Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6JJ
Rang n° 26/814
ORDONNANCE
du 30 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [B] [A]
né le 25 Février 1982 à [Localité 1] (MOSELLE), domicilié : chez Madame [O] [K], [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 24 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [A].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 28/09/2026 et renvoyée au 30/09/2026 du fait de la fugue du patient.
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [A], l’affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026. Le patient sollicite la mainlevée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 19/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [B] [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 24/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que le patient présente une polytoxicomanie active (cocaïne, alcool et dérivés d’opiacés) ayant entraîné une désocialisation, une situation financière catastrophique et le retrait de son permis d'ambulancier. Sur le plan psychiatrique, s'il ne présente ni psychose, ni trouble thymique majeur, ni démence, ni retard mental, il est décrit comme ayant une personnalité pathologique de type dyssociale. Cette personnalité se manifeste par un égocentrisme forcené, une mythomanie, une amoralité avec agressivité perverse, une immaturité affective et une intolérance aux frustrations pouvant mener à des crises excitomotrices.
Le médecin souligne un historique judiciaire pour agressions sexuelles, notamment sur sa fille, ainsi qu'un comportement tyrannique envers sa mère et sa sœur qui l'hébergent. Le patient ferait preuve d'un manque total de remise en question, de regrets ou de remords, et a récemment manifesté de l'agressivité et des tentatives de fugue lors de son admission.
Actuellement pris en charge dans un service psychiatrique fermé sous traitement agressolytique, M. [A] doit poursuivre son sevrage physique. Il est par ailleurs à noter que le patient a fugué, le 28 septembre 2026, avant de réintégrer l’établissement, de lui-même, le jour-même.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [B] [A] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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