Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00238 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DL3L
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Veronique ROUMEGOUS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX et par Maître Hélène CAYLA-DESTREM, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A. SMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cecile BADENIER, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon différents bons de commandes signés en 2017, Monsieur [E] [M] domicilié [Adresse 1] à [Localité 3] (40) a confié des travaux de fourniture et de pose d'une piscine traditionnelle en béton à l’EURL DOMATI et l’EURL AQUA CONCEPT POLYESTER, exerçant sous l’enseigne COMPTOIR DE LA PISCINE.
L’EURL AQUA CONCEPT POLYESTER a réalisé la partie gros-oeuvre (terrassement, dalle béton, maçonnerie) et la société DOMATI la partie hydraulique et plomberie (installation de la filtration et de la pompe à chaleur).
La création de plages autour de la piscine a été confiée à la société R&R CONSTRUCTION.
Un procès-verbal de réception a été signé le 27 septembre 2018 avec réserve compte tenu de la présence de granulats derrière le liner.
Ayant constaté des désordres, Monsieur [E] [M] a fait diligenter une expertise technique non contradictoire auprès du cabinet Exatis, lequel a rendu son rapport le 12 août 2019.
Par actes des 27 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, Monsieur [E] [M] a fait assigner la SARL AQUA CONCEPT POLYESTER et son assureur la SASU APRIL PARTENAIRES, la SARL DOMATI - LE COMPTOIR DE LA PISCINE et la SARLU R&R CONSTRUCTION devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner une expertise avec mission habituelle en la matière, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 25 mars 2025 (N°G 25/00017) et au vu des désordres (défaut de pose du liner armé et du revêtement de sol en périphérie du bassin occasionnant notamment des désaffleurements, défaut de pente du dallage sur une partie de l’ouvrage), la juridiction a ordonné une mesure d’expertise en commettant Monsieur [A] [F], expert, pour y procéder.
Par acte du 02 juillet 2026, Monsieur [E] [M] a assigné la SMA SA en qualité d’assureur décennal de la société R&R CONSTRUCTION devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise commune.
Il explique qu’après de nombreuses démarches, l’assureur de la société R&R CONSTRUCTION ayant été identifié, il a sollicité l’autorisation de l’expert judiciaire de rendre l’ordonnnance du 25 mars 2025 et les opérations d’expertise, communes et opposables à la SMA SA.
A l’audience du 04 août 2026, Monsieur [E] [M] représenté par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.
La SMA SA représentée par son conseil a soutenu ses conclusions de protestations et réserves telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
SUR CE :
Sur la demande d'expertise commune
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des attestations d’assurance SMABTP, que sur les périodes du 22 juin au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018, au cours dequelles ont été réalisés les travaux de construction de la piscine litigieux, la SMA SA était l’assureur responsabilité décennale de la société R&R CONSTRUCTIONS ; qu’informé de la volonté de Monsieur [M] d’appeler en la cause ladite société, l’expert ne s’y est pas opposé en indiquant qu’il restait dans l’attente de l’ordonnance commune pour reprendre sa mission ; que dans ces conditions, Monsieur [E] [M] a intérêt à appeler en la cause la SMA SA, assureur décennal de la société R&R CONSTRUCTIONS.
En conséquence, et sans préjuger de l'éventuelle responsabilité de la SMA SA, il convient de lui donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise, en sa qualité d’assureur de la société R&R CONSTRUCTIONS.
Il y a lieu par conséquent de déclarer commune et opposable à la SMA SA l’expertise ordonnée le 25 mars 2025 dans le cadre de la procédure RG N°25/00017.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A] [F] par ordonnance de référé du 25 mars 2025 (N°RG 25/00017) communes et opposables à la SMA SA,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [M].
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026 par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,
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