Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 005815
AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] [Localité 2]
C/ ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] 3[Localité 3] M. [H] [W], Président en personne Assisté de Me Alexandre VACQUIE, Avocat Barreau de Nîmes [Adresse 4] [Localité 4]
Suivant exploit de Me [K] [U], Commissaire de Justice à [Localité 5] en date du 27/08/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de
l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner la société ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 005815 du rôle général et 2025000319 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 15/09/2025 à laquelle :
* Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* Ouï ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) représentée par Me Alexandre VACQUIE, Avocat
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 12/11/2025 à laquelle :
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
* La société ALTEA SECURITE [Localité 2] est redevable envers l'URSSAF de la somme totale de 247 483.78 € dont 71 614 € de parts ouvrières.
* Cette créance résulte de 3 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse requérante les 18/09/2023, 01/07/2025 et 11/07/2025.
* Ces cotisations concernent les périodes suivantes : avril à septembre 2023, juin, juillet et août 2024 et avril à juin 2025 (parts salariales que sur 2025).
* 4 saisies-attributions ont été délivrées entre le 15/07/2025 et le 05/08/2025.
* La société devait solliciter une échéancier on à ce jour aucune demande et aucun règlement.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* Ouï ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) qui a indiqué au tribunal que :
* La société avait connu des problèmes de trésorerie ainsi que des difficultés suite à un redressement de l'URSSAF.
* la société sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* une situation comptable sur la période du 01/01/2025 au 30/09/2025 est communiquée au tribunal.
Aux questions du tribunal et de Monsieur le procureur sur la situation et sur ses agissements, M. [H] apporte les précisions suivantes :
* il était dirigeant de la société depuis le mois de mars 2024, avant c'était Mme [L]. Il était entré dans la société en tant que comptable puis avait repris la suite.
* Mme [L] travaillait toujours en qualité de directrice commerciale, mais lui seul avait la main sur les comptes de la société.
* le marie de Mme [L] avait pris sa retraite au mois de décembre 2024.
M. [H] était seulement mandataire social, les parts étaient détenues par Mme [L].
* concernant le passif de la société, il est majoritairement composé de l'URSSAF et de dettes fiscales.
* l'encours client à hauteur d'environ 1 million vis-à-vis de la Mairie et des campings correspond à une situation normale.
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 19/05/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales et de ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS), en leurs explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS), qui exerce une activité de Le gardiennage la surveillance la sécurité des biens et des personnes, dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l'égard de ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre quatre privilèges de la sécurité sociale en date du 22/07/2024 pour 24 470 € et 28 096 €, en date du 25/08/2025 pour 48 159 € et le 13/10/2025 pour 54 912 € au bénéfice de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/05/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de :
ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS)
Exerçant une activité de : Le gardiennage la surveillance la sécurité des biens et des personnes
Dont le siège est sis : [Adresse 3] [Localité 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 811 621 010
* GESTION INTERNE 2015 B 518
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 19/05/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour administrateur judiciaire, SELARL FHB, représentée par Me [T] [X], [Adresse 5] – [Localité 6], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs a la gestion
* pour mandataire judiciaire, Me [N] [A] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 6]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 7] [Localité 2]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 14/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 2]
le :
Mercredi 14 JANVIER 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à ALTEA SECURITE [Localité 2] (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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