Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs F B E et H B E, ainsi que Mme G B E et M. E B A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a refusé d'enregistrer les demandes de visas de Mme G B E, de M. E B A, de F B E et de Mohamed B E, au titre de la réunification familiale;
2°) d'enjoindre à l'administration de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes de visa, dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée lorsqu'il s'agit de membres de la famille d'un réfugié ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne peut pas refuser d'enregistrer une demande de visa ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : alors que l'enregistrement doit se faire dans un délai raisonnable, l'administration ne prouve pas le manque de moyens dont elle dispose alors que le ministre de l'intérieur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de faire fonctionner le service de manière continue, effective et régulière, en application du principe constitutionnel de continuité du service public.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Il fait valoir que les demandeurs de visas sont convoqués auprès de l'autorité consulaire à Addis Abeba le mardi 17 janvier 2023 à 14h00.
Par des mémoires en réplique enregistrés les 13 et 16 janvier 2023, les requérants déclarent dans le dernier état de leurs écritures ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer, dès lors que les autorités consulaires ont confirmé que l'ensemble de la famille était convoqué. Ils maintiennent en revanche leurs précédentes écritures s'agissant des frais d'instance.
Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300130 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 17 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du même jour.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction à l'autorité consulaire française à Addis Abeba de convoquer les demandeurs de visas le mardi 17 janvier 2023 à 14h00. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance
3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono d'une somme de 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1 r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction des requérants.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Pollono en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Mme G B, à M. E B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment