Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/03215 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK2X
AFFAIRE :
[A]
C/
[S]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Madame [P] [A] épouse [B]
Copie : Me NAILLOT
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [A] épouse [B]
née le 15 Février 1934 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son fils [Z] [B], muni d’un pouvoir écrit
à
DÉFENDEUR :
Madame [H] [S]
née le 30 Septembre 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me NAILLOT, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2023, ayant pris effet au 15 mars 2023, Madame [P] [B] a consenti à Madame [H] [S] un contrat de location meublée relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 1] (Var) [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel d'un montant de 350,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 20,00 euros.
Se prévalant de loyers impayés et de troubles de jouissance, Madame [P] [B] a fait délivrer à Madame [H] [S], par acte délivré le 05 décembre 2024, un congé pour motifs sérieux et légitimes à la date du 14 mars 2025.
Par acte délivré le 07 mai 2025, Madame [P] [B] a fait assigner Madame [H] [S] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Valider le congé qu’elle a délivréPrononcer/constater la fin du bail liant les parties depuis le 15 mars 2023Constater/prononcer qu’à partir du 15 mars 2025 Madame [H] [S] est occupante sans droit ni titreConstater les manquements de Madame [H] [S] à ses obligations de locataire concernant le paiement des loyersEn conséquence,
A défaut de remise volontaire des clés, ordonner son expulsion, corps et biens, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civilesCondamner Madame [H] [S] d’avoir à lui verser les sommes suivantes :. 1005,00 euros au titre des loyers et charges puis des indemnités d’occupation impayés jusqu’au 14 avril 2025 compris outre la somme de 350,00 euros et de 20,00 euros complémentaires par mois, du mois de la remise du présent acte au jour de la décision à intervenir (articles 1103 et 1728 du code civil)
. une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant des loyers et charges comprises à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil
Condamner Madame [H] [S] à lui verser la somme de 535,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [H] [S] aux entiers dépens et des frais de justice, en ce compris le coût de la présente assignation et de sa notification à la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civileConfirmer et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, aux visas des articles 514 et 515 du code de procédure civileA titre subsidiaire,
Constater les manquements de Madame [H] [S] à ses obligations de locataireConstater l’acquisition de la clause résolutoire (défaut de paiement des loyers et des charges et non présentation de l’attestation d’assurance d’une compagnie notoirement solvable précisant l’adresse du bien) et de fait, de droit prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail (défaut de paiement des loyers et des charges et non présentation de l’assurance) liant les parties depuis le 15 mars 2023 (articles 1224 à 1230 et 1344, 1741 du code civil)
En conséquence,
A défaut de remise volontaire des clés, ordonner son expulsion, corps et biens, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civilesCondamner Madame [H] [S] d’avoir à lui verser les sommes suivantes :. 1005,00 euros au titre des loyers et charges puis des indemnités d’occupation impayés jusqu’au 14 avril 2025 compris outre la somme de 350,00 euros et de 20,00 euros complémentaires par mois, du mois de la remise du présent acte au jour de la décision à intervenir (articles 1103 et 1728 du code civil)
. une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant des loyers et charges comprises à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil
Condamner Madame [H] [S] à lui verser la somme de 535,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [H] [S] aux entiers dépens et des frais de justice, en ce compris le coût de la présente assignation et de sa notification à la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civileConfirmer et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, aux visas des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
Le représentant de l'État dans le département a été avisé de l’assignation par voie électronique le 17 mai 2025.
Madame [P] [B] et Madame [H] [S] ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2025 puis celle du 09 février 2026.
A cette date, Madame [P] [B] est représentée par son fils, Monsieur [Z] [B].
Madame [H] [S] ne comparait pas mais est représentée par son conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, Madame [P] [B] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [S] sollicite de voir :
Juger que le congé délivré le 5 décembre 2024 sur le fondement de l’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 est irrégulier et ne lui est pas opposableJuge que le bail meublé conclu le 15 mars 2023 est toujours en vigueurEn conséquence,
Débouter Madame [P] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsSubsidiairement,
Juger que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail n’est pas acquise en l’espèce, faute pour Madame [P] [B] de lui avoir fait délivrer un commandement de payer préalable visant la clause résolutoire et mentionnant un montant de dette locative précis, certain et exigibleJuger que la procédure n’a pas fait objet d’une dénonce à la Préfecture
En conséquence,
Débouter Madame [P] [B] de sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoireA titre infiniment subsidiaire,
Lui accorder les délais les plus larges pour quitter les lieux conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécutionStatuer ce que de droit sur les dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
Madame [P] [B] a été autorisée de produire, en cours de délibéré, un décompte comportant la régularisation des charges locatives ainsi que les documents les justifiant.
