Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06161 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, Monsieur [N] [E] a consenti à Monsieur [V] [B] un bail meublé pour une durée d’une année portant sur un logement de type T1 bis à usage d’habitation principale situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 485,00 euros et 15,00 € de provision pour charges, payables d’avance au 15 de chaque mois.
Se prévalant d'une situation d'impayés locatifs, Monsieur [N] [E] a fait délivrer le 28 mai 2025 auprès de Monsieur [V] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement, cet acte d’huissier de justice portant sur la somme principale de 1.500,00 euros due au titre de loyers et charges échus et demeurés impayés au titre des échéances de mars, avril et mai 2025.
Parallèlement, suivant acte d’huissier de justice du même jour, Monsieur [N] [E] a fait délivrer auprès de Monsieur [V] [B] un congé pour motifs légitimes et sérieux à effet du 9 septembre 2025, justifié par le non-paiement répété des loyers, ainsi que par le refus de permettre l’accès au logement pour la réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique, et ce, en dépit d’une sommation d’huissier précédemment signifiée au locataire le 13 mars 2025.
En l’absence de régularisation des causes du commandement dans le délai contractuel de 2 mois, Monsieur [N] [E] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [B] -par acte d’huissier signifié le 18 septembre 2025 à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :
Constater que le bail intervenu entre les parties le 10 septembre 2021 se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, et subsidiairement en raison de l’inexécution des obligations de Monsieur [V] [B] ;En conséquence, dire que le locataire est occupant sans droit ni titre, et voir ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [B] de l’appartement qu’il occupe au [Adresse 3], et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier et déménageur ;Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [V] [B] à payer la somme principale de 1.500,00 euros au titre des loyers et charges arrêtés à septembre 2025 avec intérêt légal à compter de l’assignation (article 1231-7 code civil) ;Condamner Monsieur [V] [B] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de égale au dernier terme du loyer mensuel qui aurait été du en l’absence de résiliation du bail à compter d’octobre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux sur le fondement de l’article 1760 du code civil ;Condamner Monsieur [V] [B] au paiement de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi en vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner Monsieur [V] [B] au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [B] au paiement des entiers dépens de l'instance en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant la sommation du 13 mars 2025, le commandement de payer du 28 mai 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX, le congé pour motifs sérieux et légitimes du 28 mai 2025, la présente assignation introductive et sa notification à la préfecture.
À l’audience publique du 12 mai 2026, Monsieur [N] [E] a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative arrêtée au 11/05/2026 à la somme de 4.500,00 euros, mensualité de mai 2026 incluse et hors frais de poursuite.
Bien que régulièrement cité à l’étude, Monsieur [V] [B] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience fait état de la parfaite carence de Monsieur [V] [B] qui n’a pas honoré le rendez-vous proposé par le travailleur social le 27 octobre 2025, tandis que la tentative d’action de prévention des expulsions attestée par le travailleur social de l’association AHU 45 est demeurée vaine.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Au cas d’espèce, la décision étant susceptible d'appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 23 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir -suite à la délivrance du commandement de payer préalable du 28 mai 2025- saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) suivant courrier électronique en date du 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation en date du 18 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET SUR LE CONGE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tel que s'appliquant lors de la délivrance du commandement de payer le 28 mai 2025 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, force est de relever que le contrat de location meublé conclu le 10 septembre 2021 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 2 mois (conditions générales du contrat en page 3), que le commandement de payer la somme en principal de 1.500,00 euros signifié le 28 mai 2025 a régulièrement visé ladite clause conventionnelle -s’agissant d’un bail en cours et régularisé antérieurement à la loi susvisée du 27 juillet 2023- le délai légal de six semaines issu de la loi susvisée n’étant en conséquence pas applicable au cas présent.
Monsieur [V] [B] disposait donc d’un délai pour régler cette somme de 1.500,00 euros, expirant le lundi 28 juillet 2025 à 24 heures.
En l’absence de règlement par le locataire de l’intégralité des causes du commandement relatives aux loyers et charges impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail en date du 28 juillet 2025.
En outre, s’agissant du congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 28 mai 2025, acte justifié par le non-paiement répété des loyers et charges, ainsi que par le refus de Monsieur [V] [B] de permettre l’accès à son logement pour la réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique, il n’y aura pas lieu de statuer sur ce point, et ce, dans la mesure où ledit congé ne prenait effet qu’à compter du 9 septembre 2025, soit postérieurement à la date de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire prononcée au 28 juillet 2025.
L’expulsion de Monsieur [V] [B] sera ordonnée, en conséquence.
En outre, il est précisé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé, au titre des opérations d'expulsion, conformément aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF ET D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, Monsieur [N] [E] verse aux débats l’acte de bail meublé, ainsi que l’état détaillé des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte actualisé arrêté au 11 mai 2026, comprenant la mensualité de septembre 2025 jusqu’à l’échéance de mai 2026 incluse) pour un montant de 4.500,00 euros -hors frais de poursuite- afin de prouver les obligations dont il réclame l’exécution.
Monsieur [V] [B], non-comparant à l’audience -bien que régulièrement cité à l’étude- n’entend donc pas par définition contester, ni le principe, ni le montant de sa dette locative, ainsi vérifiée.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [V] [B], défendeur défaillant à l’action, au paiement de la somme de 4.500,00 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte actualisé du 11/05/2026 comprenant l’échéance de mai 2026), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision.
Enfin, si Monsieur [V] [B] reste redevable des loyers et charges jusqu’au 28 juillet 2025, date de résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, il est constant qu’à compter du 29 juillet 2025, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, Monsieur [V] [B], occupant sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2025, cause un préjudice à Monsieur [N] [E] qui n’a pu disposer du bien à son gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation mensuelle calculée sur la base du loyer et charges dus à la date de résiliation du bail et échus postérieurement, celle-ci étant calculée à compter du 1er juin 2026 (décompte actualisé du 11/05/2026 comprenant l’échéance de mai 2026) et ce, jusqu’à la libération complète des lieux avec restitution des clés par Monsieur [V] [B].
IV- SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES & INTERETS
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il n'est pas démontré par Monsieur [N] [E] que le comportement de Monsieur [V] [B] ait entrainé un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des sommes dues -pris en compte ci-dessus dans le cadre des intérêts légaux- et qui serait lié à une éventuelle mauvaise foi de sa part, laquelle ne se présume pas, en tout état de cause.
Par conséquent, la demande de Monsieur [N] [E] de ce chef sera rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
• Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [V] [B], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation du 13 mars 2025, du commandement de payer du 28 mai 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX, du congé pour motifs sérieux et légitimes du 28 mai 2025, de l’assignation introductive et sa notification à la préfecture.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, au regard des nombreuses démarches administratives et judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [N] [E] afin de faire valoir ses droits, l’équité commande -vu l’absence de toute information portée à la connaissance du tribunal quant à la réelle situation économique du locataire défaillant- de condamner Monsieur [V] [B] à lui verser la somme de 450,00 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE l’action aux fins de constat de la résiliation du bail recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail meublé du 10 septembre 2021 renouvelé entre Monsieur [N] [E] d’une part, et Monsieur [V] [B], d’autre part, concernant un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 28 juillet 2025 ;
DIT que Monsieur [V] [B] devra par conséquent quitter les lieux loués sis au [Adresse 3], et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [V] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé conformément aux dispositions des articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à régler à Monsieur [N] [E] la somme de 4.500,00 € (quatre mille cinq cents euros) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 11 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [N] [E] une indemnité mensuelle d’occupation - basée sur le loyer et les charges dus à la date de résiliation du bail et échus postérieurement à celle-ci - calculée à compter du 1er juin 2026 (décompte actualisé du 11/05/2026 comprenant l’échéance de mai 2026), jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [N] [E] fondée sur l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 450,00 € (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront, notamment, le coût de la sommation du 13 mars 2025, du commandement de payer du 28 mai 2025 et sa dénonciation à la CCAPEX, du congé pour motifs sérieux et légitimes du 28 mai 2025, et de l’assignation introductive et sa notification à la Préfecture.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.
La Greffière, Le Juge,