Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(n°707/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6WP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/04246
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [R] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 16 Juin 2001 à [Localité 1]
demeurant Chez Mme [Q] [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. [C] [Y]
comparant assisté de Me Julien CHAOUAT, avocat choisi au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [C] [Y]
non comparant, non représenté,
[Z]
Madame [L] [Q]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [R] [H], né le 16 juin 2001 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 26 septembre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 28 septembre 2026.
Par requête en date du 2 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [R] [H].
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 11 octobre 2026, M. [R] [H] a interjeté appel de cette ordonnance, dont il n'est pas justifié de la notification à sa personne. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 12 octobre 2026, le Dr [N] préconise le maintien des soins psychiatriques sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
L'avocat de M. [R] [H], développant oralement ses observations, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 6 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aux motifs que son client va mieux, qu'il veut reprendre son activité professionnelle, que le geste commis était un appel à l'aide, qu'il est entouré d'amis et a acquis à présent une certaine sérénité.
M. [R] [H] expose qu'il était conseiller bancaire avant d'avoir démissionné, qu'il a traversé une période difficile qui a exacerbé ses troubles, qu'il a déjà été hospitalisé plusieurs fois, et que son sevrage des stupéfiants, qu'il ne souhaite plus consommer, est en cours avec la prise de médicaments.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 11 octobre 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance du 6 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [K] [E] en date du 26 septembre 2026 que M. [R] [H] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('Cliniquement, contact familier. Signes d'excitation psychomotrice avec tachypsychie et logorrhée, passage du coq-à-l'âne, humeur exaltée, associés à des idées délirantes à thématique mégalomaniaque, peu élaborées, de mécanisme intuitif et interprétatif. Déclare avoir démissionné de son emploi dans le secteur bancaire pour devenir rappeur. Il existe également un vécu délirant persécutif l'ayant conduit à installer des caméras de surveillance à l'intérieur de son logement. Le patient adhère totalement aux éléments délirants, qui sont associés à une participation affective marquée. Il ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles et est ambivalent vis-à-vis des soins.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [D] [P] en date du 2 octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits 'Après une semaine, on note actuellement la persistance d'une insomnie associée à une hyperactivité, dans un contexte de projets multiples et d'une réorientation professionnelle impulsive. Le patient présente une perception positive et peu critique de sa situation, sans prise de conscience des répercussions potentielles de ses comportements et de ses décisions. Les antécédents de nombreuses hospitalisations psychiatriques ne semblent pas favoriser une meilleure reconnaissance de ses troubles. L'absence de conscience des troubles et le défaut d'adhésion aux soins constituent des éléments de vulnérabilité importants.' et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [O] [N] en date du 12 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique 'Le patient a fait un passage à l'acte suicidaire ce jeudi 08/10/2026 dans le service. Il reconnait avoir eu une intentionnalité suicidaire bien qu'il regrette son geste aujourd'hui. Son état clinique est encore fragile et nécessite le maintien de l'hospitalisation afin de réajuster les traitements et d'organiser un entretien familial avant d'envisager une sortie définitive.' et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [R] [H] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Les conditions d'application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 6 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 23 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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