Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
21 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [L] [W] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/01035 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V27V
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [T] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [W]
CPAM DU RHONE
la SELAS [1], vestiaire : 538
Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Monsieur [L] [W] exerce en qualité de masseur-kinésithérapeute.
Dans le cadre d’un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a relevé plusieurs anomalies et lui a notifié, par courrier du 4 décembre 2020, un indu d’un montant de 1 713,56 €.
Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable et en l’absence de réponse, il a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suivant requête reçue au greffe le 12 mai 2021.
Lors de sa séance du 30 mars 2022, la commission de recours amiable a confirmé l’indu.
Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2022, Monsieur [W] a contesté cette décision.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Dans ses conclusions n°2 déposées le 19 juin 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [L] [W] demande au tribunal de :
- ordonner la jonction des procédures,
- déclarer nulle la procédure de contrôle réalisée,
- prononcer l’annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône du 4 décembre 2020 et de la décision de la commission de recours amiable,
- le décharger de l’obligation de payer la comme de 1 713,56 €,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui verser la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens.
A l’appui de ses demandes, il soulève en premier lieu l’irrégularité du contrôle pour non respect de la procédure prévue par l’article L 315-1 IV du Code de la sécurité sociale. Il soutient que ces dispositions étaient bien applicables puisque la cotation appliquée dépend de la réalité médicale du patient.
Sur le fond et en substance, il fait valoir que les facturations litigieuses s’appuient sur des prescriptions médicales et des bilans diagnostic kinésithérapique justifiant la cotation retenue, et souligne que l’ensemble des patients concernés souffraient d’une affection longue durée. Il conteste en outre avoir falsifié la date d’une ordonnance.
A l’appui de sa demande indemnitaire, il soutient que les erreurs de la caisse lui ont causé un préjudice moral en ce que la procédure a porté atteinte à son honneur et sa probité.
Dans ses conclusions récapitulatives et responsives déposées le 21 avril 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer l’indu, de condamner à titre reconventionnel Monsieur [W] au paiement de la somme de 1 713,56 €, et de le débouter de ses autres demandes.
S’agissant de la régularité du contrôle, elle fait valoir que les dispositions de l’article L 315-1 IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables puisqu’elles concernent les contrôles médicaux et que Monsieur [W] a fait l’objet d’un contrôle administratif de facturation relatif à l’application de la NGAP et à sa conformité à l’ordonnance, n’impliquant pas d’investigation sur le plan médical.
Sur le fond et en substance, elle rappelle que les cotations d’actes ne sont pas cumulables et que les patients s’étant tous vus prescrire des soins prévus à l’article 9 de la NGAP (et l’article 1 pour un patient), sans rééducation spécifique liée à une autre pathologie, ces soins ne pouvaient être cotés au visa d’autres articles.
Elle conteste toute responsabilité en l’absence de preuve d’une faute caractérisée de sa part.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les deux requêtes de Monsieur [W] ayant été enregistrées sous un seul numéro RG, il n’y a pas lieu à jonction.
Sur la régularité du contrôle
Selon l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige:
“ En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.”
L’article R 133-9-1 du même code précise que :
“I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.”
L’article L 315-1 dispose que :
“I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
[...]
IV.- Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.”
Le déroulement de la procédure d’analyse de l’activité est notamment précisé aux articles R 315-1-1 et R 315-1-2.
En l’espèce, il résulte du courrier de notification d’indu et du tableau annexé que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a réalisé un contrôle administratif portant sur la facturation de Monsieur [W] sur la période du 1er janvier au 31 août 2020, sur le fondement des articles L 133-4 et R 133-9-1 susvisés, sans faire procéder à une analyse par le contrôle médical à laquelle elle n’était pas tenue.
Ainsi les dispositions propres à l’analyse sur le plan médical de l'activité du demandeur par le service du contrôle médical n'étaient pas applicables.
Aucun grief tiré du non respect de cette procédure ne peut donc être retenu et Monsieur [W] sera débouté de sa demande en nullité de la procédure de contrôle.
Sur le bien fondé de l’indu
Il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'en établir la nature et le montant.
Les tableaux récapitulatifs établis par la caisse sur la base des informations recueillies lors du contrôle et annexés à la notification de l'indu, suffisent à établir la nature et le montant de l'indu dès lors qu'ils précisent notamment les matricules des bénéficiaires, les nom, prénom et date de naissance des assurés, la date des actes ou des soins litigieux, la codification appliquée, les bases de remboursement et les montants indument remboursés (2ème Civ. , 23 janvier 2020, pourvoi nº 19-11.698).
