Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF7W
O R D O N N A N C E
du 19 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Q] [G] [W]
né le 15 Juin 1999 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [U] [Y], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME [V] DE L'[S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [K] [M], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 10 octobre 2026 notifié le 10 octobre 2026 à 16h00, de Madame [V] DE L'[S] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 5 ans pris à l'encontre de Monsieur [Q] [G] [W].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 octobre 2026 de Monsieur [Q] [G] [W], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 notifiée à 14h15 le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 16 octobre 2026, par Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Q] [G] [W], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h11.
Vu les courriels adressés le 16 octobre 2026 à Madame [V] DE L'[S], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Octobre 2026 à 09 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 19 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 16 octobre 2026, à 14h11, Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Q] [G] [W] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Octobre 2026 notifiée à 14h15, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré de ( exception de procédure):
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
Dans le cas d'espèce, M. [W] soutient que la notification de ses droits en garde à vue est intervenue de manière tardive, ce qui constitue une nullité justifiant la main-levée de la rétention.
En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatemment informée de ses droits, et tout retard dans cette notification ne peut être justifié que par des circonstances insurmontables.
Dans le cas d'espèce, il ressort de la prrocédure que M. [W] été placé en garde a vue 1e 09/10/2026 à 15H50, heure de son interpellation sur la voie publique, et ses droits lui ont été notifiés par le truchement d'un interprete en langue arabe le 09/10/2026 a 16H10 à son arrivée au commissariat. La garde à vue a été levée tenant l'incompatibilité avec son état de santé à 21h00, et il a été repris en charge à l'hopital à 23h45, son état s'étant amélioré. Il était alors agressif et insultant, tant lors de sa prise en charge à l'hopital que durant le trajet jusqu'au commissariat.
Il a été présenté à son arrivé au commissarait à l'OPJ, qui a établi un procès verbal le 10 octobre 2026 à 00h04 relatant les éléments suivants:
'Constatons que la patrouille PS100 Nuit se présente à nous conformément à nos instructions avec Monsieur X Se disant [W]
[Q], interpellé à la sortie des urgences conformément aux instruction de Madame [D] [H] substitut prés le TJ de [Localité 4].----
" --Dés lors constatons que cet individu est trés excité, il crie, parle tres fort en langue arabe et en français, pouvons nous rendre compte qu'il s'agit d'insulte à notre encontre et aux fonctionnaires de police présent autour de nous.--.--
" -Nous présentons à lui et d'une voix douce et calme lui demandons de se calmer afin que nous puissions lui notifier ses droits, sans aucun résultats. ----
" --Dés lors contactons Madame [C] [E] interprétre en langues arabesà qui nous expliquons la situation.----
" --Lui demandons alors de bien vouloir faire la traduction à Monsieur
[W] de son placement en Garde à [Localité 5] ainsi que des droits s'y afférents.---
---Constatons alors que Monsieur [W] redouble d'agressivité et crie trés fort en parlant arabe à travers le téléphone et qu'il ne laisse pas parler Madame [C], a bout de quelques minute mettons fin à la conversation et reprenons en ligne Madame [P]
Constatons que ceile-ci est choquée, elle nous indique que l'individu l'a insulté de tout les nom du début à la fin entre autre de "sale pute" et notamment en lui disant quelle était "une vendu et une traitresse de collaborée avec la police et la justice". ...
-Madame [C] nous indique que c'est la premiére fois de sa carrière qu'on lui parle comme cela.---
-Elle nous indique qu'elle souhaite déposer plainte et qu'elle se deplacera demain matin au service.-----'
Dans un second procès verbal, établi le 10 octobre 2026 à 00h24, ce même officier de police judiciaire indique que M. [W] n'a pas laissé parler l'interprète, l'insultant, et que l' interprète lui a confirmé qu'il était impossible de notifier ses droits à cette personne; il mentionne en conclusion: ' vu l'état d'énervement de celui-ci, il n'est pas en mesure de comprendre l'étendue de wses droits, ils lui seront donc notifiés ultérieurement quand il sera calmé'.
M. [W] ne conteste pas le comportement tel que décrit par l'officier de police judiciaire, et a présenté ses excuses pour celui-ci lors de l'audience.
Ses droits lui ont effectivement été notifiés à 08h26 le 10 octobre.
Cette notification, effectivement tardive, résulte du comportement du gardé à vue lui-même, puisque M. [W] a refusé d'écouter et de laisser parler l'officier de police judiciaire et l'interprète qui ont tenté en vain à deux reprises de lui notifier ses droits. S'il est exact qu'un simple refus de se voir notifier ses droits ne constitue pas nécessairement un obstacle insurmontable, puisque l'officier de police judiciaire peut passer outre le refus du gardé à vue en lui notifiant verbalement ses droits et en actant d'un refus de ce dernier de signer le procès verbal de notification, dans le cas d'espèce, la situation de M. [W] ne le permettait pas dans la mesure où, d'une part, les droits devaient être notifiés par le truchement de l'interprète et non directement pas l'officier de police judiciaire, et où, d'autre part, M. [W] ne s'est pas contenté de refuser cette notification, mais a refusé de laisser l'interprète parler, l'insultant et criant; ainsi, si l'interprète avait malgré tout accepté, en dépit des insultes dont il faisait l'objet, de pousuivre et d'énoncer ses droits à M. [W] alors que ce dernier continuait à crier, il n'aurait pas pu les entendre, et il n'en aurait donc pas été réellement informé.L'officier de police judiciaire a fait une juste appréciation de la situation en considérant que M. [W] n'était pas en mesure d'entendre et de comprendre ses droits, son comportement constituant effectivement une circonstance insurmontable rendant impossible cette notification faute de pouvoir communiquer avec lui.
S'il est exact qu'il n'y a pas eu entre 00h24 et 08h26, soit dans la nuit, de vérification de la persistance de cette impossibilité liée à l'état de M. [W], ce report de notification au lendemain matin à 08h26, après deux tentatives infructueuses de notification, liées exclusivement au comportement de M. [W], qui avait été informé de ses droits de gardé à vue en raison d'une précédente notification faite quelques heures auparavant, et sans qu'aucun acte ne soit accompli entre 00h24 et 08h26, n'a pas eu pour effet de porter substantiellement atteinte à ses droits.
La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés rejetant cette exception de nullité sera en conséquence confirmée.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [W] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, puisqu'il dispose d'une domiciliation au CCAS et dit être hébergé chez un ami dont il ignore l'adresse, et qu'il ne dispose d'aucun document d'identité en originial. Il s'est en outre soustrait à une précédente mesure d'éloignement, et s'est maintenu sur le territoire après un précédent placement en centre de rétention.
L'administration a sollicité dès le 11 octobre 2026 les autorités consulaires algériennes, et un rendez-vous est prévu avec ces dernières aux fons de reconnaissance éventuelle le 4 novembre 2026, de sorte que les diligencs utiles ont été accomplies.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [Q] [G] [W] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 19 Octobre 2026 à12h17.
Le greffier, Le magistrat délégué,