Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2026
Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURI opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
À
Mme [I] [F]
née le 05 Décembre 1974 à [Localité 1]
de nationalité POLONAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [I] [F] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 16 octobre 2026 à 16 heures 14 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [I] [F] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la SELARL CENTAURE du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 18 octobre 2026 à 11 heures 15 contre l'ordonnance ayant remis Mme [I] [F] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence, se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a transmis ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la SELARL CENTAURE avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision, présent lors du prononcé de la décision
- Mme [I] [F], intimé, assistée de Me [U] [M] [H], présente lors du prononcé de la décision et de [X] [N], interprète assermentée en langue polonaise, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01096 et N°RG 26/01097 sous le numéro RG 26/01097;
- Sur la recevabilité des actes d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la demande de prolongation de la rétention
L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
En l'espèce, Mme [F] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 12 mai 2025 et d'un arrêté de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026. La mesure de rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours par ordonnance du 22 septembre 2026 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz du 24 septembre 2026. Le préfet du Bas-Rhin sollicite une seconde prolongation de la mesure de placement en rétention administrative en invoquant que ses services sont dans l'attente d'une réponse à leur demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Sa demande a été rejetée par le premier juge au motif qu'aucune diligence n'est en cours à ce jour.
En application de l'article de L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit exercer toute diligence à l'effet de limiter le maintien en rétention le temps strictement nécessaire à son départ.
L'obligation de diligence telle qu'instaurée par ces dispositions pèse sur l'administration quelques soit le motif le motif de prolongation prévu par l'article L.742-4.
Il résulte des pièces figurant à la procédure, que l'administration a adressé le 17 septembre 2026 une demande de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires polonaises qui ont répondu par la négative le 9 octobre 2026 faute de trouver dans leurs registres de personne correspondant aux données fournies. Il est toutefois démontré qu'en suite de ce refus de nouvelles diligences ont été entreprises. Ainsi l'administration justifie avoir adressé une demande complémentaire aux autorité polonaises le 13 octobre 2026 en leur transmettant de nouveaux relevés d'empreintes digitales au format NIST, plus lisibles et conformes aux originaux. Elle établit également avoir saisi le 15 octobre 2026, les autorité consulaires de Macédoine du Nord d'une demande de reconnaissance. Si l'administration doit justifier avoir exercé toute diligence pour limiter le maintien en rétention de l'étranger, elle n'a pas pour autant à démontrer a priori que la démarche entreprise permettra de changer la position de ses homologues, en l'occurrence les autorités polonaises ainsi que l'a estimé le premier juge. En l'état, il ne peut davantage être préjugé de l'utilité de la démarche supplémentaire initiée auprès des autorités de macédoine au seul motif que la macédoine du Nord n'est pas limitrophe de la Pologne dès lors qu'il est précisé que cette saisine s'appuie sur un choix phonétique lié à la terminaison du nom patronymique également présente dans les noms des ressortissants de cet état. Il se déduit de ces éléments que le préfet du Bas-Rhin justifie de l'exercice de diligences telles que prévues par l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, contemporaines à la demande de prolongation de la mesure de rétention et qu'à l'heure actuelle la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de présentation d'un document de voyage, laquelle peut être assimilée à sa perte ou à sa destruction, au sens du 2° de l'article L. 742-4 étant observé que si à l'audience de ce jour Mme [F] indique qu'elle dispose d'un passeport qui est en possession d'un commissariat de police, cette déclaration n'est étayée par aucun élément, aucune pièce n'en faisant état.
Il apparaît par ailleurs que Mme [F] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de la voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire Français. Outre le fait qu'elle ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, en l'état ses déclarations sur son identité sont sujettes à caution, en particulier sur son nom patronymique, l'intéressée étant également connue sous le nom [L] et sur sa nationalité. Il est relevé enfin que Mme [F] a fait l'objet d'une assignation à résidence le 16 mai 2025 et qu'elle n'a pas respecté son obligation de pointage.
En conséquence, l'ordonnance déférée est infirmée et il convient d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet Mme [F] pour une durée maximale de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures N° RG 26/01096 et N°RG 26/01097 sous le numéro RG 26/01097;
DÉCLARONS recevable l'appel de M. le préfet du Bas-Rhin et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [I] [F];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 octobre 2026 à 10h59;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [I] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours du 16 octobre 2026 inclus au 14 novembre 2026 inclus ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 18 octobre 2026 à 14h30.
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURI
M. LE PREFET DU BAS-RHIN contre Mme [I] [F]
Ordonnnance notifiée le 18 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son conseil, Mme [I] [F] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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