Texte intégral
N° RG 23/10739 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN5W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 23/10739 -
N° Portalis DB2E-W-B7H-MN5W
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Sandra WEBER
Me Steeve WEIBEL
Le 23 octobre 2026
Le Greffier
Me Sandra WEBER
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1],
sise [Adresse 3]
Représenté par son syndic la SAS CITYA RUHL SEGESCA
RCS DE [Localité 1] sous le 305 218 232
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Steeve WEIBEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [G]
né le 06 juin 1941 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Sandra WEBER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [V] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n°64 de la copropriété [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 6].
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a fait assigner M. [G] [V] devant la présente juridiction aux fins principalement d'obtenir paiement des charges de copropriétés restées impayées.
Par dernières conclusions en date du 20 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sollicite les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 147.72 euros augmentée d'un intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2021 sur la somme de 589.89 euros, à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2021 sur la somme de 623.49 euros, à compter de la sommation de payer du 15 mars 2022 sur la somme de 2010.15 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, et, à défaut, à compter de l'assignation pour le tout ;
- la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
- la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2620.76 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation du défendeur aux dépens, y compris à la sommation de payer s'élevant à la somme de 130.16 euros.
Il conclut également au rejet de la fin de non recevoir soulevée par le défendeur fondée sur l'absence de tentative préalable de conciliation obligatoire prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile et il conclut au débouté de la demande reconventionnelle de la partie adverse.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] fait valoir que sa demande principale initiale dans l'assignation portait sur une somme de 2 970.97 euros, outre une demande de dommages et intérêts de 2 500 euros, soit une valeur totale de prétentions excédant le seuil de 5 000 euros prévu par l'article 750-1 du code de procédure civile.
Sur le fond, il se fonde sur les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que du décret du 17 mars 1967 en ce qui concerne le paiement des charges de copropriétés et frais de recouvrement tels que figurant dans le relevé de compte. Il précise que l'ensemble des frais de recouvrement mis en compte ont été nécessaires pour le recouvrement de sa créance légitime.
Il ajoute, pour appuyer sa demande de dommages et intérêts, qu'il est privé, de par la carence du défendeur dans le règlement de ses charges, d'une partie des fonds nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, que cette carence lui cause des difficultés de trésorerie puisqu'il doit faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission ainsi que des désagréments d'ordre administratif et judiciaire.
Par dernières conclusions en date du 8 décembre 2025, M. [G] [V] a conclu à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, il a conclu au débouté des demandes et, à titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] au paiement d'une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Enfin, il a sollicité la condamnation du demandeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
M. [G] fait valoir tout d'abord que le demandeur aurait gonflé artificiellement sa demande en y ajoutant une demande de dommages et intérêts injustifiée et excessive et en y incluant des frais de recouvrement et de procédure afin de porter le montant de la demande au delà du seuil de 5000 euros et ainsi échapper à la tentative préalable obligatoire de conciliation.
Sur le fond, il estime être à jour dans le règlement des charges de copropriété et indique en substance avoir toujours payé lorsqu'il recevait par courrier les appels de charges, ce qu'il n'a plus reçu en 2023. Il ajoute que les frais de recouvrement mis en compte par le syndic ne sont pas dus et sont abusifs. Il précise qu'il a vendu son bien selon acte notarié du 19 avril 2024.
Il fait valoir enfin à l'appui de sa demande de dommages et intérêts que le syndic est de mauvaise foi dans l'engagement de la procédure car soit on lui réclame un arriéré de charges qu'il a déjà réglé soit dont il n'a pas reçu les appels de fonds correspondants, qu'il n'a reçu aucune mise en demeure en 2023 avant l'assignation et que cet abus dans le droit d'agir a eu des répercussions sur son état de santé déjà fragile.
A l'audience du 16 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] et M. [G] [V], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions respectives et l'affaire a été mise en délibéré en l'état au 20 février 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l'audience du 2 septembre 2026.
