Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02408 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW7F
AFFAIRE :
CPAM [Localité 1]-[Localité 2]
C/
S.A.S.U. [D] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/01777
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Franck DREMAUX
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM [Localité 1]-[Localité 2]
S.A.S.U. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312 - N° du dossier 20070116
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la SAS [1] (la société) en qualité de poseur de voie ferrée, M. [U] [S] a souscrit, le 27 mai 2018, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'syndrome anxio dépressif sévère', que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse), après avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), a prise en charge par une décision du 27 février 2020.
Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime.
Par un jugement du 29 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 20/01777 et 20/02034,
- rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance;
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la caisse et fondée sur la forclusion de l'instance;
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime;
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires;
- condamné la caisse aux dépens de l'instance.
La caisse a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 septembre 2025. A cette date l'examen de l'affaire a été renvoyé au 16 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour:
-d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
-de débouter la société de ses demandes, fins et conclusions;
-de débouter la société de sa demande d'inopposabilité;
- de condamner la société [1] aux entiers dépens;
Sur le fond, si la cour l'estime nécessaire:
- de faire application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et en conséquence de recueillir préalablement l'avis d'un nouveau CRRMP et de déclarer opposable à l'encontre de la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que les premiers juges ont statué ultra petita, que le société ne s'était pas prévalue en première instance de l'absence de communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical. Elle ajoute qu'au cours de l'instruction, la société n'a pas demandé la communication de ces documents mais seulement celle du dossier administratif. Elle explique qu'en tout état de cause elle avait écrit à M. [S] pour lui demander la désignation d'un médecin afin de transmettre les éléments médicaux de son dossier mais qu'il n'a pas donné suite.
Elle dément tout manquement à son obligation d'information et explique avoir transmis les pièces sollicitées par la société dès le lendemain de la demande qui lui a été faite le 18 novembre 2019.
S'agissant des autres moyens, elle explique que la date de première constatation médicale est déterminée par le médecin conseil, qu'elle n'a pas d'obligation de mettre à disposition de l'employeur le document ayant permis de la déterminer, sa mention dans la fiche colloque étant suffisante.
Elle soutient que la saisine du [2] était suffisamment justifiée par les éléments du dossier en expliquant que le taux prévisible d'IPP ne fait pas grief à l'employeur à la différence de l'avis du [2], que la justification médicale du taux d'IP prévisible est apportée par la fiche colloque et est susceptible de réévaluation par le [2].
Elle soutient que le [2] a rendu un avis motivé, clair et sans équivoque en prenant connaissance de l'enquête approfondie qu'elle avait réalisée.
Si elle reconnaît que l'avis motivé a été signé par seulement deux praticiens au lieu de trois, elle explique que la sanction de cette irrégularité est la saisine d'un nouveau [2] et non l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de confirmer le jugement déféré.
A titre subsidiaire, elle demande :
- de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de la maladie déclarée par la victime le 3 juin 2019 ni celle d'une quelconque exposition au risque;
En conséquence:
- de déclarer inopposable à la société la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie;
A titre subsidiaire :
- d'annuler l'avis du [2] rendu en ce qu'il a été rendu par une composition irrégulière;
- de constater le non-respect par l'organisme des dispositions des articles R461-9 et suivants du code de la sécurité sociale;
En conséquence:
- de déclarer inopposable à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie;
A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit:
- d'ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer:
- si les lésions soins et arrêts pris en charge sont en rapport avec l'emploi de M. [M] [S];
- si la condition relative à la constatation d'un taux d'IPP prévisionnel d'au moins 25 % était remplie à la date de saisine du CRRMP;
-A tout le moins d'ordonner la désignation d'un nouveau CRRMP pour avis avant décision au fond.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué ultra petita puisqu'elle avait soulevé les manquements de la caisse au caractère contradictoire de l'instruction par manquement à ses obligations d'information.
Elle explique avoir sollicité l'ensemble des pièces du dossier le 18 novembre 2019 ce qui implique qu'elle souhaitait avoir les éléments médicaux du dossier.
Elle ajoute que la caisse ne l'a pas informée de la date précise à laquelle elle allait communiquer le dossier au [2] et de manière plus générale qu'elle n' a pas été régulièrement informée au cours de la procédure.
Elle soutient que la caisse n'a pas justifié de la condition médicale stricte et de l'exposition effective à un risque avéré, que la caisse ne l'a jamais valablement avisée des éléments sur lesquels elle s'était fondée et de la clôture de l'instruction.
Enfin elle indique que le [2] a siégé hors la présence du médecin inspecteur régional du travail et qu'elle n'a pas eu connaissance de l'avis motivé du médecin du travail qui figure pourtant parmi les pièces constitutives du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect de l'office du juge par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre:
L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
L'objet du litige soumis au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre était l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les premiers juges n'ont donc pas statué ultra petita en prononçant l'inopposabilité de cette décision.
Le moyen de la caisse tend en réalité à faire constater que les premiers juges se sont saisis d'office d'un moyen et ont violé le principe du contradictoire.
