Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53228 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTSG
N° :11/MC
Assignation du :
21,22, 23, 24 et 27 Avril 2026
N° Init : 25/51487
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société STEF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David TAVERNIER et Maître Samir KHAWAJA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0108
DEFENDERESSES
Société VALLEE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société ENTREPRISE FLIPO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Société PREMYS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
SOCIETE DE LAVAGE ET RAVALEMENT SLR
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1406
Société DOUMER METAL
[Adresse 6]
[Localité 7]
non constituée
Société TREUIL MENUISERIE BATIMENT (TMB)
Sur le devant de l’assignation : [Adresse 7]
Sur le PV de signification : [Adresse 8]
non constituée
Société ACTISOL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non constituée
Société MENUISERIE DE LA [Localité 9] DAME [H] [T] ET FILS (ayant pour nom commercial [T])
[Adresse 11]
[Localité 10]
non constituée
Société ROUX [G] [C]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS - #C0715
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société [C] France
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Maître Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS - #C0715
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 21, 22, 23, 24 et 27 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SOCIETE DE LAVAGE ET RAVALEMENT SLR aux fins de protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience de la société ROUX [G] [C] et de la société [C] France aux fins respectivement de mise hors de cause et d’intervention volontaire ;
Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [F] [S] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, excepté à la société ROUX [G] [C] qui est mise hors de cause, dès lors que c’est la société [C] FRANCE qui est intervenue sur le chantier litigieux.
Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, il convient de recevoir cette dernière société en son intervention volontaire accessoire.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la société [C] FRANCE;
Mettons hors de cause la société ROUX [G] [C];
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société VALLEE SAS
- La Société ENTREPRISE FLIPO
- La Société PREMYS
- La SOCIETE DE LAVAGE ET RAVALEMENT SLR
- La Société DOUMER METAL
- La Société TREUIL MENUISERIE BATIMENT (TMB)
- La Société ACTISOL
- La Société MENUISERIE DE LA [Localité 9] DAME [H] [T] ET FILS (ayant pour nom commercial [T])
- La société [C] France
notre ordonnance de référé du 17 Avril 2025 ayant commis Monsieur [F] [S] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 décembre 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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