Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2026
N°:68
N° de rôle 2026005191
Nous,
[X] [G]
, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de
Maître Pascal DANIEL
, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]
Représenté par :
SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans
Madame [T] [F], née [P], née le [Date naissance 2] 1992, de nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par :
SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR
SARL [S] CREATION
Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°451 820 542,
Représentée par :
Maître [L] [Z]
Avocat au Barreau d'Orléans
SA MAAF ASSURANCES
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580
Représentée par : SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN Avocats au Barreau d'Orléans
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Maître [L] [Z] SCP GUILLAUMA PESME JENVRIN
Assignation du 10 août 2026 pour l'audience du 10 septembre 2026 Affaire plaidée le 08 octobre 2026 Mise à disposition au Greffe au 22 octobre 2026
Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur et Madame [F], demandant de :
Vu les pièces produites aux débats, Vu 1 article 145 du Code de Procédure Civile,
Recevoir Monsieur et Madame [F] en leurs demandes, comme bienfondés.
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission notamment de :
1. Se rendre sur les lieux, après avoir convoqué contradictoirement les parties et tous sachants utiles.
2. Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
3. Décrire les ouvrages exécutés, leur nature, leur consistance, leur date de réalisation et les conditions de leur mise en œuvre.
4. Procéder à toutes constatations techniques utiles concernant le revêtement de sol litigieux et relever l'ensemble des désordres apparents ou non apparents,
5. Déterminer la nature, l'origine, les causes et les circonstances des désordres constatés, en précisant s'ils résultent notamment : -> d'une erreur de conception ; -> d'un défaut de préparation du support ; -> d'un défaut de mise en œuvre ; d'un défaut des matériaux ; -> d'un défaut d'entretien ; ou de toute autre cause.
6. Dire si les travaux ont été réalisés conformément : aux règles de l'art ;
* aux Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables ;
* aux normes en vigueur ;
* aux prescriptions des fabricants ;
* aux stipulations contractuelles.
7. Indiquer si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, compromettent sa solidité, ou constituent des défauts d'exécution ou de conformité.
8. Déterminer les travaux propres à remédier définitivement aux désordres, en précisant leur- nature, leur importance, leur durée prévisible et les précautions nécessaires à leur réalisation.
9. En chiffrer le coût, en distinguant si nécessaire :
* les travaux préparatoires ;
* la dépose ;
* la réfection ;
* les travaux annexes ;
* les frais induits.
10. Fournir tous éléments techniques permettant au tribunal de déterminer les responsabilités susceptibles d'être encourues par les différents intervenants à l'acte de construire ou d'exécution.
11. Donner tous éléments utiles à l'évaluation des préjudices éventuellement subis, notamment :
* préjudice matériel ;
-.frais annexes;
-.trouble de jouissance ;
durée prévisible d'immobilisation des locaux.
12. Répondre à toutes observations et dires des parties et, plus généralement, fournir au tribunal tous éléments techniques de nature à permettre la solution du litige.
13. Dire si des investigations complémentaires (sondages, prélèvements, analyses de laboratoire, essais destructifs ou non destructifs) sont nécessaires et les réaliser, après autorisation du juge lorsqu'elle est requise. 14. Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, puis déposer son rapport définitif dans le délai fixé par l'ordonnance.
Ordonner que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dire qu'elle sera consignée par Monsieur et Madame [F] dans le délai qui sera fixé par l'ordonnance, à peine de caducité de la désignation.
Ordonner que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve des dispositions du Code de procédure civile.
Réserver les dépens.
Réserver toute autre demande, notamment indemnitaire, qui sera présentée devant la juridiction compétente au vu des conclusions de l'expertise.
Dans ses conclusions, la SARL [S] CREATION demande au Tribunal :
Juger irrecevables Monsieur [C] [F] et [T] [F] née [P] en leur action dirigée contre la SARL [S] CREATION, dissoute,
Prononcer la mise hors de cause de la SARL [S] CREATION,
En conséquence,
Débouter Monsieur [C] [F] et [T] [F] née [P] de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL [S] CREATION, dissoute
Condamner Monsieur et madame [F] aux entiers dépens et frais de l'instance.
Dans ses conclusions, la MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
Prononcer la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES,
Condamner Monsieur et Madame [F] aux dépens,
Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,
Sur ce,
Attendu que la SARL [S] CREATION est en liquidation amiable depuis le 31 octobre 2025 et que Madame [R] [W] [O] [B], nom d'usage [S] a été nommée liquidateur amiable de la SARL [S] CREATION,
Qu'en conséquence, le liquidateur amiable est seul habilité à représenter la société en justice,
Attendu que l'assignation du 10 août 2026 a été délivrée à la SARL [S] CREATION et non à son liquidateur amiable,
En conséquence, l'action des demandeurs sera jugée irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés,
Déclarons irrecevable la demande d'expertise,
Rejetons la demande d'expertise et invitons les demandeurs à mieux se pourvoir,
Mettons
les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,48 euros à la charge des demandeurs, Monsieur et Madame [F].
Le Greffier, P. DANIEL
Le Président.
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