Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 septembre 2026
N° RG 24/01175 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBT2
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Claudia ZANINI
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [D] [I], juriste départemental auprès de la FNATH
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [L] [T], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 25 septembre 2024
Convocation(s) : 02 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 03 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 19 février 2026. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 03 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 03 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 27 septembre 2024, Monsieur [Y] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 21 septembre 2023 après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par jugement du 19 février 2026, le pôle social du tribunal judicaire a notamment :
DIT le recours recevable ;DÉBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande de prise en charge implicite de la maladie ;ORDONNE la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-CORSE afin de : prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces communiquées par la victime ;donner son avis motivé sur l'existence d'un lien direct entre la maladie constatée par certificat médical du 10 octobre 2023 et le travail habituel de Monsieur [Y] [O] ;INVITE Monsieur [Y] [O] à communiquer dès à présent au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-CORSE toutes les pièces utiles à l'examen de son dossier ;RÉSERVE les autres demandes.
Le 12 mai 2026, le [1] de la région PACA-CORSE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le dossier a été rappelé à l’audience du 03 juillet 2026.
Représenté lors de l’audience par Monsieur [D] [I], juriste départemental de l’[2] ([3]), dûment muni d’un pouvoir à cet effet, et reprenant oralement ses écritures, Monsieur [Y] [O] demande au tribunal de :
Dire et juger que l’affection déclarée par Monsieur [O], à savoir une tendinopathie épicondyliens du coude droit, dont la date de première constatation médicale est fixée par la CPAM de l’Isère au 03/08/2022, a été directement causée par son travail habituel et doit en conséquence être pris en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles ;Renvoyer le demandeur devant l’organisme de sécurité social pour la liquidation de ses droits ;Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dûment représentée à l’audience, développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Homologuer l’avis du CRRMP région PACA CORSE rendu en date du 12.05.2026 ;Débouter Monsieur [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes ;Constater le respect par la CPAM de l’Isère des dispositions légales ;Confirmer la décision du 28.05.2024 refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 03.08.2022 de Monsieur [O].
À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance à titre de maladie professionnelle
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
La maladie est ainsi reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu’il soit nécessaire que ce travail habituel soit la cause unique ni même essentielle de la maladie.
Le tableau 57B des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail impose les conditions suivantes :
Désignation des maladies : Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.Délai de prise en charge : 14 joursListe limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
En l’espèce, Monsieur [O] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 21 septembre 2023 accompagnée d'un certificat médical initial du 10 octobre 2023 faisant état « D – MP57B tendinopathie fissuraire des épicondyliens coude droit ».
La date de première constatation médicale de la pathologie a été fixée par le médecin conseil au 03 août 2022 ; elle n’est pas contestée.
La Caisse primaire d'assurance maladie a diligenté une enquête administrative.
Elle a ensuite transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [4] Rhône Alpes au motif que la pathologie constatée dans le certificat médical initial remplissait la condition médicale du tableau 57B et celle relative au délai de prise en charge de 14 jours mais que la condition relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie n’était pas remplie.
Le [1] de la région AuRA a estimé dans son avis du 05 avril 2024 qu’il n’existait pas de lien direct entre la pathologie déclarée et les conditions de travail habituelles de l’assuré au motif que « l’étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau du coude droit en termes de répétitivité, amplitude ou résistance ».
Le [1] de la région PACA-CORSE a confirmé l’absence de lien direct aux motifs que « selon l’enquête administrative l’intéressé effectue le matin la maintenance des appareils chez les clients (3 heures/jour). Ce travail consiste à démontrer les carters, à sortir les cartouches et à démonter d’autres pièces selon la panne. Il utilise un tournevis manuel (selon assuré) ou électrique (selon employeur). L’après-midi de travail est fait principalement sur poste informatique avec commandes de pièces, devis, appels téléphoniques. La réception de marchandises, le déballage et les cartons à jeter se font sur un temps estimé à 30 minutes par l’employeur et 1 fois par semaine. Le patient est droitier. [...] L’avis du médecin du travail a été consulté. Les tâches sont variées avec un partage entre les tâches manuelles chez les clients et le travail informatique au bureau. La gestuelle de préhension et de pronosupination n’est pas répétée au sens du tableau MP57. Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les sollicitations de l’articulation sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie observée ».
Il ressort de l’enquête administrative que Monsieur [O] travaille pour la société [5] ([6]) depuis le 1er septembre 2007 en qualité de technicien de maintenance et a occupé le poste de responsable technique service impression à compter de 1er mars 2019 (pièce 7 demandeur).
Il est constant entre les parties que Monsieur [O] occupait son poste 39 heures par semaine, 5 jours par semaine et 8 heures par jour.
Il est également constant entre les parties que Monsieur [O] effectuait de la maintenance d’appareils les matins et un travail sur ordinateur les après-midis.
