Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/01059 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7D5
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 22/00211
APPELANT
Monsieur [C] [R] [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS,
toque : E1987
INTIME
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [C] [S] [F] d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 22/00211) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du
Val-de-Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [C] [S] [F] était salarié au sein de la société [1] (ci-après désignée « l'employeur ») depuis le 13 octobre 2003 en qualité de maçon, lorsque le 26 juillet 2021, cette dernière a rempli une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 8 janvier 2021 mentionnant « Activité de la victime lors de l'accident : selon les dires du salarié, il effectuait des tâches de maçonnerie- Nature de l'accident : pas de fait accidentel (') Siège des lésions : dos sans précisions ' Nature des lésions : type de lésion sans précision ». L'employeur a émis des réserves.
Un certificat médical initial établi le 14 janvier 2021 constatait une « lombosciatique gauche » et indiquait le 14 janvier 2021 comme date de survenance de l'accident.
Compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après désignée « la Caisse ») a procédé à des investigations à la suite desquelles elle a, le 27 octobre 2021, notifié M. [S] [F] sa décision de refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
M. [S] [F] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision, puis a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement du 23 novembre 2023, ce tribunal l'a débouté de sa demande tenant à voir prendre en charge par la Caisse au titre de la législation relative aux risques professionnels l'accident déclaré le 26 juillet 2021, ainsi que de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.
Le jugement a été notifié le 17 janvier 2024 à M. [S] [F] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration déposée au greffe le 30 janvier 2024 visant toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 13 mai 2026, puis renvoyée à celle du
8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [S] [F], au visa de ses conclusions n° 2 complétées à l'audience, demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer le jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions,
- annuler la décision de la Caisse du 27 octobre 2021,
- juger qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 2021 et ordonner sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
- subsidiairement, ordonner une expertise médicale judiciaire,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la Caisse,
- condamner la Caisse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
La Caisse, se référant à ses écritures complétées oralement, demande à la cour de :
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 23 novembre 2023,
- dire qu'elle a respecté le principe du contradictoire préalablement à sa décision de refus de prise en charge de l'accident dont M. [S] [F] déclare avoir été victime le 8 janvier 2021,
- dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé à M. [S] [F] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a déclaré avoir été victime le
8 janvier 2021,
- débouter M. [S] [F] de l'ensemble de ses requêtes, fins et conclusions, dont sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la matérialité de l'accident
Le tribunal a retenu que la preuve de la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail n'était pas rapportée, relevant :
- l'absence de témoignage direct du chef de chantier,
- l'absence de témoignage et de tout élément sur la survenance d'un fait accidentel à l'origine de la lésion,
- la discordance des déclarations du témoin collègue de la victime sur le moment de la manifestation de la lésion,
- l'absence de tout autre témoignage direct, ce alors que la victime citait un autre témoin,
- la mention sur le certificat médical initial d'un accident du travail survenu le
14 janvier 2021, date à laquelle la victime ne travaillait pas, et non le 8 janvier 2021, et l'absence de certificat médical rectificatif,
- le caractère tardif de la constatation médicale,
- le fait qu'en l'absence d'un évènement précis décrit par la victime et s'agissant de son activité habituelle, la nature de la lésion s'apparentait plus à une maladie professionnelle.
Moyens des parties
M. [S] [F] expose que le 8 janvier 2021, alors qu'il procédait à des travaux de manutention lourde dans le cadre de la pose d'éléments de béton sur un chantier situé à [Localité 4], il avait ressenti brutalement une douleur lombaire aiguë au cours de l'exécution de cette tâche. Il affirme qu'il a avisé immédiatement son supérieur hiérarchique, M. [U], et que plusieurs salariés étaient présents sur le chantier.
Il soutient que la preuve de la matérialité de l'accident est rapportée, arguant que :
- le chantier est identifié,
- la date est certaine,
- l'activité est connue,
- les douleurs ont été immédiatement dénoncées,
- un collègue confirme qu'il se plaignait de douleurs dès le 8 janvier 2021,
- l'état médical est objectivé,
- et la chronologie est parfaitement cohérente.
Il fait également valoir que son employeur a refusé pendant plusieurs mois d'établir la déclaration d'accident du travail et a été condamné à y procéder par ordonnance du conseil des prud'hommes de Créteil, confirmée par la cour d'appel de Paris, et estime que ce comportement, dilatoire et déloyal, est particulièrement révélateur.
Il explique l'erreur de date d'accident mentionnée sur le certificat médical par ses difficultés linguistiques et le caractère tardif de la constatation médicale par les difficultés d'accès aux soins durant la période de pandémie de Covid 19.
Il considère par ailleurs que la circonstance que la manutention à l'origine de l'apparition de sa vive douleur s'inscrive dans un contexte professionnel répétitif n'exclut pas la qualification d'accident du travail. Il rappelle que l'existence d'un état pathologique antérieur ne fait nullement obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail lorsque l'évènement survenu au temps et au lieu du travail a révélé, aggravé ou décompensé cet état antérieur.
Subsidiairement, il sollicite une expertise estimant que le débat porte essentiellement sur l'origine des lésions lombaires constatées et sur le lien existant entre celles-ci et les circonstances du travail qu'il décrit.
Il ajoute ne pas reprendre les moyens soulevés en première instance concernant le respect du principe du contradictoire lors de l'instruction de la déclaration d'accident.
La Caisse oppose que les seuls dires de l'assuré sont insuffisants à caractériser la survenance d'un fait accidentel douloureux aux temps et lieu du travail, observant que le témoin se contente de déclarer que l'assuré lui a dit avoir mal au dos, ce en fin de journée et non dans la matinée, mais qu'il n'a pas été témoin de la manifestation de la douleur et ne déclare pas non plus que l'assuré aurait dit que la douleur serait survenue le jour-même.
Elle souligne les incohérences sur la date de l'accident, plusieurs dates ayant été évoquées.
Elle observe que le certificat médical initial fait état d'un accident du travail survenu le 14 janvier 2026, soit à une date à laquelle M. [S] [F] ne travaillait pas. Elle rappelle par ailleurs la motivation du jugement sur le caractère tardif de cette constatation médicale.
Elle considère enfin que le tribunal a retenu à juste titre qu'à défaut d'évènement précis et soudain, la nature de la lésion s'apparentait davantage à une maladie en raison du caractère répétitif des travaux de manutention réalisés par l'intéressé.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel, ayant date certaine, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,
- une lésion physique ou psychique, c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il résulte en effet de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail. Cette preuve, qui ne peut résulter des seules déclarations du salarié, peut être apportée par un faisceau d'indices complétant ces dernières et permettant de retenir, par voie de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382 du code civil, la survenance d'une lésion aux temps et lieu de travail (2e Civ., 31 mars 2016,
n° 15-12.801).
En l'espèce, il est constant qu'un différend a opposé M. [S] [F] à son employeur sur la réalité de l'accident du travail litigieux et que ce n'est qu'à la suite de l'ordonnance du 5 juillet 2021 du conseil des prud'hommes de Créteil lui ordonnant d'y procéder que l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le
26 juillet 2021.
Celle-ci (pièce 1 de la Caisse) ne comporte d'indication ni sur la nature de l'accident ni sur la nature de la lésion. Il y est seulement indiqué que l'accident serait survenu aux dires de l'assuré le 8 janvier 2021 à 10 heures 30, ce alors que le salarié travaillait ce jour-là sur un chantier de 9 heures 00 à 12 heures 00 et de 13 heures 00 à 16 heures 30, soit sous la subordination de son employeur.
Toutefois, le certificat médical initial (pièce 2 de la Caisse) mentionne un accident du travail survenu le 14 janvier 2021 et non le 8 janvier 2021, étant relevé que si
M. [S] affirme qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, il n'en est nullement justifié, aucun certificat médical rectificatif n'étant versé au débat. La cour observe au surplus que l'employeur, dans sa lettre de réserves, soulignait que les arrêts de prolongation mentionnaient tous une date d'accident du travail au 14 janvier 2021, néanmoins la cour ne peut le vérifier à défaut de production au débat de ces arrêts.
En outre, M. [S] [F] a indiqué le 20 janvier 2021, par l'intermédiaire de
M. [L], représentant du personnel, que l'accident était survenu le 13 janvier 2021 dans la matinée. (pièce 2 de l'appelant)
Il s'en suit que trois dates différentes ont été évoquées pour le même accident. Or, il est constant que les 13 et 14 janvier 2021, M. [S] [F] ne travaillait pas et n'était donc pas sous la subordination de son employeur, et qu'il ne l'était que le
8 janvier 2021.
Se prévalant de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, M. [S] [F] soutient que l'accident est survenu le 8 janvier 2021 dans la matinée, soit au temps et lieu du travail.
Dans une lettre adressée à son employeur le 23 janvier 2021 puis lors de l'enquête de la Caisse (pièce 7 de la Caisse), il a ainsi affirmé que le 8 janvier 2021 vers 10 heures 30 alors qu'il effectuait la pose d'éléments d'îlot central en béton sur le chantier, une vive douleur était survenue au dos, ce qu'il avait alors immédiatement signalé au chef de chantier M. [U], citant deux collègues témoins M. [U] et une personne prénommée M. ; il a réitéré ces explications dans ses écritures.
Pour en convaincre, il produit au débat une attestation de son collègue, M. [U] (pièce 9) qui témoigne qu'il travaillait avec M. [S] [F] le vendredi 8 janvier 2021 sur la pose d'éléments en béton sur chaussée sur un chantier à [Localité 4] et de ce que ce dernier « s'est plaint en milieu de matinée de douleurs au niveau du dos ».
Toutefois, durant l'instruction de la Caisse (pièce 6 de la caisse- procès-verbal de contact téléphonique) M. [U] avait déclaré qu'il avait été avisé par M. [S] [F] de ses douleurs au dos « en fin de journée », et non en matinée comme indiqué dans son attestation.
De plus, force est de constater que M. [U] ne relate pas avoir témoin d'un fait accidentel ni de la survenance soudaine de la lésion dorsale évoquée.
M. [S] [F] verse également au débat :
- un échange de MMS avec M. [U] , chef de chantier, qui n'apporte pas d'élément sur la date de l'accident (pièce 16) ;
- trois attestations de M. [L] représentant du personnel (pièces 6, 7 et 8), non présent lors de l'accident, mais témoin des démarches effectuées auprès de l'employeur afin que celui-ci établisse la déclaration d'accident du travail, lequel atteste qu'il a eu M. [U] au téléphone le 22 janvier 2021 et que « celui-ci lui a confirmé avoir été informé de l'accident du 08.01.2021 (...) et en avoir informé [B] [Z] directeur d'exploitation pour qu'il fasse le nécessaire » ; la retranscription de cet échange téléphonique dressée par procès-verbal d'huissier le 24 mars 2021 est produite au débat (pièce 13) ; or, il en ressort que lors de cette conversation, M. [U] ne confirme pas de manière formelle et claire avoir été avisé le 8 janvier 2021 de la survenue d'un accident ne faisant que répondre de manière équivoque à des affirmations de M. [L] :
« [L] : excuse-moi je t'appelais parce que M. [S] qui m'a expliqué le problème pour l'accident du vendredi 8 c'est bien ça '
[U][U]. Oui. Ah c'est ton numéro 06 avec toi ' (')
[L] : Non [Y] mais je ne suis pas en train de mettre en cause, je sais ce qu'ils ont mis en place c'est qu'ils disent aux gars de passer au bureau toi ce qui compte c'est qu'il t'a prévenu, que tu témoignes comme quoi effectivement [S] il t'a prévenu dès le 8, il a dit qu'il t'a prévenu qu'il a eu mal au dos etc'Et eux ils doivent faire la feuille dans les 48 heures
[U] : Mais quand il a dit ça à [B] était présent alors euh
(')
[L] : non mais que [B] il soit présent la preuve c'est qu'au jour d'aujourd'hui on est le 22 comment t'expliques, il a eu un accident du travail le 8 la loi elle dit c'est
48 heures maximum on est le 22 il n'a toujours pas sa feuille comment tu l'expliques ca '
[U] : (') moi j'ai tout fait pour lui c'est pas moi ('.) de mon côté tout a été fait (')
[L] : Non mais ce qu'il faut faire [Y] c'est tout simplement dire voilà effectivement tu témoignes oui il m'a bien signalé qu'il avait mal au dos (')
[U] : oui je comprends (') » ;
- ainsi que deux autres procès-verbaux de constat d'huissier de justice (pièces 12 et 15),
* l'un dressé le 17 mars 2021 retranscrivant plusieurs SMS échangés entre l'assuré et le chef de chantier, M. [U], et Mme [J] une autre employée qui démontre l'absence d'établissement d'une déclaration d'accident du travail mais n'apporte pas d'élément pertinent quant à la date et aux circonstances de survenue de celui-ci,
* l'autre dressé le 25 mai 2021 retranscrivant l'enregistrement vocal d'une discussion téléphonique entre l'assuré et M. [U] chef de chantier, toutefois lors de cet échange M. [U] ne confirme pas de manière formelle et claire avoir été avisé le 8 janvier 2021 de la survenue d'un accident ne faisant que répondre de manière équivoque à une question floue de l'assuré :
(à la suite d'un échange sur un pointage qui ne semble pas concerner la journée du 8 janvier 2021) « M. [S] [F] : normalement l'accident t'as bien vu que c'était à partir du vendredi 8 qu'on a posé le, qu'on a posé l'îlot '
[U] : oui (') ».
La cour relève que M. [S] ne verse pas au débat d'attestation de M. [U] , ni d'attestation du deuxième collègue qu'il cite comme témoin de l'accident.
En outre, si M. [S] [F] justifie, par la production de plusieurs pièces médicales (pièces 26, 27, et 30) qu'il présentait une volumineuse hernie discale dès le 20 janvier 2021, le certificat médical initial n'a été établi que le 14 janvier 2021, 6 jours après la date alléguée de l'accident, soit de manière trop tardive pour corroborer la survenue de l'accident le 8 janvier 2021.
La cour relève, enfin, que les éléments produits permettent de trancher le litige sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise médicale, étant rappelé que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'expertise en application de l'article 146 du code de procédure civile, et qu'en l'espèce, celle-ci n'apparaît pas utile car le débat sur la caractérisation de l'accident du travail dépend de sa datation et de la preuve de sa matérialité, et non d'une question de nature médicale, contrairement à ce que soutient M. [S] [F].
Il s'en suit que c'est par de justes motifs que le tribunal a retenu que la preuve de la matérialité d'un accident le 8 janvier 2021 n'était pas rapportée après avoir relevé l'absence de témoignage direct du chef de chantier, l'absence de témoignage et de tout élément sur la survenance d'un fait accidentel à l'origine de la lésion, la discordance des déclarations du témoin collègue de la victime sur le moment de la manifestation de la lésion, l'absence de tout autre témoignage direct, l'évocation de plusieurs dates d'accident et le caractère tardif de la constatation médicale.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [S] [F], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Partant, sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut pas prospérer et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par M. [C] [S] [F] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 23 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 22/00211) en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [C] [S] [F] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE M. [C] [S] [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente