Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GORSE
1 EXP Me DI CROSTA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/653
N° RG 24/05001 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5RN
DEMANDERESSE :
SCCV VOILE DE MARINA, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 977 928 027, dont le siège est situé 1 impasse de la ferme de Varâtre à LIEUSAINT (77127), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [I]
4 avenue des Vespins, Le Castel des Pins
06800 CAGNES SUR MER
représenté par Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par acte autenthique en date du 5 novembre 2018, Monsieur [K] [I] a consenti une promesse unilatérale de vente à la société SOCADEX portant sur un ensemble immobilier à usage mixte d’habitation et commercial sis 763 route du bord de mer à Villeneuve-Loubet. L’option n’ayant pas été levée dans les délais, cette première promesse de vente est devenue caduque.
Par acte authentique du 28 septembre 2022, Monsieur [K] [I] a consenti une nouvelle promesse unilatérale de vente à la société SOCADEX portant sur le même bien moyennant le prix de 10.310.000€. Cette promesse de vente était consentie jusqu’au 4 septembre 2023 à 18h et prévoyait plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention par le bénéficiaire d’une garantie financière d’achèvement.
Conformément à la faculté de substitution qui avait été prévue dans cette promesse, la société SOCADEX s’est faite substituée le 19 octobre 2022 par la société ACCESS FONCIER, qui s’est elle-même faite substituée le 21 juillet 2023 par la SCCV VOILE DE MARINA (ayant pour associés la SAS ACCESS FONCIER et la SAS ELGEA).
Par avenant du 10 août 2023, Monsieur [K] [I] et la SCCV VOILE DE MARINA ont prorogé la promesse jusqu’au 15 janvier 2024 à 18h, et ont prévu une prorogation au mois par mois à la demande expresse du bénéficiaire jusqu’au 15 mai 2024 à 16h au plus tard.
La SCCV VOILE DE MARINA n’a pas levé l’option dans les délais.
Par acte du 10 octobre 2024, la SCCV VOILE DE MARINA a fait assigner Monsieur [K] [I] devant le tribunal judiciaire de Grasse en dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 9 septembre 2025, la SCCV VOILE DE MARINA sollicite, au visa des articles 1124, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil :
- la condamnation de Monsieur [K] [I] à lui verser la somme de 5.893.336,68€ à titre de remboursement de l’indemnité d’immobilisation et de dommages et intérêts , avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024,
- le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [K] [I],
- l’anatocisme des intérêts dus pour une année entière,
- la condamnation de Monsieur [K] [I] à lui verser la somme de 10.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle souligne à titre liminaire le manque de loyauté de Monsieur [K] [I] lors de la formation de la promesse, ce dernier ayant expressément déclaré de façon mensongère que dans la partie à usage d’habitation, seuls quatre appartements étaient encore occupés et qu’une procédure d’expulsion était en cours alors que tous les occupants étaient encore présents et qu’aucune procédure n’était en cours.
Elle affirme que Monsieur [K] [I] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il avait pris l’engagement expresse de faire libérer les lieux mais n’avait entrepris aucune démarche en ce sens au mois de mai 2024. Elle précise en réponse aux moyens développés en défense sur ce point que Monsieur [K] [I] ne pouvait reloger quelque personne que ce soit, même à titre temporaire, dans cet immeuble sans son accord.
Elle ajoute qu’elle-même avait entrepris toutes démarches pour obtenir la GFA, et que les suggestions de se rapprocher d’autres promoteurs faites par écrit par Monsieur [Q] à Monsieur [K] [I] visaient seulement à lui faire comprendre que la promesse avait été faite à un prix supérieur à la valeur actuelle du bien.
Elle affirme qu’il appartenait à Monsieur [K] [I] de faire libérer les lieux intégralement avant le 15 mai 2024 et que l’avenant a été signé parce qu’il exposait avoir des difficultés pour faire expulser l’ensemble des occupants. Elle en déduit que faute de libération des lieux au 15 mai 2024, le délai prévu pour la levée d’option lui est devenu inopposable, raison pour laquelle elle a immédiatement sollicité la signature d’un nouvel avenant de prorogation, malheureusement refusé par Monsieur [K] [I].
S’agissant des conséquences de la défaillance de ce dernier, elle rappelle avoir engagé des coûts très importants, en pure perte, du fait de la non-réalisation de la vente et détaille sa demande chiffrée. Elle sollicite également la restitution par Monsieur [K] [I] du montant de l’indemnité d’immobilisation perçue en exécution de sa promesse (500.000€).
Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles formées par Monsieur [K] [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, rappelant le principe de non-cumul des responsabilités. Elle ajoute au surplus que la promesse signée ne permet pas au bénéficiaire de se voir reprocher un manquement s’il ne lève pas l’option.
Elle reprend les différentes sommes réclamées, nie tout préjudice subi par Monsieur [K] [I] et s’oppose à toute condamnation à ce titre.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 6 mai 2026, Monsieur [K] [I] sollicite quant à lui, au visa des articles 1124, 1217, 1231-1 et suivants du code civil:
- le rejet de l’ensemble des demandes de la SCCV VOILE DE MARINA,
à titre reconventionnel :
- la condamnation de la SCCV VOILE DE MARINA à lui verser la somme totale de 1.843.824,06€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble de ses préjudices, somme se décomposant comme suit :
375.000€ du fait de l’immobilisation de son bien du 10 août 2023 au 15 mai 2024,
711.000€ au titre de la perte de loyers du 28 septembre 2022 au 1er juin 2025 (à parfaire)
15.621,22€ au titre des frais exposés pour la libération des lieux,
634.600€ au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts générés par le prix de vente
57.602,84€ au titre des frais courant de l’immeuble
50.000€ en réparation de son préjudice moral,
en tout état de cause :
- la condamnation de la SCCV VOILE DE MARINA à lui verser la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il affirme que la promesse est devenue caduque du seul fait des carences de la SCCV VOILE DE MARINA. Il conteste le fait que la promesse aurait été prolongée par avenant en raison de la non-libération des lieux par ses soins. Il ajoute que le défaut de levée d’option est imputable exclusivement à la SCCV VOILE DE MARINA. Il précise que la libération des lieux n’était pas une condition de la levée d’option mais seulement de la réitération de l’acte de vente. Il ajoute que la SCCV VOILE DE MARINA n’a jamais souhaité ni été en mesure de lever l’option dans les délais impartis, n’ayant jamais obtenu le financement nécessaire à l’acquisition du bien du fait que les co-gérants n’avaient pas eux-mêmes versés les fonds propres nécessaires. Il précise que la SCCV VOILE DE MARINA ne pouvait dans ces conditions obtenir de garantie financière d’achèvement. Il souligne qu’elle avait d’ailleurs demandé un transfert des permis de construire et démolir à la société ACCESS FONCIER deux jours avant la fin de levée d’option, ce qui démontre son absence totale d’intention de poursuivre l’opération et son impossibilité manifeste de lever l’option. Il en déduit que l’occupation de l’immeuble n’est aucunement la cause de la levée d’option.
Il soutient avoir quant à lui respecté l’ensemble de ses engagements. Il indique avoir fait délivrer des congés pour vente à l’ensemble des occupants de son immeuble à compter du mois de septembre 2020 puis avoir diligenté des procédures d’expulsion à l’encontre de ceux qui se maintenaient dans les lieux. Il précise que les occupants recensés par le constat d’huissier en juin 2024 ne sont pas les mêmes que ceux dont il est fait état dans la promesse signée en 2022, qu’ils sont entrés dans les lieux postérieurement à la promesse et qu’il n’avait alors pris aucun engagement de ne pas intégrer de nouvelle personne dans son bien. Il ajoute en toute hypothèse n’avoir pris aucun risque en acceptant d’héberger temporairement ces personnes qui étaient dans l’attente de logements sociaux, dans la mesure où, étant propriétaires d’autres appartements vacants, il était en capacité de les reloger rapidement en cas de levée d’option. Il en déduit qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement contractuel.
Il ajoute que son obligation contractuelle est devenue sans objet dès lors que l’option n’a pas été levée par la SCCV VOILE DE MARINA, elle-même défaillante, et indique que la clause de prorogation de la vente invoquée par la demanderesse ne concerne pas le délai d’option mais seulement le délai de réalisation de le vente et était inapplicable en l’espèce. Il affirme enfin que la prorogation au mois par mois ne créait aucune obligation de quitter les lieux avant la levée de l’option mais créaient une possibilité d’étendre la durée de la promesse à l’initiative du bénéficiaire si celui-ci souhaitait maintenir la promesse malgré l’occupation des lieux.
Il ajoute que les préjudices invoqués par la SCCV VOILE DE MARINA ont pour cause ses propres carences à lever l’option et qu’elle a choisi d’engager des frais à ses risques et périls. Il en déduit qu’il n’existe aucune perte de chance. Il ajoute que la SCCV VOILE DE MARINA n’a pas subi directement les préjudices qu’elle invoque, puisqu’il était convenu que les sociétés ACCESS FONCIER et ELGEA, associées de la SCCV VOILE DE MARINA gardent la charge des dépenses assumées par leurs soins antérieurement à la réalisation de la vente en cas de non-obtention de la GFA nécessaire à l’opération. Il indique par ailleurs que de nombreux préjudices allégués par la SCCV VOILE DE MARINA ne sont pas justifiés.
A titre reconventionnel, il sollicite l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis par ses soins du fait de la caducité de la promesse de vente. Il souligne que son bien a été immobilisé pendant une durée de 6 mois supplémentaires alors que la SCCV VOILE DE MARINA savait qu’elle ne pourrait pas lever l’option. Enfin, il liste et détaille les différents postes réclamés par ses soins.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le15 décembre 2025 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
Sur la non-réalisation de la promesse de vente :
L’article 1124 du code civil dispose que “la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire”.
Il est établi que le consentement du bénéficiaire est le seul élément qui fait défaut pour que le contrat promis soit formé. Il en résulte que la promesse doit contenir tous les autres éléments nécessaires à la formation du futur contrat.
En l’espèce, la promesse de vente en date du 28 septembre 2022 prévoit que :
- le promettant promet de vendre et par suite confère d’une manière ferme et définitive au bénéficiaire la faculté d’acquérir le bien si bon lui semble, aux conditions et délais fixés et que le bénéficiaire accepte cette promesse en tant que telle, étant précisé qu’il aura la faculté d’en demander ou non la réalisation (page 3);
- “à défaut pour le bénéficiaire de lever l’option, dans les formes et délais convenus, toutes les conditions suspensives étant par ailleurs réalisées, le bénéficiaire sera déchu du droit d’exiger la réalisation de la promesse, celle-ci étant alors de plein droit considérée comme caduque, sauf s’il y a lieu, l’effet de la clause “indemnité d’immobilisation” ci-après, le promettant recouvrant par l’échéance du terme son entière liberté” (page 4);
- l’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le promettant s’obligeant à rendre pour cette date le bien libre de toute location ou occupation quelconque (page 5).
- une condition suspensive particulière au titre de l’obtention d’une garantie financière d’achèvement ainsi libellée: “les présentes sont soumises à la condition suspensive, au profit du bénéficiaire qui seul pourra s’en prévaloir ou y renoncer, de l’obtention par le bénéficiaire au plus tard le jour de la réitération des présentes d’une garantie financière d’achèvement couvrant l’intégralité des travaux nécessaires à la construction du bâtiment ci-dessous désigné. Cette condition suspensive est établie au profit du bénéficiaire qui seul pourra y renoncer. A cet effet, le promettant autorise le bénéficiaire à installer une bulle de vente et un affichage publicitaire concernant le programme immobilier à édifier sur le bien objet des présentes dès ce jour” (page 8);
- un délai de levée d’option jusqu’au 4 septembre 2023 à 18h; “observation étant ici faite que si les occupants des appartements dont il est fait mention ci-dessus ont libéré le bien objet des présentes au plus tard en avril 2023, les parties se sont entendues afin de se revoir pour essayer de fixer la date de réitération des présentes plus tôt” (page 16);
- concernant la formation de la vente, le bénéficiaire devra émettre avant l’expiration du délai un consentement pur, simple et non équivoque d’acquérir le bien soit en signant l’acte authentique soit en levant l’option (page 17);
- une indemnité d’immobilisation de 500.000€ à la charge du bénéficiaire (page 18).
L’avenant signé le 10 août 2023 proroge le délai de validité de la promesse au 15 janvier 2024 à 18h et rajoute que :
- “dans les 10 jours de la réception de la notification par le promettant au bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception du justificatif de la libération totale des lieux, occupants et biens meubles et notamment véhicules automobiles, ce dernier s’engage à prendre à sa charge le gardiennage des bâtiments devenus vides et ne pourra plus opposer au promettant la non-libération des lieux tel que mentionné ci-dessous pour reporter la date de réitération des présentes. Cette libération des lieux devra être effective et constatée par exploit d’huissier aux frais du promettant. Le bénéficiaire fera établir d’ici la fin du mois un constat d’huissier faisant état de l’état d’occupation du site (personnes et biens meubles) en présence du promettant. Ce dernier s’engage à ne plus faire intégrer qui que ce soit dans le bien objet des présentes” (page 7) ;
- une possibilité de prorogation successive de mois en mois jusqu’au 15 mai 2024, à la demande expresse du bénéficiaire “si le bien n’était pas libre de toute location ou occupation” et précise “3/ si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder 30 jours.
En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du bénéficiaire de l’expiration du délai ci-dessus fixé”(page 8),
- concernant la formation de la vente, le bénéficiaire devra émettre avant l’expiration du délai un consentement pur, simple et non équivoque d’acquérir le bien soit en signant l’acte authentique soit en levant l’option par courrier recommandé étant précisé que “l’apport personnel du promettant devra être versé entre les mains du bénéficiaire, à l’exception des fonds prêtés par la banque pour lesquels le bénéficiaire devra avoir une attestation de disponibilité immédiate à première demande du notaire en charge de la réitération des présentes” (page 9).
En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que la SCCV VOILE DE MARINA n’a manifestement pas été en capacité financière de lever l’option dans les délais prévus.
Dès le 4 janvier 2024, un de ses co-gérants, Monsieur [Q] avait écrit un message SMS à Monsieur [K] [I] indiquant “je te confirme qu’il serait bien que tu demandes à PROMOGIM qu’ils te fassent une offre chiffrée écrite. Tu peux également faire la même demande à un ou deux autres promoteurs qui t’ont sollicités”. Ce message laisse clairement penser que la SCCV VOILE DE MARINA n’était pas en mesure d’honorer ses engagements.
Il a par la suite écrit un mail en date du 25 avril 2024 dans lequel il indique de manière très claire que la SCCV “n’a pas été en mesure, pour toutes les raisons rappelées précédemment, de pouvoir commercialiser normalement ce programme et donc de disposer du nombre de réservations minimum requis pour obtenir une GFA auprès d’un organisme de financement”. Il y formalise une demande de report de quelques mois de la date de levée de l’option d’achat selon les modalités proposées, “pour permettre de concrétiser un minimum de 15 réservations de logements en sus des accords déjà obtenus pour la partie sociale” sans jamais évoquer un quelconque problème relatif à l’occupation des lieux. Il a par la suite adressé plusieurs articles de presse à Monsieur [K] [I] faisant état de la situation délicate de l’immobilier sur la Côte d’Azur, vraisemblablement pour justifier les retards et difficultés de son projet.
De fait, Maître [N] [X], notaire chargé de l’acte de vente a adressé le 2 mai 2024 un mail à son confrère en charge du suivi de la Banque prêteuse, pour vérifier ce qu’il en était du concours financier de cette dernière. Mais ce mail est resté sans réponse.
Enfin, il est établi que le permis de construire dont bénéficiait la SCCV VOILE DE MARINA a été transféré à la société ACCESS FONCIER par l’autorité administrative le 3 juin 2024, étant précisé que la demande avait été formalisée le 13 mai 2024. Il s’en déduit que la SCCV VOILE DE MARINA avait clairement exprimé le souhait de se désengager du projet de promotion immobilière.
A la date du 15 mai 2024, ainsi qu’en atteste le notaire, ce dernier n’avait eu aucun contact avec l’acquéreur depuis plusieurs semaines, qui n’avait pas répondu à son courriel de demande d’information, et n’avait ni viré son apport personnel ni fourni son justificatif d’obtention de prêt.
A cette même date, les parties n’avaient signé aucun acte authentique de vente constatant le caractère définitif de cette dernière. La SCCV VOILE DE MARINA ne justifie pas non plus avoir adressé à Monsieur [K] [I] un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel il aurait constaté la réalisation des conditions suspensives et exprimé son consentement pur, simple et non équivoque à la vente qui lui avait été promise et justifiant de la disponibilité du prix de vente. Elle ne justifie pas plus avoir fait dresser par le notaire un procès-verbal constatant ces éléments et la carence du promettant.
