Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/04050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K5X
Minute: 26/2669
du : 31/07/2026
JUGEMENT
SDC [Adresse 2]
C/
S.C.I. BKF
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier, statuant selon la procédure accéléré au fond,
Après débats à l'audience du 23 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]
Ayant pour syndic la SAS ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 3]
représenté par Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 805
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. BKF
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/804050/SDC [Adresse 5] à MIONS/SCI BKF
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BKF est propriétaire du lot n°15 dans la copropriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à MIONS (69780).
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à MIONS (69780) a fait citer selon la procédure accélérée au fond la SCI BKF à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :
* la somme de 6486,38 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 février 2025, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023,
* la somme de 1568,24 euros au titre des provisions non encore échues votées dans le cadre du budget prévisionnel de l’année en cours et rendues exigibles par la mise en demeure restée infructueuse,
*la capitalisation des intérêts,
* celle de 354 euros au titre des honoraires de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires actualise sa demande principale à la somme de 1943,77 euros arrêtée au 20 avril 2026 outre 1401,39 euros au titre des provisions non échues jusqu’au 31 mars 2027 inclus et reprend pour le surplus ses demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
Régulièrement citée par dépôt d'une copie de l'assignation à étude, la SCI BKF n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le syndicat des copropriétaires a produit par note en délibéré reçue le 23 juin 2026 le contrat de syndic en cours de validité.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Selon l’article 14-2-I de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. Selon l’article 14-2-II, dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2023/2024 à 2026/2027 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les décomptes individuels de répartition, les appels de provisions adressés à la défenderesse et un décompte des charges restant dues.
Il convient par conséquent de condamner la SCI BKF à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1307,77 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées entre le 14 novembre 2023 et le 20 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, observation faite que les frais de syndic ou de procédure ont été déduits du principal puisqu’ils relèvent de l'article 10-1 ou des dépens.
* Sur la demande en paiement des provisions sur charges non échues, exigibles par anticipation
Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
En l’espèce, le syndicat de copropriétaires justifie de la délivrance de plusieurs mises en demeure en date du 28 août 2023 et du 25 juin 2024, ces mises en demeure visant expressément l'article 19-2 précité. Il n'est en outre pas contesté que ces mises en demeure sont restées infructueuses à l’issue d’un délai de trente jours.
Toutefois, en l'absence de mise en demeure réitérée visant l'article 19-2 dans le courant de l'exercice comptable en cours (à compter du 1er avril 2026), le syndicat demandeur n'est ni recevable, ni fondé à solliciter les provisions à échoir jusqu'au 31 mars 2027.
Sa demande sera rejetée.
* Sur la capitalisation des intérêts
Par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer que les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisent à leur tour des intérêts.
* Sur les demandes au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
La SCI BKF sera également condamné à verser la somme de 72 euros au titre de l'article 10-1 précité.
* Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi de la débitrice.
Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires
La SCI BKF, partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant le coût de la mise en demeure du 28 août 2023 et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
* Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514 à 514-6 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE La SCI BKF à payer au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à MIONS (69780) :
- la somme de 1307,77 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 10 février 2025 (dernières charges appelées : 1er avril 2026), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- la somme de 72 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à [Localité 2] de sa demande au titre des charges à échoir,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE La SCI BKF à payer au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 5] à MIONS (69780) la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE La SCI BKF aux entiers dépens, incluant le coût de la mise en demeure du 28 août 2023,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
RG 25/804050/SDC [Adresse 5] à MIONS/SCI BKF
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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