Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01341
URSSAF AQUITAINE C/ Mme [F] [L]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant représentée par Madame [J] [C], munie d'un pouvoir
C/
DEFENDERESSE
Madame [F] [L], demeurant [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 16 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 27 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01341, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Madame [F] [L]
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
Madame [F] [L] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Madame [F] [L] est identifiée sous le n° 884 248 865 RCS [Localité 1] (2020A02061),
* Madame [F] [L] est redevable envers elle d'une somme de 12.985,00 euros, au titre des cotisations relatifs aux périodes de juillet 2020 à janvier 2026,
* 7 contraintes ont été signifiées à Madame [F] [L],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 octobre 2025
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [F] [L] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Madame [F] [L] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de Madame [F] [L] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Madame [F] [L]
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Madame [F] [L], identifiée sous le n° 884 248 865) RCS [Localité 1] ((2020A02061), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de coursier à vélo, VTC,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022,
Dit qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 octobre 2025,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [N] [U], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [N],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [P] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 28 octobre 2026 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un
représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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