Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/03430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQF
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 25 Février 2026 par M. [F] [V]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (RUSSIE), demeurant Chez Maître FRESNAULT - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Julien FRESNAULT, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Septembre 2026 ;
Entendu Maître Julien FRESNAULT représentant M. [F] [V],
Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [F] [V], né le [Date naissance 1] 1985, de nationalité russe a été mis en examen le 05 octobre 2021 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement, importation, détention et transport den contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique par un juge d'instruction du tribunal judicaire de Paris puis placé sous contrôle Judiciaire. Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 12 octobre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a placé sous mandat de dépôt le requérant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Par ordonnance du 11 février 2022 du magistrat instructeur, M. [V] était remis en liberté et placé sous contrôle Judiciaire.
Par nouvelle ordonnance du 25 septembre 2025, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant. Cette décision a été frappée d'appel par le Ministère Public, mais pas concernant M. [V] et par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris a confirmé l'ordonnance entreprise. La décision de non-lieu est devenue définitive à son égard, comme en atteste l'absence d'appel du parquet le concernant.
Le 25 février 2026, M. [V] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
- Allouer à M. [V] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 40 628 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- Lui allouer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions aux fins de réparation déposées le 25 août 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [V] a maintenu ses demandes indemnitaires.
Dans ses dernières conclusions déposées le 31 août 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable pour une durée de 119 jours ;
- Allouer à M. [V] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ; - Rejeter à titre principal la demande de M. [V] au titre du préjudice matériel relatif à la perte de revenus pendant la détention, faute de justificatifs ;
- A titre subsidiaire, lui allouer une indemnisation au titre de la perte de revenus au titre de la seule période et des seuls montants contractuellement justifiés ;
- Ramener l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A titre principal
- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à ce que soit produit le certificat de non-pourvoi ;
A titre subsidiaire
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 122 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la première incarcération du requérant et à la rupture des liens familiaux ;
- Au rejet de sa demande de réparation du préjudice matériel ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [V] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 25 février 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 25 septembre 2025 par la juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat d'appel qui ne comporte pas le nom du requérant, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
C'est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 122 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il n'a jamais été condamné ni en France ni même en Russie. Il produit à cet égard également le casier judiciaire délivré par la fédération de Russie qui indique qu'il n'a jamais été condamné en Russie non plus. Etant âgé de 36 ans au jour de son incarcération, son choc carcéral a été important Durant son incarcération, Il a été coupé de sa famille, de son épouse et de son fils mineur alors âgé de 2 ans qui demeurent en Russie. Ni sa compagne ni sa fille n'ont pu venir lui rendre visite en détention à la maison d'arrêt de [Localité 2]. Les conditions de détention au sein de cet établissement pénitentiaire ont été marquée par une importante surpopulation carcérale , une absence de relation entre les personnels pénitentiaires et les détenus, une faiblesse des activités proposées, le gigantisme de la structure, une surenchère sécuritaire préoccupante; relevée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2020 concernant une visite du mois novembre 2018 et par les statistiques officiels du ministère de la justice qui faisaient état d'un taux d'occupation de 129,2% en octobre 2022. L'isolement linguistique et culturel sera également retenu, ainsi que l'importance de la peine criminelle encourue, soit 30 ans de réclusion criminelle. Le choc psychologique a été en outre aggravé par le fait qu'il était ingénieur mécanicien n'ayant aucun lien avec la délinquance et dont le poste consistait en la charge de la propulsion d'un navire maritime d'envergure, de la production d'énergie à bord et en l'encadrement d'équipe de mécaniciens navals.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [V] sollicite une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 119 jours, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires du requérant et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est important en l'absence de toute condamnation pénale. L'isolement familial d'avec sa compagne et son fils mineur, ainsi que sa famille sera retenu. Les conditions difficiles de détention ne seront pas retenues faute de rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui date de 2021 attestant d'une surpopulation carcérale et faute de démontrer en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention qu'il dénonce. Les protestations d'innocences sont en lien de la procédure pénale et non pas la détention.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été important en l'absence de toute condamnation et de toute incarcération. La séparation familiale sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral concernant son épouse et son fils mineur. Le sentiment d'injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 122 jours et l'âge du requérant. L'importance de la peine criminelle encourue ne sera pas retenue comme facteur d'aggravation du préjudice moral, pas plus que les conditions de détention difficiles, dès lors que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté évoqué date de 2018.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [V] avait 36 ans, était marié et était père d'un fils mineur alors âgée de 2 ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d 'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcérations. Le casier Judiciaire russe du requérant ne porte pas d'avantage trace de condamnations. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.
La durée de la détention provisoire, soit 122 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 36 ans.
La séparation d'avec son épouse, de son fils mineur alors âgée de 2 ans et de sa famille est attestée par la production d'un courrier de son épouse et de nombreuses photographies de famille. Il est également établi que son épouse n'a pu lui rendre visite en détention. Cette situation sera donc prise en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral de M. [V].
L'isolement linguistique et culturel sera également retenu dans la mesure où le requérant, de nationalité russe, ne parlait pas français et a eu de mal à communiquer en détention avec les surveillants pénitentiaires et les autres détenus.
Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
S'agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l'Observatoire International des Prisons qui soit concomitant à la période où le requérant a été placé en détention provisoire puisque le rapport du Contrôleur général évoqué est relatif à une visite de la maison d'arrêt de [Localité 2] de novembre 2018, bien que publié en 2020. Les statistiques du ministère de la justice faisant état d'un taux d'occupation de 129,2% de cet établissement pénitentiaire en octobre 2022 est postérieur à la date de remise en liberté du requérant. Ce dernier ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert de cette surpopulation carcérale. Cet élément ne sera donc pas retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Mis en examen notamment des chefs notamment d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime et d'importation de stupéfiants en bande organisée, M. [V] encourait une peine de 30 ans de réclusion criminelle, ce qui a légitimement engendré un sentiment d'angoisse chez lui.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [V] une somme de 15 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de revenus
M.[V] indique qu'il exerçait la profession de marin depuis 14 ans et avait gravi les échelons en passant de machiniste à second ingénieur mécanicien. Il avait pour ambition de devenir ingénieur mécanicien chef sur les plus gros navires de la marine marchande. La grille de salaires de la société [1] instaurait de retenir une rémunération mensuelle de 5 822 dollars et le requérant percevait- selon son contrat de travail 5 573 euros hors primes. Entre juillet et septembre 2021, M. [V] a réellement perçu un salaire de 5 807 euros par mois sur le navire « Trudy. C'est ainsi que pendant la détention provisoire de façon injustifiée, le requérant a perdu la somme de 5 807 euros X 4 mois = 23 228 euros.
M. [V] s'est vu ensuite licencié pour faute grave sans indemnité compensatrice ni préavis par la compagnie [2] le 10 décembre 2021 alors qu'il était particulièrement bien noté et que son licenciement résultait exclusivement de l'enquête pénale diligentée à son encontre pour les faits de contrebande de marchandises prohibées et il n'a plus jamais travaillé pour cet employeur. Le requérant a dû rechercher un nouvel emploi et il a mis plus de 8 mois à en retrouver un autre. C'est ainsi qu'il a été embauché par la société [3] le 28 octobre 2024 pour un salaire de 7 315 dollars. Il sollicite donc aussi l'allocation d'une somme de 5 800 euros par mois pendant trois mois pour un montant de 17 400 euros.
L'agent judiciaire de l'Etat estime à titre principal qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus pendant la détention et- après celle-ci faute de justificatifs. En effet, le contrat de travail produit était un contrat à durée déterminée de 4 mois qui s'est terminé le 18 octobre 2021. Le requérant ne justifie pas non plus qu'il n'a pas eu de salaire du 15 octobre au 10 décembre 2021. A titre subsidiaire, il précise que ne peut être indemnisée que la période durant la détention sur la base d'un salaire net mensuel de 5573 euros prévu par le contrat de travail du requérant et ce pendant 4 mois, déduction faite de tout salaire effectivement versé durant cette période. Pour la période postérieure à la détention, M. [V] ne justifie pas avoir effectué une recherche d'emploi et son nouvel emploi date de 2024. Il ne sera donc alloué aucune somme sur la période après la remise en liberté.
Le Ministère Public indique que le requérant ne peut être indemnisé pour sa perte de revenus ni durant la période de détention ni après sa remise en liberté, faute de justificatifs. En effet, le contrat de travail produit ne fait état que de 4 mois d'activité professionnelle sur la base d'un salaire net mensuel de 5 735 euros. Après sa libération, il n'est pas démontré que le requérant a effectué des recherches d'emploi. Cette demande indemnitaire ne sera pas d'avantage retenue.
En l'espèce, M. [V] a régulièrement travaillé en qualité de marin pendant 14 ans et avait la fonction d'ingénieur mécanicien en second lors de son dernier contrat de travail à durée déterminée pour 4 mois pour la société [2]. Ce contrat qui a débuté le 20 mai 2021prévoyait un salaire net mensuel de 5 735 euros et une durée jusqu'au 22 septembre 2021, plus ou moins un mois. Ce contrat de travail avait donc expiré au jour du placement en détention de M. [V] le 12 octobre 2021. Pour autant, la lettre de licenciement de son employeur est en date du 10 décembre 2021, ce qui veut donc dire qu'à cette date-là le requérant était donc toujours employé par la société [2]. Il sera donc retenu que le requérant a perdu sa rémunération du 12 octobre au 11 février 2022, sur la base d'un salaire mensuel de 5 735 euros. C'est ainsi qu'il sera donc alloué au requérant la somme de 5 735 euros x 122 jours = 23 322 euros au titre de sa perte de revenus.
Par contre, ce dernier a été remis en liberté le 11 février 2022 et ne produit de justificatifs d'emplois qu'à compter de 2024. Le requérant ne justifie pas du fait qu'il a activement recherche un emploi dès sa remise en liberté. C'est ainsi qu'il ne lui sera alloué aucune somme au titre de la perte de revenus postérieure à sa remise en liberté.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [F] [V] recevable pour une durée de 122 jours ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [F] [V] :
15 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
23 322 euros en réparation de la perte de revenus durant sa détention ;
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [F] [V] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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