MOTIFS
Sur la validité du congé donné
L’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 dispose notamment ce qui suit :
« I. — Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. »
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
« a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir. »
En l’espèce, Madame [P] [B] a fait délivrer un congé à sa locataire pour motifs sérieux et légitimes, qui mentionne ce qui suit :
« Le présent congé est, en effet, justifié par les faits suivants :
Loyers des mois d’octobre et novembre 2024 impayésJouissance non paisible des lieux loués (hurlements dans les parties communes, agressivité, menaces et insultes envers les autres occupants de l’immeuble, le tout justifié par des attestations de témoin et main-courante déposées à votre encontre par ces derniers). »
En l’état de ces éléments, la locataire a ainsi pu prendre connaissance des éléments justifiant la délivrance de ce congé.
Il résulte des pièces versées au débat que la locataire ne s’est effectivement pas acquittée des loyers des mois d’octobre et de novembre 2024 lors de la délivrance du congé. Les loyers postérieurs n’ont été acquittés qu’en partie.
Il est également établi, tel que cela résulte des documents produits (dépôt de plainte et main-courante d’une locataire, diverses attestations) que, de par son comportement, Madame [H] [S] a troublé la jouissance des lieux.
En conséquence, force est de constater que le congé a été délivré par la bailleresse pour des motifs légitimes et sérieux. Celui-ci sera déclaré valable.
Madame [H] [S] est ainsi devenue occupante sans droit ni titre depuis le 15 mars 2025. Son expulsion doit être ordonnée, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, Madame [H] [S] aurait du quitter les lieux depuis d’un an. Pour autant, celle-ci ne justifie d’aucune démarche quant à la recherche d’un nouveau logement et ne caractérise aucunement les difficultés auxquelles elle se serait ainsi heurtée.
Par ailleurs, celle-ci ne verse aucune pièce permettant de caractériser sa situation financière, qui permettrait de vérifier si elle est en capacité de s’acquitter de sa dette ainsi que du montant du loyer du, chaque mois.
Enfin, il sera relevé que la bailleresse est particulièrement âgée (plus de 90 ans) et qu’elle n’est plus en capacité de gérer cette situation devenue compliquée.
En l’état de ces éléments, il convient de débouter Madame [H] [S] de cette demande.
Sur l’indemnité d’occupation
L'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de cet article, la personne qui se maintient dans les locaux sans droit après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation de nature indemnitaire, qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le bail est résilié depuis le 14 mars 2025 et que Madame [H] [S] est devenue occupante sans droit ni titre du logement depuis le 15 mars 2025.
Cette situation cause nécessairement un préjudice à Madame [P] [B] qui ne peut disposer de son bien à son gré. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation.
Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme de 370,00 euros par mois, non révisable, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dont la locataire est redevable à compter du 15 mars 2025 et ce jusqu’à la libération définitive des lieux matérialisée par la remise des clés, déduction faite des paiements déjà intervenus.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [P] [B] justifie d’un décompte arrêté à la date du 1ER mars 2025 (comprenant l’échéance du mois de mars dans sa totalité) portant la dette locative à la somme 1174,99 euros.
En conséquence, Madame [H] [S] sera condamnée à payer à Madame [P] [B] ladite somme.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Madame [H] [S] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il convient en revanche de débouter Madame [P] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles, celle-ci ne justifiant pas des frais exposés et non compris dans les dépens et qui correspondrait à la somme de 535,00 euros.
Sur l’exécutoire provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire
En l’espèce, il sera confirmé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DIT que le congé pour motifs sérieux et légitimes délivré le 05 décembre 2024 par Madame [P] [B] à Madame [H] [S] à la date du 14 mars 2025 est valable,
CONSTATE que Madame [H] [S] est en conséquence déchue de tout titre d’occupation depuis le 15 mars 2025 sur le logement sis à [Localité 1] (Var) [Adresse 2],
ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de Madame [H] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Localité 1] (Var) [Adresse 2] et au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera régi par les articles des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [H] [S], à compter du 15 mars 2025, à la somme mensuelle de 370,00 euros non révisable, et au besoin CONDAMNE celle-ci à verser à Madame [P] [B] ladite indemnité mensuelle jusqu'à complète libération des lieux par remise des clés, sous déduction des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE Madame [H] [S] à payer à Madame [P] [B] la somme de 1 174,99 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 1er mars 2025 (comprenant l’échéance du mois de mars 2025 dans sa totalité),
DEBOUTE Madame [P] [B] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [H] [S] aux entiers dépens,
DIT que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE