Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01981 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHN
AFFAIRE :
[M] [P]
C/
[I] [K]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 22/05758
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Alexandre OPSOMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250088 -
Appelant : Me Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0127
****************
INTIMES :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 169/25 -
Plaidant : Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
Société [K] SPFPL
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 169/25 -
Plaidant : Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 octobre 2012, M. [P] a cédé à la société de participation financière de profession libérale d'avocats par actions simplifiée [K] l'intégralité des parts de la société Cabinet [M] [P], qui exploite un cabinet d'avocat, pour un prix total de 302 000 euros, payable comptant pour partie et par échelonnement pour le solde.
Le 2 décembre 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a condamné la société [K] à payer à M. [P] la somme de 92 765 euros en principal, au titre du solde convenu mais impayé.
Par un acte sous seing privé publié le 30 avril 2021, la société [K] a cédé à M. [K] ses parts dans la société Cabinet [M] [P], devenue Cabinet [P] [K].
Le 12 mai 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier de Paris du 2 décembre 2019. Le 22 novembre 2021, la société [K] s'est désistée du pourvoi formé contre son arrêt.
Le 31 octobre 2022, M. [P] a assigné M. [K] et la société éponyme devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Le 16 janvier 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] à l'encontre de M. [K] ;
- dit inopposable à M. [P] la cession de parts sociales de la société Cabinet [P]-[K], conclue entre la société [K] SPFPL et M. [K], et publiée le 30 avril 2021 ;
- condamné in solidum la société [K] SPFPL et M. [K] aux dépens, avec distraction au profit de Mme Teriitehau, avocat ;
- condamné in solidum la société [K] SPFPL et M. [K] à payer à M. [P] la somme de 3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le 27 mars 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.
Le 11 février 2026, à sa demande, le conseiller de la mise en état a ordonné sous astreinte à la société [K] et à M. [K] de produire les comptes de la SELARL [P]-[K] pour les années civiles 2012 à 2021.
Le 10 juin 2026, le conseiller de la mise en état a liquidé cette astreinte à la somme de 120 000 euros et condamné M. [K] et la société [K] à payer chacun à M. [P] la somme de 60 000 euros à ce titre. Cette décision n'a pas été déférée à la cour.
Par dernières conclusions du 22 juin 2026, M. [P] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 16 janvier 2025 en ce qu'il a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] à l'encontre de M. [K] ;
- débouté M. [P] du surplus de ses demandes tendant à voir condamner M. [K] à lui payer la somme de 137 463 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'organisation fautive de l'insolvabilité de la société [K] SPFPL par ses soins à son seul profit et dans le seul but de porter atteinte aux droits de M. [P] ;
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [K] à payer à M. [P] la somme de 185 160, 20 euros à titre de dommages et intérêts (compte actualisé au 22 mai 2026) en réparation du préjudice subi du fait de :
- l'organisation fautive et frauduleuse de l'insolvabilité de la société [K] SPFPL par ses soins et à son seul profit et dans le seul but de porter atteinte aux droits du concluant, par surcroît en pratiquant la confusion des patrimoines de la société [K] SPFPL, qu'il dirige, et de son propre patrimoine,
- sa faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société SPFPL [K] consistant à se vendre à lui-même, à vil prix, soit 100 euros, les parts de la société Cabinet [P] [K] que ladite société SPFPL [K] avait achetée 302 000 euros le 8 octobre 2012 ;
Subsidiairement, si par impossible la cour estimait qu'un aléa doit s'appliquer à l'assiette de la perte de chance d'être payé :
- dire qu'en l'état des pièces comptables et financières de la société Cabinet [P] [K] versées aux débats par M. [K], M. [P] aurait pu être payé du solde qui lui était dû si la cession du 30 avril 2021 n'était pas intervenue ;
- estimer l'aléa de la perte de chance d'être payé du solde de sa créance à 4 % ;
- condamner en conséquence M. [K] à payer à M. [P] une somme de 177 753 euros en principal, soit 96 % de l'assiette de l'aléa ;
- dire que les condamnations ci-dessus seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus pour plus de 1 an seront capitalisés ;