Il appartient au professionnel qui conteste l'indu de discuter les éléments de preuve produits par l'organisme, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire par tout moyen, tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux.
En l'espèce la caisse verse aux débats le tableau récapitulatif visé en annexe de la notification de l'indu, mentionnant pour chaque assuré dont les noms et prénoms sont indiqués, l'identification du prescripteur et les dates de prescription, les dates des actes effectués, leur code et leur coefficient, le taux de prise en charge, la date de mandatement, la nature de l’anomalie relevée et le montant de l’indu correspondant.
Il convient de confronter cet élément probant à ceux produits par le professionnel de santé au soutien de sa contestation de l'indu.
Sur les cotations non conformes à la NGAP
Selon les dispositions préliminaires du titre XIV de la NGAP relatif aux actes de rééducation et de réadaptations fonctionnelles, ceux-ci peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute; le médecin peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute.
Les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manœuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie. Sauf exceptions prévues dans le texte, ces cotations ne sont pas cumulables entre elles.
À chaque séance s'applique donc une seule cotation, correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause.
- Monsieur [R] [S]
La caisse retient 73 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMS 7,5 prévue par l’article 1 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation d’une membre et de sa racine. Elle précise que l’ordonance ne prescrivait pas de rééducation de l’hémiplégie et précise que ni l’article 1, ni l’article 4 invoqué par Monsieur [W], ne prévoit de spécificité en lien avec une affection longue durée.
Monsieur [W] soutient que ce patient souffrait d’hémiplégie avec séquelles invalidantes, confirmée par le médecin prescripteur et par le bilan diagnostic kinésithérapique réalisé, d’ailleurs prise en charge au titre de l’ALD, et dont la rééducation justifiait une cotation de l’article 4.
L’article 1 concerne la rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques (actes affectés de la lettre clé AMS). Il prévoit au titre de la rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l'ensemble du membre ou sur un segment de membre) une cotation AMS 7,5, et au titre de la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres une cotation AMS 9,5.
L’article 4 concerne la rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires. Il prévoit au titre de la rééducation de l'hémiplégie une cotation AMK ou AMC 9.
Les actes concernés ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 31 octobre 2019, prescrivant : “massage cervico-scapulaire. Rééducation cervicale et de l’épaule droite 5 fois par semaine”.
Monsieur [W] produit une ordonnance antérieure datée du 30 juillet 2019 prescrivant une rééducation de l’épaule droite et une rééducation à la marche, une attestation du médecin prescripteur en date du 19 janvier 2021 indiquant que l’état de santé du patient nécessitait une prise en charge régulière pour son hémiplégie gauche et son problème de coiffe gauche et que c’est pas erreur que l’ordonnance du 31 octobre 2019 a omis la rééducation de l’hémiplégie, ainsi que les fiches de synthèse des bilans diagnostic kinésithérapique établis pour les deux prescriptions mentionnant la prise en charge d’une hémiplégie.
Toutefois il est constant que l’ordonnance du 31 octobre 2019 ne faisait aucunement mention d’une rééducation de l’hémiplégie. La mention d’une prescription relative au traitement d’une affection longue durée est insuffisante à combler cette lacune.
Or la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite antérieurement à l’engagement des soins.
La cotation appliquée par Monsieur [W] à la date des soins n’était donc pas conforme à la NGAP, et l’attestation établie postérieurement par le médecin prescripteur n’est pas de nature à régulariser ce manquement aux règles de facturation.
Ainsi la cotation AMS 7,5 pour une rééducation cervicale et de l’épaule droite, soit la rééducation d'un membre et de sa racine, est justifiée.
L’indu d’un montant de 313,90 € sera confirmé.
- Monsieur [R] [Z].
- Madame [Q]. [Z]
La caisse retient pour chacun de ces patients 36 actes facturés avec une cotation AMK 9,5 au lieu de la cotation AMK 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé. Elle relève que les ordonnances ne prévoyaient pas de soins pour une pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et que les attestations du médecin prescripteur établies a postériori ne peuvent ouvrir droit à remboursement.
