Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02009 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHGY
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
23 mai 2024
RG:2023J00054
S.A.S. [L] [R]
E.U.R.L. EDEIS ROMANITE
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL BLEU SUD
S.A.S. SAS R2B CONSULTING
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 23 Mai 2024, N°2023J00054
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
Mme Christine CODOL, Magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A.S. [L] [R] SASU au capital de 4.100.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 859 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Sabine MANCHET, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me MAURIN
E.U.R.L. EDEIS ROMANITE EURL EURL au capital de 7.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 903 889 608, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Sabine MANCHET, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me MAURIN
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD prise en la personne de Me [E] [I], venant aux droits de la SELARL BRMJ en la personne de Maître [C] [B], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS R2B CONSULTING faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée par jugement du Tribunal de Commerce deNIMES du 11/10/2023, désignée à ces fonctions par ordonnance du 04/09/2024 du Président du tribunal de commerce de NIMES,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. SAS R2B CONSULTING, SAS au Capital de 57.750 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 522830967, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité,
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024 par la SAS [L] [R] et l'EURL [L] [S] à l'encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2023J00054 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 août 2026 par la société par actions simplifiée CIPIM, société venant aux droits de la SAS [L] [R], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et la SARL Aura [S], anciennement dénommée l'EURL [L] [S], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 août 2026 par la SAS R2B Consulting, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et la SELARL Bleu Sud, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS R2B Consulting, société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 11 octobre 2023, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 20 août 2026.
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La société [L] [R] est une société industrielle dédiée à la gestion aéroportuaire, des ports et des funiculaires, et ne disposait pas en 2020 d'aucune licence dans le domaine du spectacle à ce titre l'autorisant à exercer cette activité réglementée.
Elle a donc collaboré avec la société R2B Consulting, ci-après la société R2B, qui est une société de production de spectacles disposant de la licence de catégorie 2 de producteur de spectacles, et entrepreneur de tournée et de la licence catégorie 3 de diffuseur de spectacles. C'est la raison pour laquelle elle va créer une filiale, la société [L] [S], pour porter la DSP souhaitée par la ville de [Localité 3].
La société [L] [R] a répondu conjointement avec la société R2B, qui possède plusieurs années d'expérience dans la création de spectacles vivants, le 18 mai 2021 à un appel d'offres de la ville de [Localité 3], avec pour mission de mettre en valeur le patrimoine de la ville en proposant des animations pour les Arènes, la Maison Carrée et la Tour [Localité 4], pour les années 2022-2023 et 2024.
La ville de [Localité 3] a retenu l'offre culturelle présentée conjointement par la société R2B et [L] [R], laquelle a été désignée attributaire de ce marché le 3 juillet 2021, et a créé dans ce but la société [L] [S] qui deviendra titulaire de la licence 3 de diffuseur/organisateur de spectacles. [L] [S] a par ailleurs repris une partie du personnel de l'ancien attributaire de ce marché public, la société Culturespaces.
Afin d'être assistée dans sa mission, la société [L] [R] a conclu le 1er novembre 2021 avec la société R2B un « contrat de partenariat et d'exploitation de spectacles », portant sur la production exécutive de deux séries de spectacles :
- une première série de spectacles, initialement intitulés « Les Jeux de l'Empereur », ayant vocation à être représentés au début du mois de mai. En définitive, le spectacle a été joué au mois de mai 2022, et s'est intitulé « Hadrien, la guerre de Pictes ».
- une seconde série de spectacles, intitulés « [Localité 3], [Adresse 7] », ayant vocation à être représentés au mois d'août de chaque année.
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Par exploit du 17 février 2023, enrôlé sous le numéro 2023J0054, les sociétés [L] [S] et [L] [R] ont fait assigner la société R2B en paiement de diverses sommes, à savoir en remboursement des dépenses engagées inutilement par cette société R2B, ainsi qu'au titre des surcoûts supportés par les demanderesses, au titre du surcoût de mobilisation imposé à celles-ci, au titre du préjudice d'image commerciale, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des entiers dépens, enfin, en obtention de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Puis, par exploit du 28 novembre 2023, enrôlé sous le numéro 2023J00409, ces deux sociétés ont fait assigner la société BRMJ, ès qualités, en intervention forcée, et aux fins de voir ordonner la jonction des deux instances ainsi que la reprise de l'instance 2023J0054, devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Par ordonnance du 18 janvier 2024, les deux instances ont été jointes, sous le numéro de RG 2023J0054.
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Par ailleurs, par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert au bénéfice de la société R2B de sauvegarde judiciaire, et a désigné la société BRMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de cette société.
Les deux sociétés [L] ont déclaré leurs créances le 28 novembre 2023.
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Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, et :
« Dit n'y avoir lieu à retenir la responsabilité de R2B Consulting dans la résiliation du contrat de partenariat pour la ville de [Localité 3]
Condamne [L] [R] à payer à la procédure collective de R2B Consulting la somme de 241.605 euros au titre du préjudice lié à la rupture du contrat de partenariat pour la ville de [Localité 3]
Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par [L] [S] et [L] [R] pour préjudice d'image
Rejette la demande d'indemnisation faite par R2B Consulting du chef du préjudice économique lié à l'appel d'offre de la ville d'[Localité 5].
Fixe la créance d'[L] [S] au passif de la procédure collective de R2B Consulting à la somme de 82.108,97 euros au titre des sommes facturées indûment pour le contrat de partenariat sur la ville de [Localité 3],
Rejette la demande d'indemnisation d'[L] [S] et [L] [R] au titre des surcoûts sur le budget des jeux de [Localité 3],
Rappelle le principe de l'exécution provisoire attachée à la décision,
Condamne solidairement [L] [S] et [L] [R] à payer à la procédure collective de R2B Consulting la somme de 8.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamne solidairement à la charge d'[L] [S] et [L] [R] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 110,70 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».
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Les sociétés [L] [R] et [L] [S] ont relevé appel le 12 juin 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, réformer ou annuler, en qu'il a :
- dit n'y avoir lieu à retenir la responsabilité de la société R2B dans la résiliation du contrat de partenariat pour la ville de [Localité 3]
- condamné la société [L] [R] à payer à la procédure collective de la société R2B la somme de 241.605 euros au titre du préjudice lié à la rupture du contrat de partenariat pour la ville de [Localité 3]
- rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par les sociétés [L] [S] et [L] [R] pour préjudice d'image
- fixé la créance de la société [L] [S] au passif de la procédure collective de la société R2B à la somme de 82.108,97 euros au titre des sommes facturées indûment pour le contrat de partenariat sur la ville de [Localité 3],
- rejeté la demande d'indemnisation des sociétés [L] [S] et [L] [R] au titre des surcoûts sur le budget des jeux de [Localité 3],
- rappelé le principe de l'exécution provisoire attachée à la décision,
- condamné solidairement les sociétés [L] [S] et [L] [R] à payer à la procédure collective de R2B la somme de 8.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamné solidairement à la charge des sociétés [L] [S] et [L] [R] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 110,70 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
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Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de sauvegarde proposé par la société R2B et a nommé, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société Bleu Sud.
La société CIPIM, venant aux droits de la société [L] [R] et la société Aura [S], anciennement dénommée [L] [S], ont formé le 19 novembre 2024 une tierce-opposition à ce jugement et ces procédures sont désormais pendantes devant le tribunal de commerce de Nîmes sous les numéros 2024F1650 et 2024F1651 (n° RG 2023RJ0409).
Le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé un sursis de la procédure de tierce opposition dans l'attente que la cour d'appel de Nîmes rende son arrêt.
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Dans leurs dernières conclusions, la société CIPIM, venant aux droits de la société [L] [R], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et la société Aura [S], anciennement dénommée la société [L] [S], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demandent à la cour, de :
« - fixer la date de clôture au jour de l'audience, le 3 septembre 2026
- constater les désistements d'instance et d'action des sociétés CIPIM et Aura [S] de première part et des sociétés R2B Consulting et Bleu Sud de seconde part
- prononcer une décision de dessaisissement et d'extinction de l'instance et de l'action introduite sous le numéro RG 24/02009
- juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. ».
Au soutien de leurs prétentions, la société CIPIM, venant aux droits de la société [L] [R], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et la société Aura [S], anciennement dénommée la société [L] [S], appelante à titre principal, intimée à titre incident, exposent qu'elles sont parvenues à un accord avec les intimées, lequel mettra un terme définitif à leur différend selon un règlement qui ne pourra intervenir avant le 20 août 2026.
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Dans leurs dernières conclusions, la société R2B, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et la société Bleu Sud, ès qualités et intimée à titre principal, appelante à titre incident, et ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de:
« - constater les désistements d'instance et d'action des sociétés CIPIM et AURA [S],
- constater l'acceptation du présent désistement par les société R2B Consulting et Bleu Sud,
- prononcer une décision de dessaisissement et d'extinction de l'instance et de l'action introduite sous le numéro RG 24/02009,
-juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. »
Au soutien de leurs prétentions, la société R2B, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et la société Bleu Sud, ès qualités et intimée à titre principal, appelante à titre incident, exposent que le protocole d'accord a été appliqué et qu'elles acceptent le désistement de la partie adverse, se désistant corrélativement de la présente instance et action.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière.
En l'espèce, les parties entendent se désister tant de leur appel principal qu'incident - -ce qui est accepté de part et d'autre ' que de leur action.
Ces désistements emportant extinction de l'instance, il n'est pas nécessaire, pour y faire droit, de révoquer l'ordonnance de clôture.
Eu égard à l'accord des parties, il sera dérogé à l'article 399 du code de procédure civile et chaque partie conservera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate les désistements d'instance et d'action des sociétés CIPIM et Aura [S] de première part et des sociétés R2B Consulting et Bleu Sud de seconde part,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,