Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K7W
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [O] [I]
Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personnes assistés de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[Adresse 2]
[Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)
autre partie
enfant [T] [I]
né le 16 Septembre 2011
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : [K] [S] [H]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [I]
[U] [V]
METROPOLE DE [Localité 3]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [U] [V] et M. [O] [I] sont les parents d'[T] [I], né le 16 septembre 2011.
Le 2 juillet 2025, ils ont demandé à la métropole de [Localité 3] l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.
Par décision du 21 janvier 2026, notifiée le 23 janvier suivant, la métropole de [Localité 3] a rejeté leur demande aux motifs, d'une part, que le taux d'incapacité d'Enzo est inférieur à 80 % et, d'autre part, que celui-ci ne présente pas de pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale.
Par courrier du 4 février 2026, réceptionné le 06 février suivant, Mme [V] et M. [I] ont exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision et sollicité l'attribution d'une CMI mention priorité.
Se prévalant d'une décision implicite de rejet, Mme [V] et M. [I] ont, par requête du 8 juin 2026 enregistrée au greffe le 25 juin suivant, saisi le pôle social de ce tribunal afin d'attribution d'une CMI mention priorité pour leur fils [T].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Mme [V] et M. [I], assistés de leur conseil, ont développé leur requête, aux termes de laquelle ils demandent au tribunal de leur attribuer, pour leur fils, une CMI mention priorité du 1er septembre 2025 au 31 août 2030.
La métropole de Lyon dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, a développé ses conclusions transmises contradictoirement le 30 juillet 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande des requérants.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la requête et aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé d'[T] par le Dr [F] [M] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [V], de M. [I] et de leur conseil qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
1. Sur la demande de carte mobilité inclusion
En application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il peut être attribué à titre définitif ou pour une durée déterminée une carte mobilité inclusion :
- Avec la mention invalidité, pour toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Avec la mention priorité, pour toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, ce qui permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, et d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
- Avec la mention stationnement, pour toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Selon l'article R. 241-15 de ce code, lorsque les mentions invalidité ou priorité sont attribuées pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Aux termes de ses observations, le médecin consultant relève que le taux d'incapacité d'[T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, de sorte qu'il apparaît éligible à l'attribution de la CMI mention priorité, laquelle est justifiée en raison de son instabilité psychomotrice et de la pénibilité de la station debout (certificats médicaux des 22 novembre 2022 et 11 juin 2025).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'accorder à Mme [V] et M. [I] en qualité de représentants légaux de leur fils [T] une CMI avec la mention priorité du 1er septembre 2025 au 31 août 2030.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La métropole de [Localité 3], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Accorde à Mme [U] [V] et M. [O] [I] en qualité de représentants légaux de leur fils [T] [I] une carte mobilité inclusion avec la mention priorité du 1er septembre 2025 au 31 août 2030 ;
Condamne la métropole de [Localité 3] aux dépens ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT
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