Plus subsidiairement encore, si par impossible il n'était pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de M. [P] :
- confirmer le jugement prononcé le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a déclaré inopposable à M. [P] l'acte de cession de parts sociales de la société Cabinet [P] [K], conclu entre la société SPFPL [K] et M. [K] et publié le 30 avril 2021 ;
Dans tous les cas,
- rejeter l'appel incident des intimés tendant à l'infirmation du chef du jugement ayant déclaré la cession inopposable à M. [P] ;
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions des intimés ;
- confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée en première instance ;
- condamner in solidum la société SPFPL [K] et M. [K] à payer à M. [P] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
- condamner in solidum la société SPFPL [K] et M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la société Stéphanie Teriitehau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 30 août 2026, la société [K] et M. [K] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [P] à l'encontre de M. [K] ;
- dit inopposable à M. [P] la cession de parts sociales de la société Cabinet [P]-[K], conclue entre la société [K] SPFPL et M. [K], et publiée le 30 avril 2021 ;
L'infirmer pour le surplus ;
- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Sur l'appel incident :
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à M. [P] la cession de parts sociales conclue entre la société [K] et M. [K] publiée le 30 avril 2021 ;
- statuant à nouveau, rejeter la demande d'inopposabilité de la cession de parts sociales formée par M. [P] ;
Dans tous les cas :
- condamner M. [P] à verser à la société SPFPL [K] et à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- subsidiairement, si la cour devait condamner la société SPFPL [K] et/ou M. [K], octroyer des délais de paiement dans la limite de 24 mois ;
- condamner M. [P] aux dépens, dont distraction au profit de Me Opsomer, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et les dépens et condamnations de première instance.
- réserver les dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur l'opposabilité à M. [P] de la cession de parts publiée le 30 avril 2021
Les appelants prétendent que c'est à tort que le premier juge a accueilli l'action paulienne de M. [P], alors que les conditions légales n'en sont pas réunies ; qu'en effet, à la date de la cession, la créance de M. [P] faisait l'objet d'un appel, si bien qu'elle n'était pas certaine ; que la fraude prétendue doit être appréciée au jour de l'acte, soit au 2 janvier 2021, non au jour de sa publication ; que l'intention frauduleuse n'est pas établie ; que la société [K] n'est pas insolvable, si bien que l'acte de cession critiquée ne l'appauvrit pas et n'aggrave pas son insolvabilité ; que M. [P] n'établit pas que la valeur des parts de la société était supérieure à 100 euros en 2021 ; enfin que la conscience de la fraude ne résulte pas des liens entre cédant et cessionnaire.
L'intimé fait valoir que l'acte de cession prétendument daté du 2 janvier 2021 a été publié le 30 avril 2021, soit après l'audience de plaidoirie tenue le 10 mars 2021 à la cour d'appel de Paris sur l'appel dirigé contre la décision du bâtonnier condamnant la société [K] à lui payer le solde du prix de son cabinet ; que cette vente a privé la société de tout actif ; que le prix de 100 euros, dérisoire, est sans lien avec la valeur de ces parts qui peut s'inférer des comptes du cabinet produits pour les années 2012 à 2016 ; que l'existence d'un appel pendant ne rendait pas incertaine la créance résultant de la décision du bâtonnier ; que les tentatives d'exécution forcée ont montré que la société [K] avait des comptes bancaires vides et ne possédait aucun immeuble ; que M. [K], gérant de la société cédante et cessionnaire, était animé d'une intention frauduleuse et connaissait la fraude.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1341-2 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
La fraude paulienne ainsi définie suppose la préexistence d'un principe certain et préexistant de créance, un appauvrissement du débiteur, une atteinte aux droits du créancier, l'intention frauduleuse du débiteur et du tiers contractant.
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue (3e Civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775, publié).
Mais selon une jurisprudence bien assise, pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas exigé que la créance soit, au moment de l'acte argué de fraude, certaine, liquide et exigible.