Sur ce point, il convient de relever que “la carence du promettant” telle que mentionnée en page 9 de l’avenant évoque l’hypothèse dans laquelle le promettant ne viendrait pas signer l’acte de vente et pas un manquement à ses quelconques obligations contractuelles, la libération des lieux n’ayant d’ailleurs pas été érigée en condition de la vente. La SCCV VOILE DE MARINA ne peut donc s’en prévaloir pour considérer que le délai de la validité de la promesse n’a pas expiré au 15 mai 2024.
En toute hypothèse, la forme de la levée d’option telle que prévue à la page 9 de l’avenant à la promesse de vente n’a donc pas été respectée. Ainsi que cela est rappelé de manière très claire par le notaire dans un mail du 6 juin 2021,“dans toute promesse de vente, si l’option n’est pas levée dans les délais par le bénéficiaire, la seule chose que ce dernier a le droit de réclamer sont des dommages et intérêts, s’il réussit à justifier qu’il n’a pas levé l’option par la faute du promettant. Pour demander une prorogation de la promesse ou une exécution forcée, il faut que le bénéficiaire ait levé l’option. Pour moi vous n’êtes donc plus engagé depuis au plus tard le 15 mai dernier, et cela seulement si vous avez demandé expressément la prorogation mois par mois à Monsieur [I], ainsi que prévu dans l’avenant; et au plus tôt au 15 janvier 2024 si vous n’avez pas effectué cette formalité”.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la promesse de vente était donc caduque au 15 mai 2024.
Sur les demandes financières de la SCCV VOILE DE MARINA :
L’article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1104 du code civil ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.
L’article 1217 du code civil prévoit par ailleurs que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.
Enfin, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
* S’agissant de l’indemnité d’immobilisation :
Il est établi que l’indemnité d’immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire.
En l’espèce, la promesse unilatérale de vente a été prévue dans la promesse de vente du 28 septembre 2022 “en considération de la présente promesse de vente qui lui est faite par le promettant et pour indemniser ce dernier du préjudice que sa non-réalisation lui ferait subir, notamment du fait de l’obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur”, étant précisé que cette indemnisation ne constitue pas des arrhes mais le prix forfaitaire de l’indisponibilité du bien.
S’agissant du sort de cette indemnité, la promesse prévoit que : “en cas de réalisation de la vente promise, dans le délai prévu, prorogation comprise, la somme ci-dessus versée s’imputera sur le prix. Dans tous les autres cas, cette somme sera intégralement et définitivement acquise au promettant sans que celui-ci ne soit en aucun cas dans l’obligation de la restituer au bénéficiaire et cela même si la promesse n’allait pas à son terme à cause d’une quelconque condition suspensive” (page 18).
A défaut de réalisation de la vente ou levée d’option par le bénéficiaire avant le 15 mai 2024, l’indemnité d’immobilisation est donc acquise à Monsieur [K] [I]. Il n’y a pas lieu à restitution au profit de la SCCV VOILE DE MARINA.
* S’agissant de la demande de dommages et intérêts :
Il appartient à la SCCV VOILE DE MARINA de démontrer la faute commise par Monsieur [K] [I] dans le cadre de ses obligations contractuelles.
Aux termes de la promesse de vente en date du 28 septembre 2022, Monsieur [K] [I] indiquait qu’il était d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété du bien, et qu’il s’interdisait, par suite “pendant toute la durée de la promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les biens à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n’y apporter aucun changement, si ce n’est avec le consentement du bénéficiaire” (page 3).
De fait, il s’était engagé à faire libérer les locaux étant précisé concernant la partie à usage d’habitation que “seul quatre appartements sont encore occupés par des occupants sans titre pour lesquels une procédure d’expulsion a été effectuée et pour lesquels le promettant attend le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion”; “le promettant s’oblige à faire son affaire personnelle de la libération complète et définitive du bien vendu au plus tard le jour de la réitération des présentes par acte authentique et à supporter seul toute éventuelle indemnité d’éviction à régler au profit du preneur en place” (page 5).
L’avenant en date du 10 août 2023 n’évoque pas précisément la situation des lieux mais il en résulte clairement qu’il reste à la fois des occupants et des véhicules automobiles, que Monsieur [K] [I] s’engage à faire partir.
De fait, Monsieur [K] [I] justifie qu’il avait fait délivrer à ses locataires [Z], [P] [C], TIPA, [W], [F] [T], des congés pour vendre dès le mois de septembre 2020. Il avait également fait assigner les mêmes en expulsion en octobre 2021 et avait obtenu des jugements d’expulsion courant 2022, qu’il leur avait fait signifier et pour lesquels il avait formulé auprès de la Préfecture des demande de concours de la force publique courant 2023. Il ne peut dès lors pas être considéré qu’il est resté inactif.
Selon procès-verbal dressé le 2 mai 2024 à l’initiative de la SCCV VOILE DE MARINA, le commissaire de justice a relevé la présence de quatre véhicules stationnés sur le parking de l’ensemble immobilier ainsi que l’occupation de trois appartements situés au RDC, 1er étage et 2ème étages, respectivement par les consorts [Y], [R] [V] et [J]. Le procès-verbal dressé le 3 juin 2024 est inopérant dès lors que la promesse de vente était devenue caduque entre temps.
En toute hypothèse, il est manifeste que ces derniers occupants ne sont pas les mêmes que ceux qui s’y trouvaient initialement et sont entrés dans les lieux après la signature de la promesse de vente. Il n’est pas démontré par la SCCV VOILE DE MARINA qu’un bail ait été consenti par Monsieur [K] [I] à ces personnes en violation de ses obligations contractuelles. Monsieur [K] [I] justifie d’ailleurs de ce qu’il avait la possibilité de les reloger à tout moment dans d’autres biens immobiliers dont il est propriétaire rue des vespins à Cagnes sur Mer. Il en avait d’ailleurs informé la SCCV VOILE DE MARINA et était disposé à le faire en cas de levée de l’option.
Enfin, force est de constater que la SCCV VOILE DE MARINA n’a jamais évoqué de difficulté relative à l’occupation des lieux durant le temps de validité de la promesse de vente, le seul mail qui évoque la parfaite libération du bâtiment comme une réserve à la faisabilité de la vente datant du 16 mai 2024 soit postérieurement au délai prévu pour le levée de l’option.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu aucune faute contractuelle à l’encontre de Monsieur [K] [I]. La SCCV VOILE DE MARINA sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :
Ainsi que cela a été relevé ci-dessus, l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente du 28 septembre 2022 avait justement vocation à indemniser le promettant “du préjudice que sa non-réalisation lui ferait subir, notamment du fait de l’obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur”, étant précisé que cette indemnisation ne constitue pas des arrhes mais le prix forfaitaire de l’indisponibilité du bien. Les parties avaient donc contractuellement prévu que l’immobilisation et les préjudices résultant de la non-réalisation seraient forfaitairement fixés à la somme de 500.000€.
Monsieur [K] [I] ne justifie pas avoir subi un préjudice complémentaire à ce qui avait été contractuellement prévu sur ce point.
Il n’y a donc pas lieu d’indemniser Monsieur [K] [I] pour les pertes de loyers invoquées, les frais exposés pour la libération des lieux, la perte de chance de percevoir les intérêts générés par le prix de vente, les frais courant de l’immeuble, le préjudice moral en résultant. Il sera donc débouté de sa demande reconventionnelle sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie ou le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la SCCV VOILE DE MARINA étant déboutée au principal, elle sera condamnée aux entiers dépens.
Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à régler à Monsieur [K] [I] la somme de 2.000€ à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Dit que la promesse de vente en date du 28 septembre 2022, complétée par avenant du 10 août 2023 est caduque depuis le 15 mai 2024 faute de levée de l’option par le bénéficiaire ;
Déboute la SCCV VOILE DE MARINA de ses demandes de remboursement de l’indemnité d’immobilisation et de dommages et intérêts ;
Déboute Monsieur [K] [I] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l’immobilisation du bien, les pertes de loyers, les frais exposés pour la libération des lieux, la perte de chance de percevoir les intérêts générés par le prix de vente, les frais courant de l’immeuble, le préjudice moral ;
Déboute la SCCV VOILE DE MARINA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCCV VOILE DE MARINA à verser à Monsieur [K] [I] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SCCV VOILE DE MARINA aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,
Le Greffier La Présidente