Texte intégral
Copie exécutoire : Me Btissam DAFIA membre de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073653
ENTRE :
SAS J.BIZON ET J.GONET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 602013864
Partie demanderesse : comparant par Me Btissam DAFIA membre de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat (C2392)
ET :
SAS AB 3D, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 750321945 Partie défenderesse : comparant par Me Clément CARON, avocat (B249)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS J.BIZON ET J.GONET (ci-après JBJG) est spécialisée dans les travaux de peinture et décoration.
La SAS AB 3D est spécialisée dans l'aménagement intérieur.
En 2022, à la demande d'AB 3D, JBJG a établi un devis de travaux à hauteur de 129.468 euros TTC.
Différentes factures ont été honorées par AB 3D à l'exception d'une dernière de 13.101,53 euros.
Le différend porte sur la pose de cornières au-dessus des lambris.
Le 31 mai 2024, JBJG a adressé à AB 3D une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait dues, en vain.
JBJG a déposé une injonction de payer 13.101,53 euros TTC devant le tribunal des affaires économiques de Paris, à laquelle AB 3D a fait opposition.
Depuis, AB 3D a effectué un paiement partiel de 10.601,53 euros TTC.
C'est ainsi que se présente le litige.
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LA PROCEDURE
La SAS J.BIZON ET J.GONET a déposé une requête en injonction de payer en date du 18 juin 2024 demandant au président du tribunal des affaires économiques de Paris de condamner la SAS AB 3D à lui verser la somme de 13.101,53 euros en principal, la somme de 5,66 euros au titre des frais accessoires, la somme de 1.300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La SAS J.BIZON ET J.GONET a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 24 juin 2024 enjoignant à la SAS AB 3D de payer à la SAS J.BIZON ET J.GONET la somme de 13.101,53 euros en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 5,66 euros au titre des frais accessoires, la somme de 850 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 31,80 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS AB 3D le 20 septembre 2024 par dépôt en l'étude.
La SAS AB 3D a fait opposition à cette ordonnance le 18 octobre 2024 reçue au greffe le 21 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2024 pour être entendues contradictoirement
Aux audiences des 28 février et 16 mai 2025, J.BIZON ET J.GONET demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles de l'article D441-5 et L441-10 du code de commerce,
* Déclarer la société J.BIZON et J. GONET recevable et bien fondée en ses demandes;
* Débouter la société AB3D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société AB3D à verser à la société J.BIZON et J. GONET la somme de 2.500 euros au titre du solde de la facture n°BG_F428 du 7 Juillet 2023, majorée des intérêts égales au taux BCE majoré de 10 points ou subsidiairement à compter du 31 mai 2024, date du courrier valant mise en demeure ;
* Condamner la société AB3D à verser à la société J.BIZON et J. GONET la somme de 200 euros (40x5) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société AB3D à verser à la société J.BIZON et J. GONET la somme de 46.409,36 euros en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner la société AB3D à verser à la société J.BIZON et J. GONET la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 16 mai 2025, AB 3D, demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1128 et 1193 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* CONSTATER la recevabilité de l'opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 24 juin 2024 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris, enregistrée sous le numéro 2024038657.
* RETRACTER l'ordonnance portant injonction de payer du 24 juin 2024 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris, enregistrée sous le numéro 2024038657.
* JUGER que la société AB3D a satisfait à l'intégralité de ses obligations financières dans le cadre du contrat conclu avec la société J. BIZON ET J. GONET.
* REJETER toutes les demandes de la société J. BIZON ET J. GONET.
En tout état de cause
* CONDAMNER la société J. BIZON ET J. GONET à verser à la société AB3D la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société J. BIZON ET J. GONET aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 mai 2025, audience annulée et les parties sont à nouveau convoquées à son audience du 16 mai 2025, à laquelle elles se sont présentées par leur conseil respectif.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
JBJG était sous-traitant d'AB 3D dans le cadre d'un marché de rénovation.
Les parties divergent sur la pose de cornières et de baguettes au-dessus de lambris.
JBJG soutient que la pose de cornière n'était pas incluse dans son devis initial.
Elle produit les éléments suivants :
* Un devis incluant le lot :
* « Fourniture et pose de l'ossature pour permettre la fixation du lambris
* Pose de lambris fourni
* Surface retenue 560 m 2 ».
* Un courriel du 26 mai 2023 qui précise « La situation n'intègre pas les plus value du poste pose des panneaux, à savoir l'achat et la pose des cornières. De plus il y aura une plus value pour la pose des couvres qui n'étaient pas prévus au marché. …»
* Une facture n° F428 du 7 juillet 2023 incluant le poste :
* « Plus value éléments de fixation des panneaux et cornières (3000 euros) ».
AB 3D rétorque que la pose des cornières était incluse dans le devis initial, et qu'elle a seulement accepté de payer un surplus de pose, suite à une demande complémentaire de l'architecte.
Elle produit les éléments suivants :
* Une facture d'achat des « couvres » par AB 3D.
* Une copie de la facture n° F428 où le poste « Plus value éléments de fixation des panneaux et cornières » est rayé.
* Un paiement partiel de 500 euros sur ce même poste.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 20 septembre 2024 a été formée le 18 octobre 2024, à savoir dans le délai prescrit,
Le tribunal la dira recevable.
Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
En l'espèce,
AB 3D porte la charge de démontrer que le poste « cornières » était bien inclus dans le devis initial, et qu'aucun montant complémentaire n'est dû.
Le tribunal retient que :
Premièrement, AB 3D ne produit aucun élément venant à montrer que, selon l'état de l'Art, la pose de cornières serait automatiquement incluse avec la pose de lambris. Le tribunal ne retiendra donc pas ce moyen.
Deuxièmement, AB 3D soutient qu'elle n'a pas donné son accord à un lot de travaux complémentaire, lequel accord était imposé par l'article 5 des conditions générales d'intervention. Cependant, le tribunal retient qu'AB 3D a commandé elle-même, et postérieurement à la pose des lambris, les cornières, et les a faites livrer sur le chantier. Il dit que cela correspond à une validation, de fait, du lot de travaux.
Troisièmement, AB 3D soutient que les 500 euros qu'elle a payés correspondent à une reprise de travaux demandés par l'architecte, mais aucun élément précis ne vient démontrer ce point. En conséquence, le tribunal dit que la créance de JBJG est certaine, liquide et exigible.
JBJG présente une facture de 13.101,53 euros pour laquelle AB 3D a déjà payé 10.601,53 euros.
En application de l'article L441-10 alinéa II du code de commerce, le tribunal condamnera AB 3D à payer à JBJG la somme de 2.500 euros majorée des intérêts égaux au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2024, date du courrier valant mise en demeure ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
Une facture est restée impayée.
Le tribunal condamnera AB 3D à payer à JBJG la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts de JBJG
JBJG sollicite en outre 46.409,36 euros de dommages et intérêts pour les conséquences des défaillances de la société AB 3D, et correspondant au solde du devis.
Cependant, JBJG n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa demande, démontrant que tous les travaux initialement prévus ont été effectivement réalisés.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de JBJG.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, JBJG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AB 3D à payer à JBJG la somme de 2.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AB 3D qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Dit que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable mais mal fondée.
* Condamne la SAS AB 3D à payer à la SAS J.BIZON ET J.GONET la somme de 2.500 euros majorée des intérêts égales au taux BCE majoré de 10 points à compter du 31 mai 2024.
* Condamne la SAS AB 3D à payer à la SAS J.BIZON ET J.GONET la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Condamne la SAS AB 3D à payer à la SAS J.BIZON ET J.GONET la somme de 2.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
* Condamne SAS AB 3D aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12€ dont 16,64€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et M. Guillaume MONTEUX
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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