Ce principe certain peut découler d'une décision de justice exécutoire par provision.
La jurisprudence invoquée par les appelants relative au caractère certain d'une créance ne trouve application qu'en matière de procédures collectives.
L'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Quoique, dans le dispositif de leurs conclusions, M. [K] et la société éponyme demandent tout à la fois à la cour, de manière incohérente, d'une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à M. [P] la cession de parts publiée le 30 avril 2021 et, d'autre part, de l'infirmer de ce chef et de rejeter la demande de M. [P] tendant à cette inopposabilité, il convient, au regard des motifs de ces conclusions, de ne statuer que sur ces deux dernières prétentions.
Le principe de créance de M. [P] sur la société [K] au jour prétendu de la cession critiquée, soit au 2 janvier 2021, découlait de l'acte de cession de parts du 8 octobre 2012, mais aussi de la décision du bâtonnier de [Localité 5] du 2 décembre 2019 ; ce principe était donc certain au 2 janvier 2021 ; l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2021 étant désormais irrévocable, ce principe est tout aussi certain aujourd'hui.
Il n'est pas allégué que la société [K] était au 2 janvier 2021 propriétaire d'autres biens meubles ou immeubles que les parts de la société Cabinet [M] [P], devenue Cabinet [P]-[K].
La présentation chiffrée des comptes sociaux de ce cabinet pour les années 2012 à 2016 figurant aux conclusions de l'appelant n'est pas contestée.
Il en ressort que fin 2016, la valeur de cette société était de l'ordre de 220 000 euros, si bien que cette valeur est aussi celle des parts de la société de participations financières de professions libérales [K], dont l'unique activité est la détention de des parts du cabinet d'avocat, constitué en société d'exercice libéral.
Nonobstant l'injonction du conseiller de la mise en état et la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée, les intimés n'ont pas produit les comptes du cabinet [M] [P] pour les années 2017 à 2021, alors même qu'à l'acte de cession daté du 2 janvier 2021, M. [K], cessionnaire, a déclaré avoir pris connaissance des comptes de la société Cabinet [P] [K] pour les trois derniers exercices, c'est-à-dire des comptes de 2018, 2019 et 2020.
Il convient de tirer les conséquences de cette carence, en application de l'article 11 précité du code de procédure civile, en retenant que la valeur des parts en cause était la même en janvier 2021 que fin 2016.
Cette valeur est très supérieure à 100 euros, montant dérisoire de la cession critiquée du 2 janvier 2021.
L'acte de cession a donc considérablement appauvri la société [K], débitrice, corrélativement enrichi M. [K], cessionnaire, et réduit à néant le gage de M. [P], créancier de la société.
Les tentatives d'exécution forcée de la décision du bâtonnier de 2019 à la requête de M. [P] ont été vaines.
M. [K], cessionnaire, mais aussi dirigeant de la société cédante, avait une pleine connaissance de l'état du patrimoine de cette dernière, de sa dette envers M. [P], de sorte que sa volonté de nuire aux droits de M. [P] en rendant insolvable la société débitrice est manifeste.
L'article L. 214-3, 4°, du code de commerce, applicable aux sociétés de participations financières de professions libérales, punit d'ailleurs de cinq années d'emprisonnement le fait, pour leur dirigeant, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.
Les conditions d'une action paulienne étant à l'évidence réunies, le jugement entrepris ne peut ainsi qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à M. [P] la cession publiée le 30 avril 2021.
Sur la demande indemnitaire de M. [P]
Pour écarter cette demande, le premier juge a retenu que la cession frauduleuse de 2021 lui avait fait perdre une chance d'obtenir l'exécution des condamnations prononcés à son profit, mais que, faute de preuve de la valeur des parts sociales du cabinet d'avocat cédées, l'existence et l'étendue de cette perte de chance n'étaient pas établies.