En première instance il ressort du jugement que la société demandait à la juridiction ' à titre subsidiaire de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie au motif du non respect des dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale'.
Les écritures développées oralement par la société en première instance sont versées aux débats par la caisse.
La société exposait ' La caisse a méconnu ses obligations au regard des dispositions de l'article R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale ( reprises des dispositions des articles R. 441-11 et suivants anciens) en n'informant pas l'employeur des éléments notamment médicaux recueillis avant prise de décision.
S'agissant de la procédure d'information de l'employeur en matière de maladie professionnelle, l'article R.441-9 du code de la sécurité sociale relatif à cette procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie impose à la caisse, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droits et de son employeur préalablement à toute prise de décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. Au terme de cet article, la caisse doit donc communiquer à l'employeur les différentes pièces médicales et administratives constituant son dossier avant de prendre sa décision.'
Le pôle social du tribunal judiciaire a motivé l'inopposabilité de la décision de prise en charge en indiquant : ' En l'espèce la société sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie faute pour la caisse d'avoir respecté ses obligations d'information à l'égard de l'employeur, s'agissant de l'avis du médecin du travail dont elle indique avoir appris l'existence en prenant connaissance de l'avis du [2]
La caisse affirme avoir diligenté une instruction contradictoire auprès de l'employeur et du salarié. En l'espèce, l'avis du CRRMP de la région des Hauts de France fait apparaître que le dossier qui a été transmis comportait l'avis motivé du médecin du travail.
Le tribunal constate qu'il n'est nullement justifié par la CPAM que celle-ci ait invité le salarié à lui communiquer les coordonnées du praticien par l'intermédiaire duquel l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical pourraient être adressés à l'employeur, selon la procédure prévue à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que la société n'a pas été en mesure de prendre connaissance d'un dossier complet et de formuler des observations. En conséquence, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et la décision de prise en charge sera déclarée inopposable à l'employeur sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens'.
Contrairement à ce que soutient la caisse la société a bien invoqué l'absence de communication des éléments médicaux du dossier en contrariété avec les dispositions de l'article R. 461- 9 du code de procédure civile. L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale complète l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale concernant les éléments contenus dans le dossier et leur mode de communication.
Examiner un manquement aux dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale implique nécessairement d'examiner le respect des dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale.
Le grief examiné par les premiers juges leur avait donc bien été soumis. Le moyen tiré de la violation du contradictoire sera rejeté.
Sur le caractère contradictoire de la procédure diligentée par la caisse:
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose que 'Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur'.
La caisse a écrit à la société le 31 octobre 2019. Elle indique :
'Madame, Monsieur,
J'ai procédé à l'étude de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie '' syndrome anxio dépressif réactionnel sévère' déclarée par votre salarié [U] [S] le 27 mai 2019. Cette maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles; aussi, le dossier va désormais être soumis à l'avis des experts du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Avant la transmission au [2], vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 20 novembre 2019. Pendant cette période vous pouvez également formuler des observations qui seront annexées au dossier.
Toutefois, vous ne pourrez avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la victime ( ou ses ayants droit).
Dès que j'aurai reçu l'avis du [2] je vous adresserai une notification de la décision prise.'
Dans un courriel en date du 18 novembre 219, la société a écrit le courriel suivant à la caisse:
'Bonjour,
j'ai reçu un courrier m'informant que le dossier de M. [S] est consultable avant la transmission au CRRMP. Etant basée sur [Localité 5] en région parisienne, pouvez-vous m'envoyer ce dossier par mail'
Merci
Bien cordialement.'
Il se déduit du courriel que la société entendait avoir connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et non seulement des pièces administratives.
La caisse soutient également avoir effectué des diligences auprès de la victime pour obtenir ces éléments médicaux. Il sera tout d'abord relevé que le seul courrier adressé à M. [S] sur ce point l'a été le 31 octobre 2019 en même temps que celui destiné à la société.
Il est rédigé en ces termes s'agissant du droit de consultation de l'employeur: ' Je vous informe que votre employeur a la possibilité de consulter également les pièces du dossier dans les mêmes conditions. Toutefois, il ne pourra avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous m'aurez désigné.'
Or, d'une part la formulation du courrier est très peu claire et d'autre part après la demande de la société d'avoir accès au dossier, la caisse n'a pas recontacté M. [S] pour lui indiquer que la société souhaitait avoir accès aux pièces médicales. Elle n'a donc jamais expressément demandé à M. [S] de désigner un médecin se contentant de donner des informations générales dans le courrier d'information du 31 octobre 2019.
C'est donc à raison que les premiers juges ont considéré que les diligences effectuées par la caisse pour permettre à la société d'avoir accès à l'intégralité du dossier étaient insuffisantes ce qui caractérise une violation du contradictoire dans l'instruction et doit entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le jugement sera donc confirmé dans son intégralité.
Sur les demandes accessoires:
La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] aux dépens exposés en cause d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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