exception d'inexécution, et n'a même pas pris la peine d'appeler à la cause la société CRISTAL'ID.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1219 du même code dispose que :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. »
En l'espèce, il convient tout d'abord de constater que Monsieur [M] [D] ne verse aucune pièce au soutien de son exception d'inexécution, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure de caractériser une mauvaise exécution du contrat imputable au prestataire, la société CRISTAL'ID.
En conséquence, Monsieur [M] [D] sera débouté de son exception d'inexécution.
L'article 22.4 du contrat prévoit une clause résolutoire permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours, de prononcer la résiliation du contrat et de solliciter :
Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard ;
Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% desdits loyers.
Le 15 septembre 2025, la société LOCAM a bien mis en demeure Monsieur [M] [D] de régler l'arriéré de loyers, outre la clause pénale et les intérêts à hauteur de 1.340,97 €, à défaut de quoi la clause résolutoire recevrait application, et la somme totale de 12.230,97 € lui serait réclamée.
Aucun paiement n'étant intervenu, la société LOCAM dispose d'une créance envers Monsieur [M] [D] au titre de l'arriéré de loyers, les loyers à échoir, et la clause pénale.
Le tribunal relève que la clause permettant de réclamer au locataire la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, n'est pas qualifiée de clause pénale dans le contrat. Cette indemnité vise à compenser le fait que la société LOCAM s'est acquittée auprès du fournisseur de la totalité du prix du matériel (11.285,27 €) en mobilisant un capital ayant normalement vocation à s'amortir sur la durée contractuellement prévue entre les parties.
Le juge n'a donc pas le pouvoir de la réduire.
En revanche, le juge peut réduire les clauses pénales prévues au contrat.
La première clause pénale de 120 € correspondant à 10% des loyers impayés (1.200 €) n'apparaît pas manifestement excessive.
En revanche, la seconde clause pénale de 990 € correspondant à 10 % des 33 loyers à échoir (9.900 €) apparaît manifestement excessive compte tenu des 11 loyers réglés sans difficulté par Monsieur [M] [D] (de juillet 2024 à mai 2025).
Ainsi, les loyers versés à la société LOCAM avant la résiliation (3.300 €) + les loyers à échoir (9.900 €) + les loyers impayés avec intérêts et clause pénale (1.340,97 €) représentent une somme totale de 14.440, 97 €, bien supérieure au montant payé par la société LOCAM à la société CRISTAL'ID pour l'acquisition du matériel (11.285,27 €).
Le préjudice de la société LOCAM est donc indemnisé et la clause pénale d'un montant de 990 € apparaît manifestement excessive.
En conséquence, le tribunal fera usage de ses pouvoirs modérateurs et réduira la clause pénale au montant symbolique de 1 €.
Monsieur [M] [D] sera ainsi condamné à payer à la société LOCAM cette clause pénale de 1 €, ainsi que la somme de 11.240,97 € (12.230,97 € - 990 €) outre intérêts de retard contractuels à compter de la réception de la mise en demeure de payer, soit le 19 septembre 2025.
3. Sur les autres demandes :
La société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle quoique fondée en son principe n'en demeure pas moins exagérée quant à son montant. En l'évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.
En revanche, succombant à l'instant, Monsieur [M] [D] sera débouté de sa demande au titre de l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [M] [D].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1219 et 1231-5 du code civil,
Dire qu'en sa qualité de cessionnaire du contrat, la société LOCAM est partie au contrat du 14 mai 2024 et dispose de la qualité pour agir en justice contre Monsieur [M] [D] ;
Dit que la clause pénale d'un montant de 990 € apparaît manifestement excessive ;
Réduit la clause pénale au montant symbolique de 1 € ;
Condamne Monsieur [M] [D] à payer à la société LOCAM la clause pénale de 1€;
Déboute Monsieur [M] [D] de son exception d'inexécution ;
Condamne Monsieur [M] [D] à payer à la société LOCAM la somme de
11.240,97
€, outre intérêts de retard contractuels à compter de la réception de la mise en demeure de payer, soit le 19 septembre 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne Monsieur [M] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [M] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [M] [D] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.