Monsieur [W] souligne que l’article 9 ne s’applique pas lorsqu’il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et invoque les attestations du médecin justifiant la cotation appliquée.
L’article 9 concerne la rééducation de la déambulation du sujet âgé. Il prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Pour Monsieur et Madame [Z]., les actes concernés ont été réalisés en exécution de deux ordonnances du 18 novembre 2019, prescrivant chacune: “faire pratiquer par MKDE à domicile : travail de la marche et de l’équilibre, renforcement musculaire des MI, lutte contre les chutes”.
Monsieur [W] produit des attestations du médecin prescripteur, datées du 19 janvier 2021, indiquant que l’état polyarthrosique de chacun des patients était compatible avec les soins de massage des genoux et de la ceinture scapulaire réalisés.
Toutefois il est constant que les ordonnances du 18 novembre 2019 ne faisaient aucunement mention d’une polyarthrite nécessitant une rééducation spécifique, et la mention d’une prise en charge dans le cade d’une ALD ne peut justifier une substitution de cotation. Les attestations postérieures aux soins du médecin prescripteur ne peuvent être prises en compte. La cotation AMK 8,3 prévue pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé était donc applicable, et les indus seront confirmés à hauteur de 92,88 € pour chacun des patients, soit 185,76 €.
- Monsieur [C]. [A].
La caisse retient 16 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Monsieur [W] soutient que la cotation prévue par l’article 9 n’était pas applicable dès lors que le patient présentait une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique et s’appuie sur le bilan diagnostic kinésithérapique réalisé le 4 mai 2017.
L’article 9 concerne la rééducation de la déambulation du sujet âgé. Il prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Les actes concernés ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 13 novembre 2019, prescrivant: “marche et équilibre. 1 séance tous les 3 jours. Rééducation de la marche et travail de l’équilibre postural. Bilan de stabilité.”
Cette ordonnance ne faisait pas mention d’une pathologie nécessitant une rééducation spécifique et les bilans diagnostic kinésithérapique établis à des dates antérieures à l’ordonnance concernée ne permettent pas de justifier une autre cotation que celle retenue à juste titre par la caisse, pas plus que la mention d’une prise en charge dans le cadre d’une ALD.
L’indu sera confirmé à hauteur de 41,28 €.
- Madame [F] [N].
La caisse retient, du 25 novembre 2019 au 8 janvier 2020, 14 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC 6 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée.
Elle retient également, du 9 janvier au 27 août 2020, 49 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
L’article 9 prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé, et une cotation AMK ou AMC [Cadastre 1] pour la rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée
Du 25 novembre 2019 au 8 janvier 2020, les actes concernés ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 19 juin 2019, prescrivant: “rééducation à la marche. Tous les 2 jours.” Les soins, même prescrits dans le cadre d’une ALD, justifiaient une cotation AMK [Cadastre 1] telle que retenue par la caisse.
Du 9 janvier au 27 août 2020, les actes ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 11 décembre 2019 prescrivant: “marche et équilibre. Tous les 2 jours. Rééducation de la marche et travail de l’équilibre postural. A domicile.” Ces soins justifiaient une cotation AMK 8,3 telle que retenue par la caisse.
Monsieur [W] produit le bilan diagnostic kinésithérapique établi le 6 décembre 2019 qui mentionne des troubles ostéo-articulaires variés et prévoit des massages genoux et cuisses, ainsi qu’une attestation du médecin prescripteur en date du 20 janvier 2021 qui indique que l’état de santé de la patiente et son besoin de prise en charge pour les deux prescritions susvisées correspondaient à ce bilan.
Toutefois les ordonnances ne faisant pas mention d’une pathologie nécessitant une rééducation spécifique et justifiant l’application d’une autre cotation, l’indu sera confirmé à hauteur de 231,77 €.
- Madame M. [J].
La caisse retient 16 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Ces actes ont été réalisés en exécution de deux ordonnances des 11 septembre 2019 et 27 novembre 2019, prescrivant : “marche et équilibre. Tous les 2 jours. Rééducation de la marche et équilibre postural”. Ces soins, même prescrits dans le cadre d’une ALD, justifiaient une cotation AMK 8,3 telle que retenue par la caisse.