A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L'affaire a donc été mise en délibéré en l'état au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, dans son acte introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de M. [G] [V] aux montants suivants :
- 2970.97 euros au titre des arriérés de charges exigibles (dont 520.65 euros au titre du solde de charges existant au 31 décembre 2022, 1687.70 euros au titre des provisions sur charges pour 2023, 78.80 euros au titre des appels de fond travaux ALUR pour 2023, 29.35 euros au titre de la régularisation des appels de fonds suite à l'adoption du nouveau budget, 146.06 euros au titre d'un solde de charges pour l'exercice 2022, 26.88 euros au titre de l'appel de fonds relatif à la fermeture du local vélos et 480 euros au titre des frais de transmissions du dossier à l'avocat conformément au contrat de syndic),
- 2500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2620.76 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour le calcul du montant des demandes, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 35 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Il ressort de cet article qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier le bien-fondé des demandes formées pour procéder à leur évaluation monétaire.
Pour l'application de ce texte, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte. Celle-ci ne sera donc pas retenue dans le calcul ci-dessous.
En revanche, les demandes présentées pour le reste par le syndicat des copropriétaires sont relatives à des sommes dues à différents titres, selon lui, par le même défendeur au bénéfice du même demandeur pour la gestion d'un bien identique.
Il s'agit en conséquence de prétentions connexes, dont les valeurs doivent être additionnées et il est inopérant d'interroger au stade de la recevabilité le bien-fondé des demandes portées à l'encontre du défendeur.
Il en résulte ainsi que le montant total des demandes de l'assignation était de 5 470.97 euros.
Cette valeur excédant la somme de 5 000 euros, il s'en déduit que le syndicat des copropriétaires n'avait pas l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de procéder à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article 750-1 du code de procédure civile n'est donc pas fondée en l'espèce.
Sur la demande en paiement :
Aux termes des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire est personnellement tenu de régler sa quote-part de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale et le budget prévisionnel effectivement voté par l'assemblée générale et il a l'obligation impérative de s'en acquitter.
Selon l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Si le syndic a compétence exclusive s'agissant du recouvrement des charges, ce dernier doit rapporter la preuve de la réalité, de la liquidité et l'exigibilité de la créance alléguée.
Dans le dernier état de ses conclusions, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sollicite paiement d'une somme de 1 147.72 euros sans expliquer le détail de cette somme.
Dans la pièce n°11 produite au débat, en l'espèce un relevé de compte en date du 25 avril 2025, il apparaît que cette somme correspond à la somme restant due au 23 avril 2024 après les paiements réalisés en cours de procédure par le défendeur avant cette date et hors frais de procédure (frais de sommation de payer, frais d'assignation et honoraires d'avocat).
Il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces produites au débat que :
* dans son acte d'assignation, soit au 2 octobre 2023, le demandeur sollicitait la somme totale de 2 970.97 euros correspondant aux montants suivants:
-520.65 euros au titre du solde de charges existant au 31 décembre 2022, (en ce compris les frais des deux mises en demeure pour impayés en date du 10 novembre 2021 et du 26 octobre 2021),
- 1687.70 euros au titre des provisions sur charges pour 2023,
- 78.80 euros au titre des appels de fond travaux ALUR pour 2023,
- 29.35 euros au titre de la régularisation des appels de fonds suite à l'adoption du nouveau budget,
- 146.06 euros au titre d'un solde de charges pour l'exercice 2022,
- 26.88 euros au titre de l'appel de fonds relatif à la fermeture du local vélos,
- 480 euros au titre des frais de transmissions du dossier à l'avocat conformément au contrat de syndic).
Soit une somme totale au titre des charges de copropriété, hors frais de transmissions du dossier à l'avocat, de 2490.97 euros.
* Il est produit au dossier les pièces suivantes :
- un extrait du Livre Foncier démontrant que M. [G] [V] est propriétaire du lot n° 64 de l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 6] au 21 septembre 2023 ;
- les contrats de syndic du 16 septembre 2020 et du 1er juin 2023 ;
- le procès-verbal d'assemblée générale du 26 mai 2023 approuvant les comptes de l'année 2022 et celui de l'assemblée générale du 9 mai 2022 approuvant les comptes de l'année 2021, les deux approuvant les modifications du budget prévisionnel à venir et adoptant les budgets prévisionnels suivants, et ayant autorisé la réalisation de travaux;
- deux relevés de compte pour la période du 1er janvier 2022 au 20 septembre 2023 et du 1er octobre 2024 au 25 avril 2025;
- les appels de fond (provisions sur charges et cotisations fonds travaux) du 30 novembre 2022, 21 février 2023, 26 mai 2023, 7 juin 2023 et 28 août 2023 ;
- deux mises en demeure pour impayés en date du 10 novembre 2021 et du 26 octobre 2021 envoyées en recommandé, et distribuée le 17 novembre 2021 pour celle du 10 novembre 2021;
- une sommation de payer délivrée par acte de commissaire de justice le 15 mars 2022 et portant sur la somme de 1879.99 euros au titre du solde sur charges de copropriété ainsi que sur le coût de l'acte d'un montant de 130.16 euros.
* Il n'est pas contesté que M. [G] a immédiatement payé, suite à la délivrance de l'assignation, les sommes de 1500 euros (au moyen un chèque débité le 3 octobre 2023) et 510.97 euros (au moyen d'un chèque débité le 9 octobre 2023).
* Il n'est pas contesté par les parties que M. [G] n'est plus propriétaire de l'appartement objet du présent litige depuis le 19 avril 2024.
* Il résulte du relevé de compte en date du 25 avril 2025, produit au soutien de la demande en condamnation au paiement de la somme de 1 147.72 euros due au 23 avril 2024, que sont réclamées au défendeur les sommes suivantes :
- les appel de charges du 01/01/2024 au 31/03/2024 (488.22 euros) et du 01/04/2024 au 30/06/2024 (503.89 euros),
- les 1ères et 2èmes échéances des appels de fonds Alur (22.31 euros X 2),
-un solde de charges pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 (9.26 euros),
-Un régularisation de fonds pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024 (167.24 euros),
-une régularisation du fonds Alur pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024 (11.22 euros),
- mais qu'il doit être fait déduction de deux chèques émanant du débiteur, l'un de 380.37 euros débité le 7 février 2024 et l'autre de 526.20 euros débité le 19 avril 2024 ;
Par conséquent, il résulte de ce décompte que M. [G] [V] reste redevable de la somme de 317.88 euros pour la période du 01/01/2024 au 23/04/2024.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces pièces que la créance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] est justifiée à hauteur de la somme de 2490.97 euros + 317.88 euros - 1500 euros - 510.97 euros = 797.88 euros, et ce s'agissant des sommes dues au titre des charges de copropriété.
S'agissant des frais de mise en demeure, il sera rappelé que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné "les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
En vertu de ce texte, les dépenses engagées pour le recouvrement amiable de charges communes ne constituent plus des charges incombant au syndicat au titre de l'administration de l'immeuble mais doivent être portées au débit du compte du copropriétaire défaillant.
Dès lors, les sommes mises en compte au titre au titre des frais de mises en demeure du 26 octobre 2021 et du 10 novembre 2021 seront retenues et non déduites de ce montant.
S'agissant de frais de "transmission du dossier à l'avocat", il sera rappelé que, conformément au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 de la loi Alur du 24 mars 2014, modifiant le décret n° 67-233 du 17 mars 1967, constituent des prestations particulières pouvant justifier une rémunération du syndic en complément du forfait et étant imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires les frais de recouvrement listés ainsi qu'il suit (article 9.1 dudit décret du 26 mars 2015) :
- mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- relance après mise en demeure,
- constitution d'un dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
- suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
La constitution d'un dossier et sa transmission à l'avocat ne se justifient qu'en cas de diligence exceptionnelle, laquelle s'entend d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
Or, en l'espèce, le Syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément démontrant que l'action du syndic a été difficile et qu'il ait dû effectuer des diligences exceptionnelles. Le fait de devoir fournir des documents, tels des extraits de compte, des copies d'assemblées générales, ne constitue pas des diligences exceptionnelles, contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera débouté de sa demande concernant la somme de 480 euros au titre de frais de "transmission du dossier à l'avocat".
***
Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. [G] sera ainsi condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 797.88 euros au titre du solde de charges de copropriété restant du au 23 avril 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal, et ce à compter du 2 octobre 2023, date de l'assignation et seule date certaine de demande portant sur les montants objets de la présente procédure (vu la différence entre les montants réclamés par les précédentes mises en demeure de 2021, celui de la sommation de payer de 2022 et ceux réclamés dans l'assignation d'octobre 2023 et à défaut de justificatifs clairs expliquant ces différences et les périodes concernées).
Sur la capitalisation des intérêts:
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sollicite paiement d'une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.
Il résulte de l'article 1231-6 du Code Civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l'obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu'il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.
En l'espèce, M. [G], âgé de 85 ans, a expliqué qu'il avait toujours payé ses charges depuis 2017 au moyen d'un chèque envoyé par voie postale dès réception de l'appel de charges mais qu'il n'avait pas été informé du déménagement du Syndic en août 2021 et avait alors envoyé son chèque à la mauvaise adresse, qu'il s'était par la suite déplacé en mars 2022 directement à l'agence mais s'était trompé dans l'établissement du chèque compte tenu de sa mauvaise vue puis qu'on avait encaissé son nouveau chèque avec deux mois de retard et alors que la procédure avait été lancée ; il ajoute qu'il n'a pas reçu les appels de fonds pour les premiers trimestres 2023 puis qu'il a été hospitalisé en mai 2023 et précise qu'au vu de son âge il ne manipule pas les outils numériques.
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] fait valoir qu'elle a averti les copropriétaires du déménagement de ses locaux par un l'envoi d'un mail dont elle produit une copie ; or, cette copie ne comporte ni la date du mail envoyé ni ses destinataires.
Elle ajoute que si le défendeur n'a pas reçu les appels de fonds par voie postale il pouvait en pendre connaissance via l'extranet mais elle ne rapporte pas la preuve dans les pièces produites au dossier de l'envoi en 2023 des appels de fonds au défendeur par voie postale, ce qui avait toujours été le cas auparavant et semble légitime au surplus s'agissant d'un copropriétaire âgé de plus de 80 ans ayant toujours payé jusque là par chèque suite à l'émission de cet appel.
Ainsi, au vu des faits de l'espèce, la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires qui serait du à une mauvaise foi caractérisée du débiteur dans le règlement de ses charges.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera donc débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, vu la solution du litige et la condamnation du défendeur au paiement d'une somme restant due au titre des charges de copropriété, la demande de dommages et intérêts par le défendeur pour procédure abusive est devenue de fait sans objet.
Sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces produites et des circonstances de l'espèce que le demandeur a fixé, dès la délivrance de l'assignation, sa demande de dommages et intérêts à un montant extrêmement élevé quasiment équivalent au montant des charges sollicitées (et constituées pour une part importante de frais de recouvrement indus), et donc sans rapport avec la réalité du préjudice subi ;
De plus, il ne rapporte pas la preuve d'un envoi par voie postale des appels de charges qu'il réclame au défendeur, âgé de plus 80 ans, pour l'année 2023 alors que cela lui incombe et avait toujours fait jusque là et qu'il n'est pas contesté que les charges étaient payées à réception de ce document. Il ne rapporte pas la preuve non plus de l'avoir averti de son changement d'adresse en août 2021.
Dès lors, en fixant ainsi ses demandes, sans s'assurer qu'il s'était acquitté lui-même de ses obligations préalables, et au vu des circonstances de l'espèce et de l'historique du litige, il apparaît que le syndicat des copropriétaires a pu contourner l'obligation de saisir un conciliateur de justice telle qu'imposée par l'article 750-1 du code de procédure civile, alors que cette conciliation aurait pu permettre de parvenir à un règlement amiable et éviter ainsi un procès et donc des frais de commissaire de justice et d'avocat.
Aussi, à titre dérogatoire et exceptionnel, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conservera à sa charge les frais d'assignation qu'il a exposés, seuls étant mis à charge de M. [G] les frais de la signification de la présente décision et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre de la sommation de payer.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6]
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 797 .88 euros au titre du solde de charges de copropriété restant du, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023
FAIT DROIT à la demande de capitalisation des intérêts
DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
DIT que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conservera à sa charge les frais d'assignation qu'il a exposés
DIT que les frais de la signification de la présente décision seront à la charge de Monsieur [G] [V]
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de sa demande à titre de remboursement des frais de sommation de payer
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,
Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