Tel qu’il en ressort de l’enquête administrative, l’assuré et l’employeur s’accordent sur une exposition à des travaux comportant des mouvements de :
Préhension notamment lors de la réparation, préparation, livraison du matériel, réception de marchandise ;Extension de la main sur l’avant-bras droit notamment lors du travail sur ordinateur ;Mouvements de pronosupination notamment lors de la conduite du véhicule.
Partant, d’une part, Monsieur [O] était exposé à des travaux comportant des mouvements de préhension le matin lors de la maintenance ainsi qu’à des mouvements de pronosupination lors de ses déplacements entre les domiciles des clients.
Les gestes nocifs liés à l’utilisation du tournevis semblent avoir été sous-estimé puisque le [1] a relevé une contradiction entre les versions de l’employeur et du salarié sur ce point. Or, il résulte de l’attestation de rendu de matériel du 12 mai 2023 que le requérant disposait uniquement de modèle de tournevis manuels (pièce 13 demandeur).
Par ailleurs, à la lecture notamment des bons d’interventions et des témoignages produits, l’exposition aux mouvements de pronosupination avait lieu plusieurs heures par jour lorsque le salarié se déplaçait à bord de son véhicule pour se rendre chez les clients (pièces 4 CPAM).
D’autre part, Monsieur [O] était exposé à l’extension de sa main sur l’avant-bras droit lors du travail sur ordinateur, soit tous les après-midis.
Plus encore, l’employeur met en avant que la maintenance se faisait essentiellement à distance par une prise en main informatique pour minimiser l’activité de maintenance à domicile de Monsieur [O]. Or, l’employeur a lui-même reconnu que l’utilisation du matériel informatique implique une extension de la main sur l’avant-bras droit du salarié. Partant, cette exposition est donc plus importante que celle retenue par le CRRMP (pièces 4 et 7 CPAM).
Ainsi, Monsieur [O] était exposé quotidiennement à l’ensemble des gestes nocifs pourtant prévus alternativement par le tableau 57B : « mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination ».
En outre, il convient de relever qu’aux termes du jugement du 19 novembre 2024, par avis du 10 mai 2024, le CRRMP PACA-CORSE a indiqué concernant la pathologie 57A à l’épaule droite de Monsieur [O] que « l’intéressé réalise des interventions de dépannage chez les clients le matin (comprenant de la conduite 50% du temps) et fait de la hotline informatique l’après-midi. Il déclare des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pour un cumulé de 1 à 2 par jour. A l’appui de sa contestation, il joint une étude de poste réalisée par le service de médecine du travail le 25/10/2022 qui mentionne une mobilisation constante et des mouvements répétitifs des membres supérieurs ». Il en conclut que « les gestes et postures décrits comportent une hyper sollicitation habituelle de l’épaule droite pouvant être directement à l’origine de la pathologie déclarée » et retient donc un lien direct entre la maladie de la victime et son travail habituel ».
En effet, à la lecture de l’étude de poste, également produite dans la présente procédure, réalisée seulement deux mois après la date de première constatation médicale le 25 octobre 2022, le médecin du travail identifie comme contrainte et risque le port de charge lourde, la mobilisation constante et mouvements répétitifs des membres supérieurs et la dextérité manuelle (pièce 15 demandeur).
Il convient de rappeler que compte-tenu du caractère multifactoriel et de l’effet cumulatif des facteurs de risque de troubles musculosquelettiques, il est nécessaire de prendre en compte tous les facteurs de risque individualisés dans le cas examiné par le CRRMP ainsi que leur combinaison qui augmente considérablement le risque.
Or, force est de constater que Monsieur [O] a été exposé à un cumul d’expositions d’intensité modérée pour plusieurs facteurs de risque combiné.
Enfin, la circonstance qu’il n’ait travaillé que 5 jours dans les 14 jours précédents la date de première constatation médicale est insuffisante à rapporter la preuve de l’existence d’un facteur extraprofessionnel. De même, il ressort des pièces produites que les travaux personnels à son domicile ont pris fin lors de la crémaillère organisée le 08 septembre 2018, soit 4 ans auparavant, et qu’aucun élément ne démontre qu’il ait réalisé personnellement de nouveaux travaux par la suite.
A cet égard, il convient de relever que s’agissant d’une maladie inscrite à un tableau de maladie professionnelle, le lien de causalité entre le travail habituel et la maladie développée doit être directe mais pas essentielle.
Compte-tenu de ces éléments objectifs, force est de constater que le travail habituel de Monsieur [O] a été à l’origine, de façon directe, de sa pathologie de tendinopathie du coude droit.
En conséquence, la maladie déclarée par Monsieur [Y] [O] doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
La CPAM de l’Isère qui succombe supportera la charge des dépens.
Il n’apparaît pas utile ni nécessaire de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
RECONNAÎT l’origine professionnelle de l’affection dont est atteint Monsieur [Y] [O], objet du certificat médical initial du 10 octobre 2023, à savoir une tendinopathie épicondyliens du coude droit ;
RENVOIE Monsieur [Y] [O] devant la CPAM de l’Isère pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 03/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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