Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00771
N° Portalis DBY2-W-B7J-IIVF
N° MINUTE 26/00449
AFFAIRE :
CCI DE MAINE ET [Localité 1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC CCI DE MAINE ET [Localité 1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me François BELLUSSI
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
DE MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me François BELLUSSI, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [F], née le mai 1961, salariée de l'établissement public administratif chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (l'employeur) en qualité d'enseignante formatrice, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse).
La caisse a pris en charge la maladie hors tableau de la salariée, un syndrome dépressif, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 6 mars 2025, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer à la salariée, en conséquence de cette maladie professionnelle du 27 octobre 2021 consolidée le 17 octobre 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% dont 4% pour le taux professionnel, au titre des séquelles suivantes : « Syndrome dépressif reconnu en MP depuis le 27 octobre 2021 nécessitant un traitement psychotrope et suivi psychologique. Persistance de séquelles neuropsychologiques avec répercussions somatiques, sociales, professionnelles. Syndrome dépressif nécessitant un traitement psychotrope au long cours ».
Par courrier reçu le 9 mai 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse. (Courrier du 3 octobre 2025)
Par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2025, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 9 avril 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
à titre principal :
- réduire à 0% le taux d'IPP attribué à la salariée dans le cadre des rapports entre l'employeur et la caisse.
À titre subsidiaire :
- ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire
Le requérant indique que l’histoire de la maladie de la salariée est succincte et basée sur quelques éléments déclaratifs ; qu’elle était victime d’un syndrome dépressif en 2019 dont il n’est pas tenu compte par le médecin conseil ; que le constat entre le recueil des doléances et la conclusion du médecin-conseil n’est pas cohérent, dès lors que les données cliniques sont rassurantes et que ce dernier retient des séquelles neuropsychologiques, des répercussions somatiques, une baisse des interactions sociales et une inaptitude alors que la salariée se réjouit d’une retraite imminente.
Le requérant ajoute que les éléments documentés dans le rapport d’évaluation des séquelles à la date de consolidation médico-légale ne permettent pas de caractériser un syndrome dépressif persistant ; que depuis le mois d’octobre 2024 la salariée ne bénéficie d’aucun suivi psychologique ; et qu’elle a repris une vie sociale.
Aux termes de ses conclusions du 21 mai 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- dire et juger la société mal fondée
La caisse indique qu’une expertise médicale n’est pas justifiée dès lors qu’aucun élément suffisant n’est produit pour en ordonner une.
La caisse souligne que le taux médical a été correctement évalué dès lors qu’un taux de 8% lui a été attribué alors que le barème prévoit une fourchette de 10 à 20% s’agissant de l’état dépressif d’intensité variable ; que ce taux a été confirmé par la [1] ; qu’attribuer un taux de 0% à la salariée suggère l’absence totale de séquelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Elle précise que sur le taux professionnel, il n’est pas nécessaire que l’inaptitude soit exclusivement liée à la maladie professionnelle ; qu’il y a un lien de causalité entre le licenciement et la maladie professionnelle justifiant l’augmentation du taux médical d’un coefficient professionnel de 4%.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin: « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, la salariée a déclaré la maladie professionnelle « syndrome dépressif » qui a été prise en charge par la caisse.
Le chapitre 4.4.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les maladies chronique il préconise :
« Etat dépressif d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20%
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100%
Trouble du comportement d'intensité variable : 10 à 20%. »
La salariée a été victime d'un syndrome dépressif en 2019, et la requérante souligne que cet état antérieur n'a pas été pris en considération par le médecin-conseil durant son examen. Toutefois, il ressort de l'interrogatoire et de l'examen de l'assurée qu'elle présente des symptômes négatifs et positifs de la pathologie dépressive, à savoir « une fragilité persistante, des pleurs et un sentiment de honte ».
L'employeur fait état d'une divergence entre le recueil des doléances et la conclusion du médecin-conseil. En effet, les données cliniques de la salariée sont rassurantes, néanmoins il est retenu des séquelles neuropsychologiques, des répercussions somatiques, une baisse des interactions sociales et une inaptitude professionnelle. Ainsi, il n'est pas contesté que la salariée connaît une évolution positive de sa situation.
Toutefois, en retenant un taux de 8 %, le médecin-conseil se place sur la fourchette basse du barème indicatif alors que celui-ci prévoit un intervalle allant de 10 % à 20% s'agissant d'un état dépressif d'intensité variable avec une asthénie persistante. Il a ainsi pris en compte tant l'état antérieur de la salariée que l'évolution positive de sa situation. Dans le cadre de la présence instance le médecin conseil a rédigé une note le 22 avril 2026 pour rappeler que si l’assurée n’avait plus de suivie psychologique elle était en réalité toujours sous anti depresseur au long cours. Dès lors, retenir un taux de 0 % reviendrait à considérer une absence de séquelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Ainsi il n'y a pas lieu de remettre en cause le taux d'IPP attribué et il n'est pas plus justifié de la nécessité de mettre en œuvre une expertise médicale par les pièces produites par l’employeur qui n’apportent pas d’élément nouveau.
S’agissant du taux professionnel, il ressort des éléments fournis que la salariée a été licenciée pour inaptitude, le 11 octobre 2024. Elle a pris sa retraite en juin 2025.
Les répercussions professionnelles aboutissant à un licenciement pour inaptitude sont également à prendre en compte dans le taux fixé. Pour qu'un taux professionnel soit retenu, il n’est pas nécessaire que l’inaptitude soit exclusivement liée à la maladie professionnelle. En effet, un lien de causalité entre le licenciement et la maladie professionnelle justifie que le taux purement médical soit augmenté d’un coefficient professionnel. En l'espèce, le licenciement de la salariée fait bien suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite de la tentative de reprise du travail concernant la maladie professionnelle du 27 octobre 2021. Au regard de l’age de la salariée et de son activité, cela justifie l’affectation d'un coefficient professionnel de 4 %.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 4] le taux d'IPP de 12%, dont 4% de coefficient socio-professionnel, attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à Mme [N] [F] à la consolidation le 17 octobre 2024 de la maladie professionnelle du 27 octobre 2021 ;
CONDAMNE la chambre de commerce et d'industrie aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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