L'appelant fait valoir que la cession à soi-même par M. [K] des parts de la société éponyme à vil prix constitue une faute séparable de ses fonctions de dirigeant par laquelle il s'est personnellement enrichi et a organisé l'insolvabilité de la société afin de la soustraire au paiement de la condamnation prononcée par le bâtonnier de [Localité 5], confirmée en appel ; que toutes les tentatives d'exécution forcée contre la société [K] ont été vaines ; que la chronologie de l'opération de cession, en pleine instance d'appel, révèle l'intention frauduleuse de son auteur.
Il expose que sa créance sur la société [K] est au 22 mai 2026 de 185 160,20 euros, qui constitue son préjudice ; qu'à défaut, il convient de retenir un aléa de 4% et de lui allouer au titre de la perte de chance la somme de 177 753 euros.
Les intimés prétendent que les conditions d'une faute séparable de ses fonctions de dirigeant imputables à M. [K] ne sont pas réunies ; que le non-paiement du prix de cession de 2012 n'est imputable qu'à la personne morale de la société [K], seule débitrice ; que M. [P] n'établit pas que la valeur de la société [K] en 2021 était autre que 100 euros ; que le non-dépôt des comptes du cabinet d'avocat au greffe n'est qu'une contravention de 5e classe, non une faute intentionnelle d'une particulière gravité ; que les conditions de la perte de chance réparable ne sont pas réunies, dès lors que qu'une perte de chance ne peut être évaluée à l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée et que M. [P] ne produit aucun élément relatif à la valeur des parts sociales cédées au jour de la cession.
Réponse de la cour
La responsabilité personnelle d'un dirigeant envers les tiers peut être engagée s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (voir par exemple Com, 20 mai 2003, n°99-17.092, publié ; Com., 10 février 2009, n° 07-20.445, publié ; Com, 21 sept 2022, n°20-20.310).
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (1ère Civ., 19 décembre 2013, n° 13-11.807, publié ; 1re Civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234, publié ; 1ère Civ., 21 novembre 2006, n°05-15.674, publié ; 1ère Civ., 4 juin 2007, n°05-20.213, publié).
Il a été retenu que M. [K] avait commis une fraude paulienne au préjudice de M. [P] en se cédant à lui-même, en qualité de dirigeant de la société [K], à vil prix, les parts du cabinet d'avocat.
Cette fraude constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité imputable à M. [K] en qualité de dirigeant de la société [K] et séparable de ses fonctions, dès lors qu'elle avait pour objet et pour effet de dépouiller cette société de son seul actif, comportement incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.
L'unique préjudice invoqué par M. [P] en lien avec cette faute tient à une perte de chance de pouvoir recouvrer ce qui lui est dû contre la société [K] en saisissant entre ses mains l'actif constitué par les parts du cabinet d'avocat.
Mais la présente décision confirmative, par laquelle la cession des parts de la société de 2021 est déclarée inopposable à M. [P], reconstitue son gage.
Le préjudice invoqué par M. [P] a ainsi perdu son caractère actuel, de sorte que sa perte de chance n'est pas réparable.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Les intimés, qui succombent, supporteront les dépens.
L'équité impose d'allouer à M. [P] l'intégralité de l'indemnité de procédure qu'il réclame.
Sur la communication de l'arrêt au ministère public
Il résulte des conclusions des parties et des pièces produites que la société d'avocats Cabinet [P] [K], dirigée par M. [K], qui a la qualité d'avocat au barreau de Paris, ne dépose pas ses comptes depuis plusieurs années ; qu'en avril 2026, cette société n'avait aucun compte bancaire ouvert dans les livres d'une banque française ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 2018 à 2021, qui a révélé plusieurs irrégularités ; que M. [K] s'est rendu coupable d'une fraude paulienne au préjudice d'un de ses confrères pour ne pas lui payer ce qui lui était dû en exécution d'une décision ordinale et a fait de mauvaise foi des biens de la société qu'il dirige un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.
Ces faits sont de nature à recevoir plusieurs qualifications pénales et disciplinaires, ce qui commande la transmission du présent arrêt au ministère public.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant contradictoirement,
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne in solidum M. [K] et la société [K] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [K] et la société [K] à payer à M. [P] la somme de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Ordonne la communication de l'arrêt au procureur général.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,