Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00443 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTUF
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Yves ROLL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ROLL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A.S.JGG INGENIERIE anciennement ECIBAT INGENIERIE), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître CAMOIN
Monsieur [E] [U] Entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne JL CONSTRUCTION, demeurant - [Adresse 3]
non comparant
Compagnie d’assurance GAN, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître BATA
Compagnie d’assurance MAAF, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Mâitre EZZINE
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Maître [X] [S] de la SELARL CABINET D’AVOCATS [S], Maître [G] [M] de la SCP [M] & ASSOCIES, Maître [P] [B] de la SELAS FAURE-[B]-GOMEZ & ASSOCIÉS, Maître [C] [K] de la SELARL SELARL [K] & CO
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 21 mai 2014, Madame [Z] a confié à la société JL CONSTRUCTION le soin de réaliser des travaux sur son bien situé [Adresse 1].
Par contrat en date du 23 avril 2014, Madame [Z] a confié à la société ECIBAT le suivi en maîtrise d’œuvre des opérations de construction.
Une réception a été signée le 20 juillet 2015 dans des conditions que Madame [Z] contestait, entraînant une réunion le 1er mars 2016 aux termes de laquelle plusieurs réserves ont été soulevées.
Par constat en date du 31 janvier 2025, Madame [Z] a fait constater de nouveaux désordres consistant en des infiltrations d’eau en provenance de la toiture de la maison.
Par actes en date des 28 mars et 3 avril 2025, Madame [W] [Z] a fait assigner ;
La société ECIBAT,Monsieur [E] [U] exerçant sous l’enseigne JL CONSTRUCTION,La compagnie d’assurances GAN prise en sa qualité d’assureur de la société ECIBAT,La compagnie d’assurances MAAF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [E] [U],
Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 juin 2025, la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 novembre 2025, la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 octobre 2025, la société JGG INGENIERIE (venant aux droits de la société ECIBAT) et Monsieur [E] [U] s’opposent à la demande d’expertise indiquant qu’elle ne serait pas légitime, les désordres ayant déjà fait l’objet tant d’une expertise judiciaire que d’une expertise amiable. Ils sollicitent également que Madame [Z] soit condamnée à leur payer la somme de 3.000 euros à chacun. A titre subsidiaire ils formulent les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 novembre 2025, Madame [W] [Z] réplique aux conclusions adverses et maintient l’ensemble de ses demandes.
A l’audience du 18 novembre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [W] [Z] produit un constat de commissaire de justice daté des 22 et 30 janvier 2025, faisant état de gouttes d’eau perlant du plafond de la salle de bain le long de la poutre, et de présence de traces d’eau au sol et dans des seaux disposés dans la salle de bains. Le constat du commissaire de justice s’est effectué par jours de pluie.
Il est soulevé l’autorité de la chose jugée au regard de la précédente mesure d’expertise judiciaire, ayant donné lieu au jugement de ce même tribunal le 30 septembre 2025. Toutefois, ni le dispositif ni les motifs de la décisions n’ont statué sur un désordre concernant d’éventuelles infiltrations en toiture. En outre, l’apparition d’un nouveau désordre, quand bien même celui-ci n’a pas été constaté au cours d’une première mesure d’expertise, dans le délai d’épreuve décennal, qui n’est pas contesté en l’espèce, constitue un motif légitime à la tenue d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.
Dès lors, Madame [W] [Z] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, à ses frais avancés, afin notamment de constater contradictoirement le désordre d’infiltration en toiture, et de déterminer sa cause et le coût de sa reprise.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait doit à la demande de la société JGG INGENIERIE (anciennement ECIBAT INGINIERIE) et Monsieur [E] [U] exerçant sous l’enseigne JL CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont ils seront déboutés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[J] [O]
Ingénieur I.N.S.A., DESS administration des entreprises
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 1], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien et dire s’il est affecté du désordre d’infiltrations en toiture tel que visé dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le constat de commissaire de justice en date des 22 et 30 janvier 2025,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire les comptes entre les parties en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 2.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [W] [Z] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [W] [Z] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
CONDAMNONS, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [W] [Z] à la charge des dépens de la présente instance,
DEBOUTONS la société JGG INGENIERIE (anciennement ECIBAT INGINIERIE) et Monsieur [E] [U] exerçant sous l’enseigne JL CONSTRUCTION de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE