Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AXU
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AXU
N° de MINUTE : 26/01678
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [Q], salarié de la société [1] en qualité de ferrailleur coffreur, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de SEINE-[Localité 3] (ci-après «la Caisse») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 18 juin 2024. Le certificat médical initial joint à cette demande, en date du 6 juin 2024 constatait que M. [Q] était atteint d’un “syndrome de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”.
Par décision du 31 octobre 2024, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 18 décembre 2024, la société [1] a formé un recours préalable aux fins de contester cette reconnaissance.
La commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai imparti.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une requête afin de voir principalement juger que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable.
A l'audience du 7 mai 2026, la société [1], représentée par son conseil, conclut au bénéfice de sa requête introductive d’instance avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle fait en premier lieu valoir que les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles ne sont pas remplies, en l’absence d’exposition du salarié au risque, qui suppose notamment des mouvements de l’épaule en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé. Elle invoque en second lieu la prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale : elle soutient à ce titre que le délai a commencé en l’espèce à courir le 20 juin 2017, date de l’IRM constatant la pathologie de M.[Q], qui était en arrêt de travail et avait connaissance du lien entre sa maladie et son activité professionnelle, de telle sorte que la demande formée le 18 juin 2024 est prescrite.
La Caisse, représentée par son conseil, conclut à l’opposabilité de sa décision à la société [1], dont elle sollicite la condamnation à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
Elle entend démontrer que la condition d’exposition au risque est remplie au regard des déclarations de M.[Q] dans son questionnaire, confirmées par l’employeur dans un mail du 8 octobre 2024. Elle estime en outre que la prescription invoquée n’est pas acquise dès lors que la victime n’a pas été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exposition au risque
Aux termes des alinéas 5 et suivants de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
En l’espèce, les conditions de prise en charge de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite sont fixées par le tableau n°57ter des maladies professionnelles à un délai de 6 mois sous réserve d’une exposition pendant 6 mois à des “travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé”
Selon le questionnaire renseigné par l’employeur, le dernier jour travaillé par M.[Q], engagé comme ferrailleur en 2010, était le 9 juin 2017, date au-delà de laquelle il a été placé en arrêt maladie. Jusqu’à cette date, ses activités professionnelles consistaient dans la réalisation de coffrages, la pose d’éléments préfabriqués, le décoffrage. L’employeur estimait que ces activités impliquaient des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien à raison d’une heure par jour et 4 jours par semaine lors de la réalisation de coffrage.
Selon le questionnaire renseigné par l’assuré, M.[Q] indique qu’il effectuait des mouvements avec le bras décollé à 90° par exemple pour maintenir les poutres ou pontons, et à 60° par exemple pour poser les lintaux.
L’enquête administrative administrative a conclu qu’il avait été exposé au risque pendant 7 ans et 9 jours, dans le cadre de son poste de ferrailleur impliquant des activités de sécurisation de la zone de travail, d’identification des différents types d’acier à assembler, coupage et façonnage des aciers, assemblage des aciers, pose des éléments assemblés dans les coffrages, à des mouvements avec bras décollé à 60 ° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou à 90° pendant au moins une heure par jour, et ce au visa des pièces n°2 et 6 de l’enquête, qui correspondent à unentretien téléphonique avec l’assuré et un mail de l’employeur.
Il résulte du procès-verbal de contact téléphonique du 30 septembre 2024 que M.[Q] qui décrit un certain nombre d’activités autres que les exemples cités dans son questionnaire, assure qu’il décollait les bras à plus de 60 ou 90° en permanence.
En revanche, Mme [J], animatrice prévention principale, répondant pour le compte de l’employeur le 2 octobre 2024, a certes confirmé que les tâches décrites par M.[Q] correspondaient à la réalité de son poste, mais en précisant qu’elles impliquaient très peu de mouvements à 60° ou 90°, limités à environ 30 minutes par jour, et de manière non systématique dont elle citait des exemples tels que l’assemblage d’acier pour des ouvrages en hauteur, lesquels ne présentaient pas la majorité des travaux réalisés, principalement sur des chantiers disposaient de grues pour assembler les aciers sur table.
Constatant ces divergences, l’agent de la Caisse chargé de l’instruction faisait état de la nécessité de procéder à une étude de poste et demandait la confirmation de l’information, délivrée par téléphone, qu’une telle étude ne serait pas possible compte-tenu de la suppression du poste de ferrailleur.
Mme [J] répondait le 8 octobre 2024 que l’étude de poste ne serait effectivement plus possible mais indiquait “lors de notre conversation téléphonique, vous m’avez indiqué qu’on pouvait considérer qu’il y avait un décollement des bras dans la posture penchée, bras vers le sol. Cela m’amène donc à rejoindre les informations données par M.[Q] à savoir :
“Il indique effectuer des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé (il indique effectuer ces mouvements une grande partie de sa journée de travail”.
Il résulte de ces éléments que la société [1] n’avait jamais contesté que M.[Q] accomplissait des mouvements avec bras décollé à 60° ou 90°, mais que les divergences ont porté sur la durée et la fréquence de tels mouvements, fixée dans un premier temps lors du questionnaire par l’employeur à 1 heure par jour 4 jours par semaine, puis par mail du 2 octobre 2024 à 30 minutes par jour, alors que M.[Q] assure qu’il les effectuait en permanence.
Pour autant, comme le souligne la Caisse, ces divergences ont disparu lors des derniers échanges avec l’employeur, Mme [J] indiquant très expressément rejoindre les déclarations de M.[Q], sur la nature comme sur la durée des mouvements.
La condition d’exposition au risque telle que prévue par le tableau n°57 est donc remplie.
Sur la prescription
Aux termes de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
En l’espèce, il est constant que la pathologie de M.[Q] a été constatée par un IRM du 20 juin 2017, lequel n’est pas versé aux débats, de telle sorte qu’il n’est pas possible de déterminer s’il est assimilable au certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, tel que prévu par la disposition sus-mentionnée. Aucun autre certificat médical en ce sens que le certificat médical initial du 6 juin 2024 n’est versé aux débats, de telle sorte que la demande de M.[Q], introduite le 18 juin 2024, n’était pas prescrite.
Il en résulte que la demande tendant à voir juger la décision de prise en charge inopposable à la société [1] sera rejetée, et qu’elle lui sera au contraire déclarée inopposable.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens.
Il serait contraire à l’équité que la Caisse conserve les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. La société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute la société [1] de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision du 31 octobre 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie de SEINE-[Localité 3] de prise en charge de la maladie, déclarée par M. [Q], au titre de la législation sur les risques professionnels;
Déclare opposable à la société [1] la décision du 31 octobre 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie de SEINE-[Localité 3] de prise en charge de la maladie, déclarée par M. [Q], au titre de la législation sur les risques professionnels;
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de SEINE-[Localité 3] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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