Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 06/01/2026
N° RG 25/01211 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4JR
JUGE DE L’EXÉCUTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [D] [S] et Madame [J] [Q] épouse [S]
[Adresse 1]
représentés par Me Caroline COLLOMB de la SCP CHEVASSUS COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Claire BROUILLER de la SELARL MBC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BELAMBRA CLUBS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Philippe RIGLET, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière
Débats : en audience publique le : 04 Novembre 2025
Décision Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par un arrêt du 12 décembre 2023, la cour d’appel de Chambéry a ordonné à la société Belambra Clubs de libérer le lot n°104 de la résidence “[Adresse 3] [Adresse 3], appartenant à M. [D] [S] et Mme [J] [Q] [S], et ce, à défaut de départ volontaire dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par acte du 4 janvier 2024, l’arrêt précité a été signifié à la société Belambra Clubs.
Par acte du 25 septembre 2025, M. [D] [S] et Mme [J] [Q] [S] ont fait assigner la société Belambra Clubs devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de :
- recevoir les demandeurs en leurs demandes et les dires bien fondés,
- liquider l’astreinte ordonnée par l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la Cour d’appel de Chambéry à la somme de 22.200 euros et de condamner en conséquence la société Belambra Clubs au paiement de cette somme au profit des consorts [S],
- condamner la société Belambra Clubs à payer aux consorts [S] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, M. [D] [S] et Mme [J] [Q] [S] indiquent que la société Belambra Clubs n’a pas restitué les lieux dans le délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la Cour d’appel de Chambéry, que la remise des clés des locaux n’est intervenue que le 24 avril 2024 et que pendant 111 jours ils ont été privés de la jouissance de leur bien.
La société Belambra Clubs n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Par message RPVA du 17 novembre 2025, le Conseil de la société Belambra Clubs sollicite une réouverture des débats aux fins de respecter le principe du contradictoire, faisant état d’une constitution tardive liée à une erreur dans la gestion administrative du dossier et de l’existence de pourparlers avec les demandeurs.
Par message RPVA du 1er décembre 2025, les consorts [S] indiquent que les pourparlers ont pris fin en juillet 2024, qu’aucune réponse ne leur a été donnée au courrier qu’ils ont adressé à la société défenderesse le 17 février 2025 et que 40 jours se sont écoulés entre la date de l’assignation et la date de l’audience, permettant le respect du contradictoire. Ils exposent s’en remettre à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 16 du Code de procédure civile prévoit que “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, “Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.”
En l’espèce, le conseil de la société Belambra Clubs reconnaît une erreur dans la traitement de l’assignation, l’empêchant ainsi de présenter ses moyens en défense.
Compte tenu de l’enjeu financier du litige et du fait que les consorts [S] n’y sont pas fermement opposés, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la société Belambra Clubs de faire valoir ses moyens en défense quant à la demande de liquidation de l’astreinte formulée par les consorts [S].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la réouverture des débats pour permettre à la société Belambra Clubs de faire valoir ses moyens en défense quant à la demande de liquidation de l’astreinte formulée par M. [D] [S] et Mme [J] [Q] [S],
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de l’exécution du 17 février 2026 à 14h00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DITqu’il sera statué sur l’ensemble des demandes et les dépens en fin de cause.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026, la minute étant signée par [...], juge de l’exécution, et [...], greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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