Monsieur [W] produit les bilans diagnostic kinésithérapique établis les 5 avril 2019 et 6 septembre 2019, qui mentionnent des douleurs au genoux, un déficit musculaire et des douleurs lombaires, ainsi qu’une attestation du médecin prescripteur en date du 20 janvier 2021 qui indique que l’état de santé de la patiente et son besoin de prise en charge pour les deux prescritions susvisées correspondaient à ces bilans.
Toutefois les ordonnances ne faisant pas mention d’une pathologie nécessitant une rééducation spécifique et justifiant l’application d’une autre cotation, l’indu sera confirmé à hauteur de 41,28 €.
- Madame [P]
La caisse retient 11 actes facturés avec une cotation AMK 9,5 au lieu de la cotation AMK 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé. Elle relève que l’ordonnance ne prévoyait pas de soin pour une pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et que l’attestation du médecin prescripteur établie a postériori ne peut ouvrir droit à remboursement.
Monsieur [W] souligne que l’article 9 ne s’applique pas lorsqu’il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et invoque une attestation du médecin justifiant la cotation appliquée au titre de la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc, et d’un ou plusieurs membres (article 1).
L’article 9 concerne la rééducation de la déambulation du sujet âgé. Il prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Les actes concernés ont été réalisés en exécution de deux ordonnances des 25 juin 2020 et 2 juillet 2020, prescrivant: “rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé à domicile”.
Monsieur [W] produit une attestation du médecin prescripteur, datée du 19 janvier 2021, indiquant que la polyarthrite des 4 membres présentée par la patiente justifie depuis juin 2020 une prise en charge régulière par kinésithérapie.
Toutefois il est constant que les ordonnances susvisées ne faisaient aucunement mention d’une polyarthrite nécessitant une rééducation spécifique.
La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite antérieurement à l’engagement des soins.
La cotation appliquée par Monsieur [W] à la date des soins n’était donc pas conforme à la NGAP, et l’attestation établie postérieurement par le médecin prescripteur n’est pas de nature à régulariser ce manquement aux règles de facturation.
L’indu sera confirmé à hauteur de 28,38 €.
- Madame [M] [X].
La caisse retient, du 9 mars 2020 au 29 juin 2020, 21 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC [Cadastre 1] prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée.
Elle retient également, du 29 novembre 2019 au 28 février 2020, 46 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
L’article 9 prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé, et une cotation AMK ou AMC [Cadastre 1] pour la rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée
Du 29 novembre 2019 au 28 février 2020, les actes concernés ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 13 novembre 2019, prescrivant: “rééducation à la marche. Tous les 1 jours. Rééducation de la marche et travail de l’équilibre postural quotidien.” Les soins, même prescrits dans le cadre d’une ALD, justifiaient une cotation AMK 8,3 telle que retenue par la caisse.
Du 9 mars 2020 au 29 juin 2020, les actes ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 4 mars 2020 prescrivant: “rééducation à la marche. Tous les 2 jours.” Ces soins justifiaient une cotation AMK [Cadastre 1] telle que retenue par la caisse.
Monsieur [W] invoque dans ses écritures une ordonnance prescrivant des massages des deux genoux et de la ceinture scapulaire, qui n’est cependant pas produite dans ses pièces. Il produit des bilans diagnostic kinésithérapique établis les 16 mars et 4 septembre 2018, qui mentionnent des douleurs aux genoux et prévoient des massages, ainsi qu’une attestation du médecin prescripteur en date du 20 janvier 2021 qui indique que l’état de santé de la patiente et son besoin de prise en charge pour les deux prescritions susvisées correspondaient au bilan du 4 septembre 2018.
Toutefois les ordonnances ne faisant pas mention d’une pathologie nécessitant une rééducation spécifique et justifiant l’application d’une autre cotation, l’indu sera confirmé à hauteur de 276,71 €.
- Madame [G]. Cl.
La caisse retient 60 actes facturés avec une cotation AMK 9,5 au lieu de la cotation AMK 8,3 prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé. Elle relève que l’ordonnance ne prévoyait pas de soin pour une pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et que l’attestation du médecin prescripteur établie a postériori ne peut ouvrir droit à remboursement.
Monsieur [W] souligne que l’article 9 ne s’applique pas lorsqu’il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et invoque l’application de la cotation au titre de la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc, et d’un ou plusieurs membres (article 1).
L’article 9 concerne la rééducation de la déambulation du sujet âgé. Il prévoit, lorsque les actes sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, une cotation AMK ou AMC 8,3 pour la rééducation analytique et globale, musculo-articulaires des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé.
