Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 26/06/2026
à : - Me D. RAYNARD
- M. D. [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/06/2026
à : - Me D. RAYNARD
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/02780 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH47
N° de MINUTE :
7/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
DEMANDERESSE
La Société Civile Immobilière [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique RAYNARD, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0023, substitué par Me Hafsa AABIBOU, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [U] [V] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Brice REVENEY, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 26 juin 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02780 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH47
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14 janvier 2020, la S.C.I. [O] a donné à bail à M. [E] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel actuel de 1.089,47 euros, indexé sur l’I.R.L., avec comme indice de base l’indice du troisième trimestre, ainsi que 100,00 euros de charges.
À partir du mois de juin 2024, M. [E] [M] a cessé de payer son loyer.
Un commandement de payer lui a été adressé, en date du 2 septembre 2024, pour paiement de la somme de 6.544,60 euros.
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, signifiée le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, notamment, rejeté la demande de la S.C.I. [O] tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du bail, pour défaut d’assurance, et condamné M. [E] [M] à payer la somme de 12.360,56 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, arrêté au 18 septembre 2025, septembre 2025 inclus.
M. [E] [M] n’a pas effectué le paiement et n’a payé aucun loyer.
Un commandement de payer lui a été adressé en date du 29 janvier 2026 pour paiement de la somme de 16.227,72 euros, pour les loyers dus entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2025.
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 21 janvier 2026, pour l’exécution de l’ordonnance précitée, a été signifié à M. [E] [M].
M. [E] [M] a remis les clés le 16 février 2026, date d’établissement de l’état des lieux de sortie, sans révéler l’adresse de son nouveau domicile et sans solder sa dette.
Par acte extrajudiciaire en date du 10 mars 2026, la S.C.I. [O] a assigné M. [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de :
- constater la restitution des locaux par M. [E] [M] le 16 février 2026 et l’état des lieux, contradictoire, établi à cette date,
- constater la résiliation du bail au 16 février 2026 du fait de la remise des clés,
- condamner M. [E] [M] à lui payer la somme de 4.980,43 euros, à titre de provision, pour l’arriéré locatif du 2 octobre 2025 au 16 février 2026,
- condamner M. [E] [M] aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 29 janvier 2026, ainsi qu’à lui payer 3.000,00 euros de frais irrépétibles.
À l'audience du 18 mai 2026, le conseil de la S.C.I. [O] s'est référé à ses demandes écrites et a indiqué que M. [E] [M] avait payé les sommes dues au titre de sa première condamnation.
M. [E] [M] a écrit un courriel au greffe de ce tribunal pour formuler une demande de renvoi, basée sur une demande d’aide juridictionnelle dont il a produit le bordereau d’envoi au tribunal de céans.
Or, l’ordonnance de référé du 20 novembre 2025, face à une précédente demande de renvoi de M. [E] [M] pour la même raison, avait conclu à l’irrecevabilité, manifeste, de l’action de ce dernier à l’aide juridictionnelle eu égard à ses ressources dépassant très largement les plafonds réglementaires.
M. [E] [M] n’a pas indiqué, dans son courriel, une modification de ses conditions de ressources.
L’article 5 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, appliquant la loi 91-647 du 10 juillet 1991, ne peut, donc, être invoqué pour obtenir le renvoi de l’affaire ou un sursis à statuer, étant donné l’irrecevabilité, manifeste, de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle ; étant précisé que l’objet du litige, au reste, ne relevant pas de la « situation particulièrement digne d’intérêt » au sens de l’article 3 de la loi précitée permettant de contourner la condition de ressources.
Enfin, l’autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance fait obstacle à ce que M. [E] [M] puisse exciper, à nouveau, de l’indécence du logement ou des nuisances sonores, moyens reconventionnels purgés par la précédente décision.
La demande de renvoi apparaît, donc, purement dilatoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, sur les demandes tendant à voir « dire et juger que » ou « constater »
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les demandes tendant à une constatation, même libellée sous la forme d’une demande tendant à voir « dire que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
Ces demandes, qui n’en sont pas et constituent, en fait, un résumé des moyens, ne sont, en conséquence, pas mentionnées dans le rappel
synthétique des prétentions dans l’exposé du litige et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est, néanmoins, statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 835 du code civil, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la bailleresse justifie, par décompte actualisé (pièce n° 34), de la somme de 4.980,43 euros au titre des loyers et charges dus du 1er octobre 2025 au 16 février 2026, date de l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie est produit, lequel s’est opéré, contradictoirement, entre les parties.
Cette somme fait suite aux arriérés de loyers entre juin 2024 et septembre 2025, objet de l’ordonnance du 20 novembre 2025.
Un commandement de payer du 29 janvier 2026 (pièce n° 31) avait été notifié, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025, pour une somme de 16.427,45 euros, auquel M. [E] [M] n’avait pas déféré.
Le solde (1er janvier 2026 - 16 février 2026) est soumis à l’effet comminatoire de l’assignation, laquelle vaut mise en demeure selon le droit positif en application de l’article 1344 du code civil.
Le non paiement des loyers constitue un trouble de fait, manifestement illicite, au sens de l’article 835 précité.
Ce montant n’apparaissant pas sérieusement contestable auprès du juge du fond, il sera accordé, par provision, à la bailleresse, ce qui justifie la condamnation de M. [E] [M] à régler la somme de 4.980,43 euros au titre de ses arriérés de loyers et charges.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. [E] [M] sera condamné aux entiers dépens.
Il convient, également, en tenant compte de l’équité, de condamner M. [E] [M] à verser à la S.C.I. [L] HONORE la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [E] [M] à payer à la S.C.I. [O] la somme de 4.980,43 euros, arrêtée au 16 février 2026, au titre des loyers et charges impayés, pour la période locative du 1er octobre 2025 au 16 février 2026,
CONDAMNONS M. [E] [M] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer en date du 29 janvier 2026,
CONDAMNONS M. [E] [M] à payer à la S.C.I. [O] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la S.C.I. [O] de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,