Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRAO
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[N] [B]
née le 30 Octobre 1964, demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 08 avril 2026, Madame [N] [B] a contesté la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 12 février 2026 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 17 octobre 2025 fixant la date de stabilisation de son état de santé au 30 novembre 2025 et indiquant la fin du versement des indemnités journalières.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [N] [B], était non comparante, ni représentée. Par un courriel en date du 19 juin 2026, elle a indiqué souhaiter se désister de son instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM), représentée par un avocat, n’a pas formulé d’observations.
La Présidente a mis d’office dans les débats l’absence de régularisation du timbre fiscal et en conséquence, la question de l’irrecevabilité du recours pour défaut de timbre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public ».
Selon l’article 62-5 du même code, « lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».
En l’espèce, l’avis de convocation signé par Madame [N] [B] le 11 avril 2026 précise qu’un droit de timbre de 50 euros est désormais applicable pour toute requête déposée en première instance devant le tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.
Lors de l’audience, il a été constaté que Madame [N] [B] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu’elle encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
En conséquence, il sera tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions et le recours introduit devant la juridiction de céans sera déclaré irrecevable.
Surabondamment, par courriel en date du 19 juin 2026, Madame [N] [B] indique qu’elle se désiste de son recours.
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [N] [B].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [N] [B] pour défaut du paiement du timbre fiscal de 50 euros,
PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat,
CONDAMNE Madame [N] [B] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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