Les actes concernés ont été réalisés en exécution de deux ordonnances des 16 juillet 2019 et 30 décembre 2019, prescrivant: “rééducation à la marche. 1 séance tous les 3 jours travail actif sur équilibre”.
Monsieur [W] produit des bilans diagnostic kinésithérapique établis les 24 janvier 2018 et 30 mai 2018, qui mentionnent des massages et mobilisations des 4 membres, et le 9 juillet 2019, qui mentionne uniquement un travail sur la marche et les membres inférieurs.
Les prescritions ne faisant pas mention d’une pathologie nécessitant une rééducation spécifique, l’indu sera confirmé à hauteur de 154,80 €.
- Monsieur [V] [O].
La caisse retient 53 actes facturés avec une cotation AMS 9,5 au lieu de la cotation AMK/AMC [Cadastre 1] prévue par l’article 9 du titre XIV chapitre II de la NGAP pour les actes de rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée.
Monsieur [W] rappelle que l’article 9 ne s’applique pas lorsqu’il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique, et invoque une attestation du médecin justifiant la cotation appliquée au titre de la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc, et d’un ou plusieurs membres (article 1).
Les actes ont été réalisés en exécution d’une ordonnance du 29 novembre 2019 prescrivant: “entretien à la marche.” Ces soins, même prescrits dans le cadre d’une ALD, justifiaient une cotation AMK [Cadastre 1] telle que retenue par la caisse.
Monsieur [W] produit des bilans diagnostic kinésithérapique établis les 6 septembre 2019 et 9 juin 2020, qui mentionnent une pathologie orthopédique des membres inférieurs et du dos, ainsi qu’une attestation du médecin prescripteur en date du 22 janvier 2021 qui indique que l’état de santé du patient correspond bien à ces bilans et que la prise en charge n’est pas un simple entretien à la marche du fait des troubles ostéoarticulaires importants des membres inférieurs.
Toutefois il est constant que l’ordonnance ne mentionne qu’un entretien à la marche et aucune pathologie nécessitant une rééducation spécifique.
La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite antérieurement à l’engagement des soins.
La cotation appliquée par Monsieur [W] à la date des soins n’était donc pas conforme à la NGAP, et l’attestation établie postérieurement par le médecin prescripteur n’est pas de nature à régulariser ce manquement aux règles de facturation.
L’indu sera confirmé à hauteur de 398,83 €.
Sur les facturations non conformes à la prescription médicale
Selon les dispositions préliminaires du titre XIV de la NGAP relatif aux actes de rééducation et de réadaptations fonctionnelles, ceux-ci peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute.
Selon l’article R 161-45 I. du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige, l’ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter notamment les éléments suivants, mentionnés par le prescripteur :
- les nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations,
- son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance,
- la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins,
- la signature du prescriteur.
L’article R 4127-76 du même code précise que tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l'assurance-maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite.
En l'espèce il est constant que Monsieur [W] a procédé à certains soins au profit de Monsieur [C]. [A]. sur la base d’une ordonnance dont la date avait été raturée et modifiée de manière manuscrite.
De tels soins, effectués sur la base d’une prescription médicale irrégulière, ne pouvaient donner lieu à prise en charge au titre de l'assurance-maladie.
Le fait qu’il ne soit pas l’auteur de modification, ce dont il justifie par la production d’un duplicata sur lequel le médecin prescripteur a mentionné “non falsifiée par le kiné”, est sans incidence sur le non respect des règles de facturation.
Ce duplicata ayant été établi postérieurement à la réalisation des soins et à la transmission pour paiement à la caisse, l’indu sera confirmé à hauteur de 40,86 €.
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Au vu de ces éléments, la caisse justifie du caractère indu pour les remboursements recensés dans le tableau récapitulatif versé aux débats à hauteur de 1 713,56 €.
Monsieur [W] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages et intérêts
La faute de l’organisme de sécurité sociale qui cause un préjudice à l’assuré engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.
L’indu réclamé étant fondé, Monsieur [W] sera débouté de sa demande indemnitaire formée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] supportera les dépens de l’instance et sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déboute Monsieur [L] [W] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne Monsieur [L] [W] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 1 713,56 € au titre des prestations indues,
Condamne Monsieur [L] [W] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE