Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
05 Mai 2026
RG N° RG 25/07226 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WIS / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [F]
C /
[L] [N] [W] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mai 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (40)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie LE GUILLOUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 519
DEFENDEUR :
Madame [L] [N] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (VENEZUELA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653
Notification IFPA :
copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées par voie du palais le :
Me Anne LACONDEMINE, vestiaire : 1653
Me Stéphanie LE GUILLOUS, vestiaire : 519
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enrôlée le 20 octobre 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 20 octobre 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ([Localité 5])
et de
Madame [L] [N] [W], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ETAT TACHIRA, VENEZUELA),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (ISERE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mars 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
HOMOLOGUE la convention du 20 octobre 2025 signée par les parties et leurs conseils et DIT qu’elle demeurera annexée au présent jugement ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment