Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F801 Numéro de Procédure collective : 2026RJ206
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL [Etablissement 1] RESTAURANT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par acte en date du 29/07/2026 signifié à la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 25/09/2026, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT.
A l'audience a comparu :
* Maître CHATRAOUI, substituant Maître Caroline LECLERCQ au soutien des intérêts de l'URSSAF NORMANDIE.
La SARL [Etablissement 1] RESTAURANT n'a pas comparu.
Il ressort des termes de l'assignation que l'Urssaf Normandie est créancière à l'égard de la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT de la somme de 10.737,21 euros en droits et frais de justice correspondant à 13 déclarations mensuelles de TVA non réglées entre 11/2022 et 04/2025, des taxations d'office suite à non dépôt des déclarations de TVA des mois de 02 à 08/2025 et la CFE 2023 à 2024 non réglées.
La créance de l'Urssaf est donc certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Le caractère infructueux des poursuites prouve un état de cessation des paiements.
L'Urssaf par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [Etablissement 1] RESTAURANT
, adresse : [Adresse 3], activité : Restauration rapide et traditionnelle, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 937 874 998,
FIXE provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [R] [J] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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